TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN

N°^s 2101267, 2104398 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M^me A… C… D… et autre

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ASSOCIATION FRANCE NATURE

ENVIRONNEMENT SEINE-ET-MARNE et autre

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Le tribunal administratif de Melun M. X

(7ème chambre) Rapporteur ___________

M. Zanella Rapporteur public ___________

Audience du 18 avril 2023 Décision du 23 mai 2023 ___________

Vu les procédures suivantes :

I. Sous le n° 2101267, par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février 2021 et le 29 décembre 2021, M^me A… C… D… et l’association « A l’Eau Bassée », représentées par le cabinet Atmos avocats, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d’utilité publique la réalisation d’un aménagement hydraulique et la réalisation d’actions de restauration écologique dit « opération site pilote de la Bassée » sur les territoires des communes de […], […], […], […], […], […], […] et La […] ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- leur requête est recevable ; en particulier, elles ont intérêt à agir ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors que la durée de l’enquête publique était insuffisante au regard de la complexité du projet et des contextes épidémique et électoral ; les propriétaires concernés par l’enquête parcellaire ont pris connaissance tardivement de l’existence d’une enquête publique ;

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- il est entaché d’un vice de procédure dès lors que l’avis de la commission d’enquête est insuffisamment motivé en tant qu’il se limite à une reformulation des réponses apportées par le maître d’ouvrage, qu’il ne tient pas compte des observations du public portant sur le coût du projet et l’impact du changement climatique, qu’il n’apporte aucune précision sur les coûts du projet et qu’aucune précision n’a été apportée sur l’impact du changement climatique sur le projet ;

- il est entaché d’un vice de procédure tenant à ce que le dossier soumis à enquête publique portait sur un projet de réalisation de neuf espaces endigués alors que le projet ne concerne que le site pilote ; ce dossier était d’un volume et d’une complexité excessive au regard de la durée de l’enquête ;

- l’évaluation environnementale était insuffisante pour ne pas avoir décrit les modalités d’entretien des digues et de la station de pompage, pour ne pas présenter de manière suffisamment précise l’état initial du site et pour être entachée d’erreurs factuelles concernant les espèces protégées, pour ne pas inclure les neuf casiers constituant le projet global, pour ne pas avoir suffisamment décrit les risques de remontée des nappes phréatiques à l’égard des riverains, pour ne pas avoir examiné le cumul des incidences du projet avec la mise en grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, pour ne pas faire état des vulnérabilités du projet au regard du changement climatique et pour ne pas avoir suffisamment examiné les alternatives crédibles au projet ;

- il est entachée d’un vice de procédure pour ne pas fournir suffisamment de précisions sur l’estimation sommaire des dépenses ;

- la déclaration de projet ne justifie pas de l’intérêt général du projet et ne fait pas état des inconvénients qu’il entraîne ; elle ne porte pas sur le projet pilote mais sur le projet global ; il n’est pas établi que la réserve de la commission d’enquête relative au transport des matériaux puisse être levée ;

- l’arrêté contesté est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que le projet de site pilote n’est, à lui seul, pas revêtu d’un intérêt public et que la réalisation du projet global est incertaine alors qu’aucun mécanisme d’évaluation du site pilote n’est prévu ; d’autres projets, notamment la restauration du potentiel écologique de la Bassée, auraient pu atteindre le même objectif que celui poursuivi avec un moindre impact ; le projet n’est pas adapté aux enjeux du changement climatique et ne permet pas de soutenir l’étiage de la Seine ; il emporte des conséquences excessives par rapport à ses avantages dès lors qu’il n’entrainera qu’une baisse théorique du niveau de la ligne d’eau allant de 3 à 15 centimètres lors des grandes crues et qu’il n’aura aucun intérêt lors des crues plus faibles ; de même, son coût financier, environnemental et paysager est excessif au regard du caractère ponctuel de sa mise en service alors qu’il existe, en outre, un doute sur son futur exploitant ;

- la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de […] est illégale dès lors qu’il a été annulé par un jugement du 4 novembre 2020.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C… D… et autre ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés les 20 juillet 2021 et 28 janvier 2022, l’établissement public territorial Seine Grands Lacs (EPTB Seine Grands Lacs), représenté par le cabinet Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M^me C… D… et autre le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

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- la requête est irrecevable en tant que l’association « A l’Eau Bassée » n’a pas capacité pour agir ;

- les moyens soulevés par M^me C… D… et autre ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2021, la commune de […] a présenté des observations.

II. Sous le n° 2104398, par une requête enregistrée le 10 mai 2021, l’association France nature environnement Seine-et-Marne (FNE 77) et l’association France nature environnement Île- de-France (FNE IDF) demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d’utilité publique la réalisation d’un aménagement hydraulique et la réalisation d’actions de restauration écologique dit « opération site pilote de la Bassée » sur les territoires des communes de […], […], […], […], […], […], […] et La […] ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- leur requête est recevable ; en particulier, elles disposent d’un intérêt pour agir et elles ne sont pas forcloses ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas donné lieu à un débat public organisé par la commission nationale du débat public ;

- il est entaché d’un vice de procédure tenant à ce que la durée de l’enquête publique était insuffisante ; en outre, la commission d’enquête n’a pas tenu compte des contributions du public et les réponses du maître d’ouvrage apportées aux questions de la commission d’enquête sont insuffisantes ;

- l’étude d’impact méconnaît les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement dès lors qu’elle se limite à décrire les incidences environnementales du site pilote et non de l’ensemble du projet ; le scénario de référence n’est pas suffisamment approfondi en ce qui concerne le projet global ; l’impact du projet sur les espèces protégées n’est pas suffisamment précisé ; le cumul des incidences du projet avec la mise en grand gabarit de la Seine entre Bray- sur-Seine et Nogent-sur-Seine n’est pas indiqué ;

- l’autorisation environnementale a été délivrée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement dès lors que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sont insuffisantes pour compenser l’impact qu’il aura sur l’environnement en phase d’exploitation ;

- le projet est dépourvu d’intérêt public dès lors que l’intérêt général du projet ne peut être apprécié qu’au regard du projet dans son ensemble et non de son seul site pilote ; d’autres solutions alternatives, visant notamment à rétablir et à favoriser l’expansion latérale des crues, n’ont pas été examinées.

