Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. C A, représenté par M^e Dumas Lairolle, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet du Gard du 12 juin 2024 accordant le concours de la force publique à M^e Ramond, commissaire de Justice, agissant pour le compte de M. et M^me B, afin de procéder à son expulsion ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l’ordonnance n°2402422 rendue par le juge des référés le 1er juillet 2024 et la preuve de sa notification.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code, « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. ».

2. M. A a saisi le tribunal, d’une part, d’un recours en annulation de la décision du préfet du Gard du 12 juin 2024 accordant le concours de la force publique à M^e Ramond, commissaire de Justice, agissant pour le compte de M. et M^me B, afin de procéder à son expulsion , d’autre part, d’une demande de suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n°2402422 du 1er juillet 2024, notifiée aux intéressés le jour même, le juge des référés a rejeté la demande de suspension présentée par le requérant au motif qu’aucun des moyens soulevés par lui n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Le courrier de notification de cette ordonnance, informant M. A qu’en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative il serait réputé s’être désisté de sa requête en annulation s’il n’en confirmait pas le maintien dans le délai d’un mois, a été réceptionné le 4 juillet 2024 par M. A et le 1er juillet 2024 par son conseil. Le requérant n’a pas, dans le délai d’un mois à compter de la notification du rejet de sa demande de suspension de la décision querellée, confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de cette décision et aucun pourvoi en cassation n’a été exercé à l’encontre de la décision du juge des référés. Dans ces conditions, M. A est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402423 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 4 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.

N°2402423