Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er juillet 2022 et 18 janvier, 2 février, 26 février, 28 mars et 10 avril 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 21 mai 2024 et non communiqué, M^me B A, représentée par la SCP Dillenschneider demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’université de Nîmes à lui verser une somme globale de 98 480 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2022 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle aurait été victime ;

2°) de mettre à la charge de l’université de Nîmes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— la décision implicite de rejet de sa demande préalable est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle a fait l’objet d’un harcèlement systématique auquel a contribué, par son « hostilité », l’Université ; celle-ci n’a pris aucune mesure de nature à le faire cesser, méconnaissant son obligation de sécurité ;

— cette situation lui a causé un préjudice professionnel à hauteur de 65 480 euros, un préjudice lié au trouble dans ses conditions d’existence à hauteur de 18 000 euros et un préjudice moral s’élevant à 15 000 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 décembre 2023 et 30 janvier, 20 février, 15 mars et 11 avril 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 17 mai 2024 et non communiqué, l’université de Nîmes, représentée par la SELARL Blanc, Tardivel, Bocognano conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que sa responsabilité n’est pas engagée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lahmar,

— les conclusions de M^me Bourjade, rapporteure publique,

— les observations de M^e Dillenschneider pour M^me A et celles de M^e Soulier pour l’université de Nîmes.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, inscrite pour l’année universitaire 2017-2018 en master 2 de sciences humaines et sociales, mention psychologie clinique, psychopathologie santé, psychologie clinique et psychopathologie en thérapie cognitivo-comportementale et émotionnelle au sein de l’université de Nîmes, demande au tribunal, après que sa demande préalable du 4 mai 2022 a été implicitement rejetée, de condamner cette université à lui verser une somme globale de 98 480 euros en réparation des préjudices résultant du comportement fautif qu’aurait eu l’université de Nîmes à son égard.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. En premier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir, au soutien de ses conclusions à fin d’indemnisation, que la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire serait insuffisamment motivée. Ce moyen ne peut donc qu’être écarté.

3. En second lieu, il résulte de l’instruction que, comme évoqué au point 1, M^me A a suivi un cursus de psychologie, composé d’une licence puis d’un master, au sein de l’université de Nîmes. Au cours de ce cursus, et principalement à partir de l’année universitaire 2016-2017, une situation conflictuelle est née entre M. C, responsable du master, et la requérante. Celle-ci s’est manifestée par la saisine par M. C de la section disciplinaire de l’Université concernant la requérante pour des faits de « propos irrespectueux envers une camarade et un enseignant sur un réseau social », laquelle a donné lieu à une sanction d’exclusion d’un an avec sursis prononcée le 3 avril 2017. Cette situation a perduré durant l’année universitaire 2017-2018, au cours de laquelle M. C s’est opposé à ce que M^me A participe à des ateliers qu’il organisait à destination des étudiants de master. Il l’a également informée, à l’issue des épreuves de fin d’année et avant la proclamation des résultats correspondants, qu’elle n’avait pas obtenu la moyenne à deux épreuves et lui a conseillé de s’y représenter l’année suivante. M. C a par ailleurs déposé en juillet 2018, au nom de l’Université et à l’encontre de la requérante, une plainte pour des faits d’usage de faux en écriture. Ces différents éléments ont conduit à l’annulation de la délibération du jury de master 2 prononçant l’ajournement de la requérante par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n° 20MA01981 au motif que cette décision avait été adoptée en méconnaissance du principe d’impartialité du jury, qui avait été présidé par M. C.

4. M^me A fait valoir, dans le cadre de la présente instance, qu’en contribuant à la situation de harcèlement dont elle estime avoir fait l’objet et en ne prenant aucune mesure visant à la faire cesser, l’université de Nîmes a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité.

5. A ce titre, d’une part, la requérante soutient que l’Université elle-même a commis à son encontre des actes constitutifs de harcèlement moral. Sur ce point, il résulte de l’instruction que l’Université de Nîmes a, le 6 septembre 2018, déposé à l’encontre de la requérante une plainte pour usage de faux en écriture faisant suite à la plainte déposée par M. C, qui n’avait pas été habilité pour ce faire. Cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République. L’université défenderesse a, parallèlement, ouvert une nouvelle procédure disciplinaire pour ces mêmes faits à l’encontre de M^me A, laquelle a été transmise au Conseil supérieur national de la recherche et conduit à la relaxe de la requérante. Ces seuls faits ne sont toutefois pas de nature à caractériser l’existence d’une situation de harcèlement moral. Par ailleurs, si M^me A soutient qu’elle a fait l’objet de manière constante d’un traitement défavorable et inéquitable par rapport aux autres étudiants au cours de sa scolarité, les pièces qu’elle produit ne permettent pas de l’établir. De la même manière, la seule circonstance que les membres du second jury nommé par le président l’université de Nîmes, qui ont de nouveau délibéré sur l’admission de M^me A au diplôme de master 2 en 2022, entretiendraient ou auraient entretenu des relations professionnelles avec les membres du premier jury ayant statué en 2018, ne permet pas de démontrer la partialité de ce second jury et l’existence d’un comportement « hostile » de la part de l’Université.

6. D’autre part, M^me A soutient que l’Université n’a pas pris les mesures nécessaires à faire cesser le harcèlement qu’elle subissait de la part de M. C et des autres enseignants du master, méconnaissant ainsi l’obligation pesant sur elle d’assurer la sécurité des étudiants. Cependant, les dispositions du code du travail qu’elle invoque sur ce point, qui sont relatives aux obligations des employeurs envers leurs salariés, sont inopérantes en l’espèce. Il résulte, en outre, de l’instruction qu’en 2019, le président de l’Université a diligenté, en réponse notamment aux différents avertissements dont l’a saisi M^me A, une enquête administrative concernant M. C, dont il n’est pas ressorti que les faits reprochés à ce dernier étaient établis ou fondés. Il ne résulte, en revanche, pas de l’instruction que la situation conflictuelle existant entre M^me A et M. C, aussi regrettable soit-elle, nécessitait la mise en place par l’Université d’autres mesures sans lesquelles l’obligation de sécurité pesant sur le chef de l’établissement vis-à-vis des étudiants aurait été méconnue. Par ailleurs, la requérante ne démontre pas, par les éléments qu’elle produit, que d’autres enseignants du master auraient été responsables d’actes de harcèlement à son égard. Elle n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que l’Université aurait fait preuve d’une inertie fautive à son égard.

7. Eu égard à ce qui précède, il ne résulte de pas de l’instruction que l’université de Nîmes aurait commis à l’encontre de M^me A une faute de nature à engager sa responsabilité. Les conclusions indemnitaires de la requête doivent, par conséquent, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions formées par l’université de Nîmes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à l’université de Nîmes.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2024 où siégeaient :

— M^me Boyer, présidente,

— M^me Lahmar, conseillère,

— M^me Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

La rapporteure,

L. LAHMAR

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.