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Par un mémoire, enregistrés le 5 août 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable en tant que l’association France Nature environnement Seine- et-Marne n’a pas capacité pour agir ;

- les moyens soulevés par l’association France nature environnement Seine-et-Marne et autre ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2021, l’établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs (EPTB Seine Grands Lacs), représenté par le cabinet Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’association France Nature environnement Seine-et-Marne et autre sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’association France Nature environnement Seine-et-Marne n’a pas capacité pour agir ;

- les moyens soulevés par l’association France Nature environnement Seine-et-Marne et autre ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. X,

- les conclusions de M. Zanella rapporteur public,

- et les observations de M^e Picavez, représentant M^me C… D… et autre, de M. L…, représentant l’association FNE 77 et autre, de M. F…, représentant le préfet de Seine-et-Marne et de M^e Durostu et M^e Bakari, représentants l’établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 18 mai 2020, le préfet de Seine-et-Marne a prescrit l’ouverture d’une enquête publique relative au projet dit « opération site pilote la Bassée » consistant en la réalisation d’un espace endigué d’un périmètre de 7,9 kilomètres pour une surface d’environ 3,6 kilomètres carrés sur le territoire des communes de […], […], […] et […] en vue de réduire les crues de la Seine entre Montereau-Fault-Yonne et la confluence Seine-Oise en aval de Paris. Cette enquête publique portait également sur un projet de réalisation de sites de valorisation écologique sur le territoire des communes de […], […], […], […], La […] et […] afin de restaurer des zones humides, des cours d’eau et le bon état de masses d’eau ainsi que de préserver des continuités écologiques, le patrimoine naturel et les paysages traditionnels. Cette opération s’inscrit dans un projet global de neuf espaces

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endigués situés sur le territoire de dix communes. A l’issue de l’enquête publique, qui s’est déroulée du mercredi 10 juin 2020 au vendredi 10 juillet 2020, la commission d’enquête a rendu, le 14 août 2020, un avis favorable. Par un arrêté du 15 décembre 2020, le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d’utilité publique le projet. Par un courrier du 15 février 2021 dont il a été accusé réception le 17 février suivant, les associations France nature environnement Seine-et-Marne (FNE 77) et France nature environnement Île-de-France (FNE IDF) ont formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 9 mars 2021. M^me C… D… et autre, d’une part, et l’association FNE 77 et autre, d’autre part, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2020.

Sur la jonction :

2. Les deux requêtes introduites par M^me C… D… et autre sous le n° 2101267 et par l’association FNE 77 et autre sous le n° 2104398 présentent à juger les mêmes questions de droit et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de saisine préalable de la commission nationale du débat public :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « .-La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d’aménagement ou d’équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu’il peut être évalué lors de la phase d’élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat. (…). II.-Les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais dont le coût prévisionnel est d’un montant inférieur au seuil fixé en application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat pour chaque nature de projet, sont rendus publics par leur maître d’ouvrage, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles et indique sa décision de saisir ou de ne pas saisir la Commission nationale du débat public ». Aux termes de l’article R. 121-2 du même code, dans sa version applicable en l’espèce : « Le tableau ci-après liste des catégories d’opérations relatives aux projets d’aménagement ou d’équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l’article L. 121-8 et celles relatives aux projets d’aménagement ou d’équipement rendus publics en application du II de l’article L. 121- 8. ». Ce tableau précise que doivent être soumis au débat public les « création de barrages hydroélectriques ou de barrages réservoirs » d’un volume supérieur à 20 millions de mètres cubes et que peuvent être soumis au débat public, à l’initiative du pétitionnaire, les projets d’un volume supérieur à 10 millions de mètres cubes.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 dans sa version applicable au litige : « En ce qui concerne les projets relevant de l’article L. 121-8, l’ouverture de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 ne peut être décidée qu’à compter soit de la date à partir de laquelle un débat public ne peut plus être organisé, soit de la date de publication du bilan ou à l’expiration du délai imparti au président de la Commission nationale du débat public pour procéder à cette publication et au plus tard dans le délai de cinq ans qui suivent ces dates. Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la concertation avec le public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles. »

5. Il ressort des pièces du dossier que le projet d’aménagement de la Bassée, dans lequel s’inscrit le projet de site pilote, d’un volume de 55 millions de mètres cubes a fait l’objet d’un

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débat public organisé du 2 novembre 2011 au 17 février 2012 dont le bilan a été publié le 30 mars 2012. Par une décision du 3 avril 2019, la commission nationale du débat public a décidé de ne pas relancer la procédure de participation du public à l’issue du délai de cinq ans suivant la publication de ce bilan. Par suite, dès lors que les requérantes n’établissent pas, ni même n’allègent, que le projet aurait subi des modifications substantielles, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’un vice de procédure en l’absence d’organisation d’un débat public doit être écarté.

En ce qui concerne le déroulement de l’enquête publique :

6. Aux termes du I de l’article L. 123-6 du code de l’environnement : « Lorsque la réalisation d’un projet, plan ou programme est soumise à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l’une au moins en application de l’article L. […], il peut être procédé à une enquête unique régie par la présente section (…) ». L’irrégularité de l’enquête publique n’est de nature à vicier la procédure et à entacher d’illégalité la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l’information du public ou si elle a été de nature à exercer une influence sur cette décision.

S’agissant de la durée de l’enquête publique :

7. Aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’environnement : « La durée de l’enquête publique est fixée par l’autorité compétente chargée de l’ouvrir et de l’organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale. ».

8. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d’enquête publique dont les énonciations ne sont pas utilement contestées, que l’enquête publique s’est déroulée du mercredi 10 juin 2020 à 10 heures au vendredi 10 juillet 2020 à 17 heures sur une durée de trente-et-un jours, respectant ainsi la durée minimale prévue à l’article L. 123-9 du code de l’environnement. L’avis d’enquête publique a été publié à deux reprises dans deux journaux, « La République de Seine-et-Marne » les 25 mai 2020 et 15 juin 2020 et « Le Parisien » les 22 mai 2020 et 11 juin 2020 ainsi que sur le site de la préfecture de Seine-et-Marne et, par voie d’affichage, dans les douze mairies concernées par l’enquête et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément à l’article R. 123-11 du code de l’environnement. Au surplus, l’EPTB Seine Grands Lacs a procédé à la distribution d’un guide de seize pages intitulé « Comprendre et participer à l’enquête publique », donnant tous renseignements concernant le dossier et le déroulement de l’enquête publique dans 4 900 boites à lettres des douze communes concernées. Enfin, selon le rapport de la commission d’enquête, 178 contributions ont été recueillies et plus de 450 observations ont été émises, la commission estimant, par ailleurs, que « l’information du public peut être considérée comme suffisante et adaptée ». Il ne résulte pas, enfin, des pièces du dossier que le communiqué de presse émis le 14 décembre 2018 par la préfecture de région Île-de- France, soit près d’un an et demi avant l’enquête, annonçant une durée supérieure, ait eu une incidence sur le déroulement de cette enquête alors que de plus, cette annonce ne liait pas l’autorité administrative pour fixer définitivement sa durée. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que cette durée aurait été insuffisante au regard du contexte épidémique et de l’organisation du deuxième tour des élections municipales, les requérantes n’établissent pas l’insuffisance de la durée de cette enquête.

S’agissant de la notification de l’avis de dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire aux propriétaires concernés :

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9. Aux termes de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. ». Il résulte de ces dispositions que l’expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d’enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l’article R. 131-3, et dont le domicile est connu d’après les renseignements qu’il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen. Ces dispositions n’imposent pas à l’expropriant de procéder à de nouvelles recherches lorsque l’avis de réception de la notification effectuée au domicile ainsi déterminé ne lui est pas retourné dans le délai normal d’acheminement, l’affichage en mairie se substituant alors régulièrement à la formalité de la notification individuelle.

10. S’agissant plus particulièrement des enquêtes parcellaires portant tant sur les acquisitions foncières que sur l’instauration d’une servitude d’utilité publique, il résulte du même rapport d’enquête publique que les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie ont été faites aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception et pour les propriétaires dont le domicile n’était pas connu ou n’ayant pas retourné l’accusé de réception, la notification a été faite par affichage en mairie. Les requérantes n’établissent pas que la notification de l’avis de dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire aux propriétaires concernées n’aurait pas été faites dans les conditions prévues à l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ni que le délai entre cette notification et le début des enquêtes parcellaires eût été insuffisant pour permettre à ces derniers leur participation effective. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, à supposer qu’il ait été invoqué, ne peut être qu’écarté.

S’agissant de la composition du dossier soumis à enquête publique :

11. Aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’environnement : « L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. […]. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision ». En outre, aux termes de l’article L. 120-1 du même code : « II. – La participation confère le droit pour le public : / 1° D’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ».

12. S’il est soutenu que le dossier d’enquête publique était excessivement volumineux et complexe, cette seule circonstance n’est pas, par elle-même, et alors, au demeurant, que les requérantes soutiennent par ailleurs que ce dossier aurait été insuffisamment détaillé sur plusieurs points, de nature à vicier la procédure. Au surplus, le dossier soumis à enquête publique était, en l’espèce, accompagné d’une pièce intitulée « guide de lecture du dossier d’enquête publique » présentant l’objet et le contenu de chacune des pièces le composant. Ce dossier est, en outre, divisé en chapitres clairement intitulés faisant chacun l’objet d’un volume dont l’un intitulé « résumé non-technique » résume les enjeux et les éléments clés du projet de manière claire et intelligible. Ces pièces distinguent clairement entre le projet global, sur lequel portait l’enquête publique, et le site pilote, pour lequel l’autorisation environnementale était sollicitée. Dans ces conditions, il ne

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ressort pas des pièces du dossier que le dossier soumis à enquête publique ne serait pas adapté aux enjeux présentés par le projet et que le public n’aurait pas pu participer de manière effective à cette enquête. Par suite, le moyen doit être écarté.

S’agissant du contenu de l’étude d’impact :

13. D’une part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas. / (…) III.- L’évaluation environnementale est un processus constitué de l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, dénommé ci-après « étude d’impact », de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l’examen, par l’autorité compétente pour autoriser le projet, de l’ensemble des informations présentées dans l’étude d’impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d’ouvrage. / L’évaluation environnementale permet de décrire et d’apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants : / 1° La population et la santé humaine ; / 2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; / 5° L’interaction entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4°. / Les incidences sur les facteurs énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d’accidents majeurs et aux catastrophes pertinents pour le projet concerné. (…) / V.- Lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation déposée est transmis pour avis à l’autorité environnementale ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet (…) / L’avis de l’autorité environnementale fait l’objet d’une réponse écrite de la part du maître d’ouvrage (…) ». Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « I. – Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. / Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l’avis rendu en application de l’article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d’évaluation existantes. / II. – En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d’incidences sur l’environnement qu’il est susceptible de produire : (…) / 2° Une description du projet, y compris en particulier : / – une description de la localisation du projet ; / – une description des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d’utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ; / – une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l’utilisation d’énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; (…) / 3° Une description des aspects pertinents de l’état initial de l’environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu’un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport à l’état initial de l’environnement peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; / 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l’article L. 122-1 susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet : la population, la

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santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement résultant, entre autres : (…) / d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l’environnement ; / e) Du cumul des incidences avec d’autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l’utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement susceptibles d’être touchées. (…) / f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ; / (…) 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d’ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l’environnement et la santé humaine ; (…) ».

14. D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « III.- Les incidences sur l’environnement d’un projet dont la réalisation est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations sont appréciées lors de la délivrance de la première autorisation. / Lorsque les incidences du projet sur l’environnement n’ont pu être complètement identifiées ni appréciées avant l’octroi de cette autorisation, le maître d’ouvrage actualise l’étude d’impact en procédant à une évaluation de ces incidences, dans le périmètre de l’opération pour laquelle l’autorisation a été sollicitée et en appréciant leurs conséquences à l’échelle globale du projet. En cas de doute quant à l’appréciation du caractère notable de celles-ci et à la nécessité d’actualiser l’étude d’impact, il peut consulter pour avis l’autorité environnementale. Sans préjudice des autres procédures applicables, les autorités mentionnées au V de l’article L. 122-1 donnent un nouvel avis sur l’étude d’impact ainsi actualisée, dans le cadre de l’autorisation sollicitée. / L’étude d’impact, accompagnée de ces avis, est soumise à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une enquête publique, sauf si des dispositions particulières en disposent autrement. »

Quant à la description du projet en ce qui concerne l’entretien des digues et des stations de pompage dans sa phase opérationnelle au titre du 2° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement :

15. Il résulte de l’étude d’impact, notamment de la pièce D2 – demande d’autorisation IOTA (p. 83 et suivantes), que l’entretien des digues et de la station de pompages a été pris en compte par le maître d’ouvrage et que les mesures prévues sont synthétisées dans un tableau figurant à la page p. 89. A ce titre, il est prévu, d’une part, des inspections visuelles des digues tous les trois mois en moyenne hors période de mise en eau les deux premières années puis tous les ans ensuite, ainsi que des essais des organes mobiles et des opérations de maintenance après chaque fonctionnement du site. D’autre part, sont également prévus des essais de fonctionnement de la station de pompage tous les deux mois en moyenne et une inspection visuelle de chaque pompe tous les deux ans, ainsi qu’un batardage complet de l’ouvrage de vidange tous les ans. Ces inspections se font à partir d’une liste de points de contrôle visant à garantir son fonctionnement normal et donnent lieu à l’établissement d’un rapport de surveillance. La commission d’enquête a par ailleurs considéré dans son avis que le maître d’ouvrage « avait prévu de prendre toutes les précautions nécessaires en termes d’entretien, de surveillance et de contrôle des ouvrages ». Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’étude d’impact ne précise pas l’entretien des digues et de la station de pompage doit être écarté comme manquant en fait.

Quant à la description de l’état initial de l’environnement au titre du 3° de du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement :

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16. Il ressort des pièces du dossier que l’étude d’impact a porté sur le projet global dit « projet de la Bassée », composé d’un ensemble de neuf casiers ayant pour objet de diminuer la ligne d’eau de la Seine en période de crue et, ainsi, de prévenir les dommages causés aux personnes et aux biens et, de manière plus précise, sur le casier n° 5 dit « casier pilote » sur lequel porte l’autorisation environnementale. Il ressort de l’étude d’impact que le projet global est décrit dans le tome 2 de la pièce E2 « projet global » et que sont présentés l’état actuel de l’environnement et les facteurs susceptibles d’être affectés par le projet, un scénario de référence et l’évolution probable de l’environnement, une analyse de ses impacts notables sur l’environnement et les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser ces impacts, une analyse de l’impact cumulé du projet avec d’autres projets connus et une description des solutions de substitutions raisonnables envisagées. Dès lors que la temporalité de sa réalisation est incertaine et que la configuration du projet peut être amené à évoluer au regard des enseignements tirés de la réalisation du site pilote, cette étude n’avait pas à faire l’objet d’une précision identique à celle portant sur le casier pilote, sur lequel porte exclusivement la demande d’autorisation environnementale. Ainsi que l’ont souligné le maître d’ouvrage lui-même dans le dossier soumis à enquête publique et l’autorité environnementale dans son avis émis le 12 mars 2020, cette étude aura vocation à être actualisée, complétée et précisées lors des demandes d’autorisation ultérieures propres aux autres casiers composant le projet. Par suite, le moyen tiré de ce que l’étude d’impact ne décrit pas suffisamment l’état initial de l’environnement quant au projet global doit être écarté.

Quant à la description de la biodiversité au titre des 3° et 4° du II. de l’article R. 122-5 du code de l’environnement :

17. Il résulte de l’étude d’impact qu’elle identifie les zones sensibles, notamment les deux zones naturelles d’intérêt écologiques, faunistiques et floristiques (ZNIEFF) de type I dites « plan de Chancelard » et « Plan de la ferme de Roselle », la première étant incluse dans l’emprise du projet alors que la seconde se situe en bordure. Elle identifie également le site Natura 2000 « Bassée et plaine adjacente » identifié comme zone de protection spéciale au titre de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 ainsi que les deux zones Natura 2000 au titre des espaces boisés et le « plan d’eau de la Bachère » faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de protection de biotope. Enfin, elle comporte un inventaire des espèces végétales et animales recensées, dont 145 présentent un enjeu allant de « assez fort » à « très fort » ainsi que les zones humides. Le sérieux et le caractère complet de cet inventaire a été souligné tant par le conseil national de protection de la nature dans son avis du 31 janvier 2020 que par la mission régionale d’autorité environnementale dans son avis du 12 mars 2020. Dans ces conditions, et à supposer même que l’étude d’impact n’ait pas qualifié, à tort, deux espèces identifiées sur la zone de protection spéciale de « nicheurs certains » et une de « nicheur possible », la description des espèces présentes doit être regardée comme suffisante. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

Quant à la description des effets du projet sur l’environnement humain en ce qui concerne les remontées des nappes phréatiques et sur la biodiversité en ce qui concerne le risque d’aspiration des poissons par les pompes au titre du point d) du 4° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement :

18. En premier lieu, il résulte de l’étude d’impact que des mesures d’entretien et de surveillance des digues, des équipements et de la station de pompage sont précisées dans la pièce D2 « demande d’autorisation IOTA ». Le risque de remontée des nappes phréatiques a bien été pris en compte dans le tome 2 de la pièce E2, chapitre 4.5.3, auquel renvoie le chapitre 4.5.1 relatif aux impacts sur les milieux humains. Afin de compenser cette remontée et limiter les risques d’inondation des habitations à proximité du projet, des drains actifs sont prévus « en contrebas des

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digues au niveau du village de […] (Nord-Ouest) et de la ferme Roselle (Est). Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’impact du projet sur l’environnement humain en tant qu’il conduit à des remontées de la nappe phréatique n’a pas été examiné dans le cadre de l’étude d’impact.

19. En second lieu, il résulte de cette même étude que le risque d’aspiration depuis la Seine des poissons et de la faune aquatique est décrit dans le tome 2 de la pièce E2, chapitre 4.5.2. Le risque d’aspiration est considéré comme faible sur la base d’une comparaison entre la vitesse maximale d’aspiration des pompes, inférieure à 0,5 mètres/seconde ainsi que la distance maximale à laquelle elle se fera ressentir, évaluée à 15 mètres, et la capacité de nage des poissons ayant la moindre vitesse, évaluée à 0,55 mètres par seconde. Une mesure de réduction est également proposée consistant à la réduction de l’entrefer de la grille à quinze millimètres à l’interface entre le bras de la darse et les pompes ou, au minimum, à vingt millimètres. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’impact du projet sur la biodiversité en tant que les pompes présentent un risque d’aspiration des poissons n’a pas été examiné dans l’étude d’impact.

Quant à la description des effets cumulés du projet avec le projet « canal Bray-Nogent » en ce qui concerne l’écoulement des eaux et les inondations au titre du point e) du 4° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement :

20. Il ressort des pièces du dossier que l’étude d’impact tient compte, dans la pièce E2 du tome 2, chapitre 5.2, du projet « canal Bray-Nogent » qui vise à augmenter le gabarit de navigation de la Seine sur une distance de 28,5 kilomètres en amont du barrage écluse de la Grande Bosse à proximité immédiate du projet. Sur le fondement d’études hydrauliques et hydrogéologiques également jointes au dossier d’enquête publique (annexes 15 et 16), l’étude d’impact indique que le cumul des effets des deux projets sera nul en matière hydraulique et limité en matière hydrogéologique. La mission régionale d’évaluation environnementale n’a émis aucune observation sur l’insuffisance du dossier sur ce point. Si le conseil national de protection de la nature a émis un avis défavorable, ce n’est pas du fait de l’insuffisance de la description des impacts cumulés des projets en matière de crues de la Seine, mais en raison des conséquences écologiques. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’étude d’impact ne décrivait pas suffisamment les effets cumulés du projet en litige avec le projet « canal Bray-Nogent ».

Quant à la description de la vulnérabilité du projet au changement climatique en ce qui concerne l’intensité des crues de la Seine au titre du point f) du 4° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement :

21. Il ressort des pièces du dossier que l’étude d’impact décrit, dans la pièce E2 du tome 2, chapitre 3.2.2, les conséquences du changement climatique sur l’environnement du projet. Elle précise que ce changement climatique conduira à une augmentation des températures allant de + 3,5 à 4 degrés en Seine-et-Marne, une baisse de la pluviométrie et, par conséquent, du débit d’étiage de la Seine. Elle conclut, toutefois, à une absence d’impact établi sur le régime des crues de la Seine en se fondant sur une étude de l’université Pierre et Marie Curie de 2011. Si les requérantes en contestent les conclusions en se fondant sur une étude plus récente publiée dans la revue « Nature » le 28 août 2019 qui fait apparaître une diminution du nombre de crues, cette étude souligne également l’augmentation de leur intensité en raison du changement climatique en Europe du Nord pouvant aller jusqu’à 2,5 % en région parisienne. Au surplus, cette étude, réalisée au niveau européen, revêt un caractère général et n’est pas à elle seule de nature à établir un impact sur les crues de la Seine et, par suite, à remettre en cause les conclusions plus spécifiques de l’étude menée par l’université Pierre et Marie Curie. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas

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fondées à soutenir que l’étude d’impact n’a pas suffisamment décrit la vulnérabilité du projet au changement climatique.

Quant à l’analyse des solutions de substitution raisonnables au titre du 7° du II. de l’article R. 122-5 du code de l’environnement :

22. Il ressort des pièces du dossier que les solutions de substitution envisagées et les raisons ayant conduit au choix du projet sont présentées dans l’étude d’impact au chapitre E2 tome 1 consacré au projet global. S’agissant des solutions de substitution, le projet retenu y est ainsi comparé avec trois scénarii alternatifs portant sur la création de barrages sur le bassin de l’Yonne et la création de zones de ralentissement dynamique sur le bassin de l’Yonne. S’agissant, par ailleurs, des modalités d’alimentation du site retenu, six scénarii ont été examinés et détaillés dans une annexe intitulée « synthèse technique sur les alternatives au projet » ainsi que dans le mémoire en réponse à l’avis du conseil national de protection de la nature, en ce qui concerne notamment la restauration de la divagation et du débordement naturel de la Bassée sous le titre « alternative 7 : retour à la ligne d’eau de 1970 ». L’étude de cette alternative fait apparaître son faible impact sur les crues de la Seine, les risques qu’elle présenterait pour les installations sensibles d’exploitation de granulats implantées aux abords de la voie d’eau, les difficultés qu’elle présenterait en termes de navigabilité de la Seine et les impacts écologiques qu’elle aurait sur les anciens méandres de la Seine diagnostiqués comme des habitats piscicoles et zones de reproduction. En outre, l’établissement public Voies navigables de France a souligné que ce mode d’alimentation pourrait remettre en cause le projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray et Nogent. Le pétitionnaire a également évalué, dans le cadre d’une étude confiée au cabinet EGIS, la solution alternative proposée par « Seine-et-Marne environnement ». A la suite de ces évaluations, la variante par pompage a été retenue au regard de son efficacité et de ses impacts écologiques relativement limités. La commission d’enquête a, au demeurant, confirmé la pertinence du choix de la variante retenue et les raisons pour lesquelles les solutions alternatives avaient été écartées. Alors qu’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de porter une appréciation sur l’opportunité des différentes variantes retenues par le maître d’ouvrage dans l’étude d’impact, il s’ensuit que le moyen tiré du caractère insuffisant de l’examen des solutions de substitution doit être écarté.

S’agissant de l’estimation sommaire des dépenses :

23. Il ressort des pièces du dossier que le document « C4 – appréciation sommaire des dépenses » présente les principaux postes de dépenses en distinguant ceux relatifs à la construction des digues et ouvrages annexes, à la station de pompage et de vidange, aux mesures de compensation écologique, à la suppression de la renouée du Japon et aux mesures de valorisation écologique. L’appréciation intègre également une somme de 6 665 681 euros au titre des aléas. Cette appréciation sommaire des dépenses n’avait pas à inclure une estimation des frais d’entretien et de maintenance des ouvrages. Par suite, le dossier comporte de façon suffisamment détaillée l’appréciation des dépenses liées au projet faisant l’objet de l’enquête publique.

En ce qui concerne la régularité de l’avis émis par la commission d’enquête :

24. Aux termes de l’article L. 123-15 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête par l’autorité compétente pour organiser l’enquête, après avis du responsable du projet.

/ Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée

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de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage. ». Aux termes de l’article R. 123-19 du même code : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. (…) ».

25. Si le commissaire enquêteur n’est pas tenu de répondre à chacune des observations formulées durant l’enquête publique, ces dispositions lui imposent d’indiquer, au moins sommairement, en tenant compte des principales observations et en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de ses conclusions.

26. Il ressort des pièces du dossier que la commission d’enquête a examiné dans son rapport les observations formulées par le public, en en donnant la teneur, avant de formuler ses propres remarques et de leur apporter une réponse, notamment concernant l’impact du changement climatique sur le projet (p. 53 du rapport d’enquête) et le financement du site pilote (p. 111 et suivantes du rapport). Les requérantes ne peuvent utilement soutenir que les réponses apportées par le maître d’ouvrage à ces observations auraient dû faire l’objet d’un avis contradictoire, lequel n’est imposé par aucun principe ni par aucun texte. Il ressort du document intitulé « conclusions de la commission d’enquête » que la commission a motivé le sens de son avis au regard des observations effectuées au cours de l’enquête publique, des effets attendus du projet pour réduire les dommages causés par les crues de la Seine et des mesures prises par le maître d’ouvrage pour limiter son impact sur la biodiversité. Enfin, il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier le bien-fondé de l’avis personnel émis par la commission. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête méconnaissent les dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’environnement.

En ce qui concerne le moyen tiré, par la voie de l’exception d’illégalité, de la légalité de la déclaration de projet :

27. Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « La déclaration d’utilité publique des opérations susceptibles d’affecter l’environnement relevant de l’article L. […] du code de l’environnement est soumise à l’obligation d’effectuer la déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du code de l’environnement. (…) / Lorsque l’opération est déclarée d’utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d’exception à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique. Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d’utilité publique. (…) ». Aux termes de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : « Lorsqu’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages a fait l’objet d’une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l’autorité de l’Etat ou l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée. / La déclaration de projet mentionne l’objet de l’opération tel qu’il figure dans le dossier soumis à l’enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d’intérêt général. La déclaration de projet prend en considération l’étude d’impact, les avis de l’autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l’article L. 122-1 et le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans

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en altérer l’économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l’enquête publique. En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement. ».

28. D’une part, et ainsi qu’il l’a été dit au point 12, il résulte des termes de l’étude d’impact que l’enquête publique a porté sur le projet d’aménagement de la Bassée, dont fait partie le casier pilote objet de la déclaration d’utilité publique en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que la déclaration de projet du 12 novembre 2020 ne porterait pas sur ce projet manque en fait et doit être écarté.

29. D’autre part, les requérantes, en se bornant à contester la sincérité de l’engagement pris par l’EPTB Seine Grands Lacs d’assurer au moins 50 % du transport des matériaux des corps de digues par voie fluviale, n’apportent à l’appui de leur allégation aucun élément de nature à permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

30. Enfin, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article L. 122-1 du code de précité, les vices qui affecteraient la légalité externe de la déclaration de projet étant sans incidence sur la légalité de la déclaration d’utilité publique, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que la déclaration de projet serait insuffisamment motivée en tant qu’elle ne précise pas suffisamment les motifs d’intérêt général et les inconvénients du projet.

En ce qui concerne l’utilité publique du projet :

31. Il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.

S’agissant de l’intérêt général du projet :

32. Il ressort des pièces du dossier que l’opération litigieuse a pour objet de prévenir les dommages causés par les crues les plus importantes de la Seine, susceptibles de provoquer des dommages évalués à hauteur de 7,9 milliards d’euros en cas de crue centennale, de 1,7 milliards d’euros en cas de crue cinquantennale et de 704 millions d’euros pour une crue type « 1993 », représentant le niveau à partir duquel apparaissent les premiers dommages significatifs. Ainsi qu’il l’a été dit au point 21, les requérantes n’établissent pas, sur le fondement d’études menées au niveau européen, que le changement climatique aurait pour conséquence de faire perdre son objet au projet. En outre, la circonstance qu’il ne conduirait pas à soutenir le débit d’étiage de la Seine est sans incidence sur la légalité de l’arrêté en litige dès lors que le projet déclaré d’utilité publique a pour seul objet de prévenir les crues. Il en va de même de ce que les modalités d’évaluation du site pilote ne sont, à ce stade, pas définies. Le projet en litige présente ainsi un intérêt général.

S’agissant de la nécessité du projet :

33. S’il est soutenu que l’aménagement de l’existant par la restauration des espaces naturels qui composent la vallée de la Bassée, qui a au demeurant été examinée par le maître d’ouvrage, permettrait de réduire les crues avec un impact environnemental moindre, il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier l’opportunité du projet retenu, ni au regard de

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variantes alternatives écartées par le maître d’ouvrage, ni au regard de projets alternatifs présentés lors des observations émises lors de l’enquête publique. Par suite, le moyen tiré de l’absence de nécessité du projet au regard de la possibilité de restaurer les espaces naturels de la Bassée est inopérant et doit, par suite, être écarté.

S’agissant du bilan coût avantage du projet :

34. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet du site pilote, qui a vocation à s’inscrire dans un projet global constitué de neuf casiers d’une capacité de 55 millions de mètres cubes ayant fait l’objet d’une déclaration de projet en date du 12 novembre 2020, vise à diminuer les dommages causés par les crues de la Seine en région Île-de-France aux biens, aux personnes et aux réseaux de transport. Ces crues sont de nature à provoquer des dommages évalués à 7,9 milliards d’euros en cas de crue centennale et 1,7 milliards d’euros en cas de crue cinquantennale. Il ressort de l’étude d’impact que la réalisation de ce projet doit entraîner une baisse de la ligne d’eau entre trois et quinze centimètres au niveau de la commune de Montereau- Fault-Yonne et de deux à quinze centimètres à Paris en fonction des crues. Il résulte ainsi de l’étude d’impact, notamment du tome 2 de la pièce E2 qui lui est consacré ainsi que du mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale, que le site pilote doit se traduire par une baisse du niveau des crues les plus importantes de la Seine allant de 3 cm (premier pic) à 8 cm (second pic) à Montereau et de 3 cm (premier pic) à 5 cm (second pic) à Paris pour une crue de type centennale. Cette baisse est de 9 cm à Paris en cas de crue de type cinquantennale et de 15 centimètres en cas de crue type « 1993 » à Montereau et à Paris. Si l’impact sur la ligne d’eau peut paraître limité, il aura cependant pour effet d’éviter des dommages matériels évalués à 46 millions d’euros pour une crue type « 1993 », représentant le niveau à partir duquel apparaissent les premiers dommages significatifs, à 465 millions d’euros en cas de crue centennale et à 116 millions d’euros en cas de crue cinquantennale, soit un montant moyen évité évalué à 15 millions d’euros annuellement. En outre, contrairement à ce qu’affirment les requérantes, le projet est de nature à compléter l’action des lacs réservoirs existants dans le cas d’une crue similaire à celle de 2018, laquelle a causé le sinistre de 35 000 personnes et a occasionné 158 millions d’euros de dégâts, par une baisse supplémentaire de la ligne d’eau de 10 cm à Paris et à Montereau. Enfin, et ainsi qu’il l’a été dit au point 20, la mise au grand gabarit de la Seine n’est pas de nature à faire perdre au projet son rôle de prévention des dommages causés par les inondations.

35. En deuxième lieu, si le coût du projet, évalué à 95,6 millions d’euros de coûts d’investissement, à 624 089 euros de coûts d’exploitation, et à 7,8 millions d’euros pour les mesures de compensation et de valorisation environnementale, est important, ces montants sont justifiés au regard du coût des dommages que le projet contribue à éviter aux personnes et aux biens. En outre, la seule circonstance que la métropole du Grand Paris, qui a délégué à l’ETPB l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ait annoncé avoir engagé les travaux de réalisation du casier pilote n’est pas de nature à créer d’incertitudes quant à l’exploitant de l’ouvrage.

36. En troisième lieu, si le projet s’inscrit dans une zone protégée riche en biodiversité, ainsi qu’il l’a été dit au point 17, et conduira à la destruction de 30,3 hectares d’habitats et de 13,8 hectares de zones humides ainsi qu’au dérangement ou à la destruction de nombreuses espèces en phase chantier et lors des mises en eau, il ressort des pièces du dossier que des mesures compensatoires sont prévues pour concilier l’objectif de sécurité publique qu’il poursuit avec les enjeux environnementaux. Ainsi, le projet a prévu des mesures d’évitement des zones plus sensibles, notamment lors du tracé des digues. Il prévoit également des mesures de réduction, notamment le renforcement des chemins pour faciliter la fuite de la faune lors des mises en eau, l’aménagement de la continuité de la noue d’Auvergne sous la digue, l’aménagement écologique

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des digues ou encore le nettoyage du site et la surveillance et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes après mise en eau. Des mesures d’évitement et de réduction spécifiques aux espèces, telles que la localisation des emprises temporaires, le maintien des continuités écologiques, la mise en défense des habitats sensibles et l’établissement d’un calendrier de chantier compatible avec les périodes de reproduction et d’hibernation, ont également été définies. Ces mesures ont été considérées comme globalement suffisantes par le conseil national de la protection de la nature dans son avis du 1er août 2019. Par ailleurs, des mesures de compensation ont été prévues sur une superficie initiale de 57,04 hectares par la créations d’habitats adaptés aux espèces touchées par le projet. Cette surface a été complétée de 6,2 hectares consacrés aux habitats secs en dehors de l’emprise des digues afin de tenir compte des remarques du conseil national pour la protection de la nature. De plus, divers aménagements seront réalisés afin de réduire le risque de destruction d’individus lors des phases de mise en eau du projet, dont l’installation de gîtes pour le muscardin à l’intérieur du site pilote. Ces mesures, qui doivent faire l’objet d’une mise en œuvre et d’un suivi sur une durée de trente ans au moins, sont complétées par la création de cinq sites de valorisation écologique sur une superficie totale de 54,3 hectares visant à restaurer et à créer des zones et des prairies humides, des boisements alluviaux et des friches sèches. Par ailleurs, si les requérantes soutiennent que le projet se traduira par une destruction sur le « long terme » de zones humides en l’absence de mise en eau à intervalle régulier du casier pilote, il ressort du mémoire en réponse du pétitionnaire à l’autorité environnementale et n’est pas utilement contesté, que les écosystèmes présents et les activités humaines ne se prêtent pas à ce type de mesures. Enfin, l’étude d’impact souligne qu’hors phase de fonctionnement, la construction des digues aura un impact quasi-nul tant sur la continuité hydraulique dès lors que les vannes de vidange seront ouvertes et que la darse existante restera connectée à la Seine (p. 73 de la pièce E1) que sur la dynamique de la nappe alluviale qui est alimentée par les cours d’eau et la pluviométrie (p. 65 de la pièce E1).

37. En quatrième lieu, si le projet prévoit la construction d’une station de pompage de 26 mètres de rayon et de digues d’une hauteur moyenne de 2,5 mètres pouvant toutefois aller jusqu’à 4 mètres au niveau de la station de pompage et de la berge de l’étang de la Bachère, il ressort des pièces du dossier que le maître d’ouvrage a porté une attention particulière à l’architecture de la station de pompage et à l’intégration des digues dans le paysage, en prévoyant notamment sa végétalisation.

38. Il résulte de ce qui précède, et sans que les requérantes puissent utilement exciper de l’illégalité de l’autorisation environnementale délivrée au pétitionnaire pour contester l’arrêté en litige, que compte tenu de l’importance du projet afin de réduire les risques d’inondation tant pour les personnes que pour les biens, et eu égard aux mesures de prévention et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues par le maître d’ouvrage, les inconvénients qu’il présente, pour importants qu’ils soient, notamment en termes de coût, de conséquences ou de risques pour l’environnement et d’impact paysager, ne présentent pas un caractère excessif de nature à le priver de son caractère d’utilité publique.

En ce qui concerne la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de […] :

39. D’une part, aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « La déclaration d’utilité publique d’une opération qui n’est pas compatible avec les prescriptions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols, du schéma directeur de la région d’Ile-de-France, d’un plan d’aménagement de zone applicable dans une zone d’aménagement concerté, ou avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé, s’effectue dans les conditions prévues au code de l’urbanisme et dans les conditions prévues à l’article L. 4433-10-7

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du code général des collectivités territoriales en cas d’incompatibilité avec les prescriptions d’un schéma d’aménagement régional. ». Aux termes de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme : « Une opération faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique (…) et qui n’est pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ne peut intervenir que si : / 1° L’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l’utilité publique ou l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; / 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. » Aux termes de l’article L. 153-58 du même code : « La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête est approuvée : / 1° Par la déclaration d’utilité publique, lorsque celle-ci est requise ; (…) ».

40. D’autre part, aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l’application des articles L. […] et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. ». A défaut de document immédiatement antérieur, il y a lieu d’appliquer les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme.

41. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 19 décembre 2017 de la communauté de communes Bassée-Montois approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de […] a été annulée par un jugement du tribunal de Melun n° 1802426 du 4 novembre 2020. En l’absence de document antérieur, cette annulation a eu pour effet de rendre applicable les règles fixées par le règlement national d’urbanisme. Dès lors que ces règles générales ne sont pas au nombre de celles qui sont visées par les dispositions précitées de l’article L. 122-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’intervention de la déclaration d’utilité publique en litige n’était pas subordonnée à une procédure de mise en compatibilité. Par suite, le moyen tiré de ce que la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de […] serait illégale, qui est inopérant, ne peut qu’être écarté.

42. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non- recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C… D… et autre et l’association France nature environnement Seine-et-Marne et autre doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

43. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par M^me C… D… et autre et l’association France nature environnement Seine-et-Marne et autre au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l’Etat qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me C… D… et autre et de l’association France nature environnement Seine-et-Marne la somme demandée par l’établissement public territorial de bassin Seine-Grands-Lacs.

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D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes présentées par M^me C… D… et autre et par l’association France nature environnement Seine-et-Marne et autre, enregistrées respectivement sous les n°^s 2101267 et 2104398, sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de l’établissement public territorial de bassin Seine-Grands-Lacs tendant au versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… D…, première dénommée pour l’ensemble des requérantes dans l’instance enregistrée sous le n° 2101267, à l’association France nature environnement Seine-et-Marne, première dénommée pour l’ensemble des requérantes dans l’instance enregistrée sous le n° 2104398, au préfet de Seine-et-Marne et à l’établissement public territorial de bassin Seine-Grands-Lacs et à la commune de […].

Copie en sera adressée pour son information au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré après l’audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. L’hirondel, président, M^me Morisset, première conseillère, M. X, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023.

Le rapporteur,

Le président,

P.Y. Y M. L’HIRONDEL

La greffière,

M. NODIN

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La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière,

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