Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2022 et 23 janvier 2024, M. et M^me C et B A, représentés par la SELARL Valette-Barthelsen, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de Pujaut s’est opposé à leur déclaration préalable de travaux ;

2°) d’enjoindre au maire de Pujaut de leur délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pujaut la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :

— le motif opposé est entaché d’erreur de droit, d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation ;

— il « ne relève que de considérations d’opportunité et personnelles totalement abusives ».

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, la commune de Pujaut, représentée par la SCP VPNG, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lahmar,

— les conclusions de M^me Bourjade, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Bezard pour la commune de Pujaut.

Considérant ce qui suit :

1. Le 2 novembre 2021, M. et M^me A ont déposé auprès des services de la commune de Pujaut une déclaration préalable en vue de l’implantation d’un portail sur un terrain situé 88, chemin de l’Ermite, parcelle cadastrée section AE n° 10. Ils demandent au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de Pujaut s’y est opposé, à l’encontre duquel ils ont formé un recours gracieux rejeté par décision du maire du 6 avril 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». En vertu de ces dispositions, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, il ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande d’autorisation, de la délivrer en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

3. D’autre part, l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. »

4. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable en litige porte sur l’implantation d’un portail dans la largeur du mur de clôture dressé au sud de la parcelle des requérants. Ces travaux auront pour effet, alors que le terrain dispose d’un accès au sud-est sur le chemin de l’Ermite, de créer un accès supplémentaire au sud-ouest de la parcelle. Pour s’opposer à la déclaration préalable en cause, le maire de Pujaut a considéré, au regard des dispositions susvisées, que les caractéristiques de la portion du chemin de l’Ermite sur laquelle débouchera le nouvel accès ne permettaient pas le passage des véhicules dans des conditions sécuritaires et que l’accès existant était suffisant. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la portion du chemin sur laquelle débouchera le nouvel accès, si elle n’est pas entièrement goudronnée, demeure praticable par les véhicules et n’aura à être empruntée par ceux-ci que sur quelques mètres, avant d’accéder à la route départementale 642 via un débouché présentant une visibilité suffisante. Si la commune fait valoir en défense que la création de l’accès projeté aura pour effet d’ouvrir au passage des véhicules le parvis de la chapelle de Saint-Vérédème alors qu’elle ne souhaite pas procéder aux aménagements nécessaires permettant d’assurer la sécurité de la circulation à cet endroit, il lui demeurera loisible, compte tenu de la configuration des lieux, de clore le passage après l’accès en cause. Enfin, les potentielles difficultés de circulation des véhicules d’incendie et de secours sur la portion du chemin de l’Ermite sur laquelle débouchera l’accès en litige ne permettent pas de considérer que l’accès projeté présenterait un risque pour la sécurité publique dès lors que, ainsi qu’il vient d’être dit, le terrain dispose d’un autre accès que ces véhicules pourront utiliser et dont les caractéristiques ne sont pas remises en cause. Il résulte de ces éléments qu’en s’opposant à la déclaration préalable des requérants au seul motif qu’elle méconnaissait les dispositions précitées, le maire de Pujaut a entaché sa décision d’erreur d’appréciation.

5. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen de la requête n’est pas susceptible de fonder l’annulation de la décision attaquée.

6. Il résulte de ce qui précède que M. et M^me A sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du maire de Pujaut du 27 décembre 2021.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, il est enjoint au maire de Pujaut d’adopter un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. et M^me A dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens. Il y a, en revanche, lieu de mettre à la charge de la commune de Pujaut la somme de 1 200 euros sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de Pujaut du 27 décembre 2021 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Pujaut de délivrer à M. et M^me A une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Pujaut versera à M. et M^me A une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Pujaut sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me C et B A et à la commune de Pujaut.

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2024 où siégeaient :

— M^me Boyer, présidente,

— M^me Lahmar, conseillère,

— M^me Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

La rapporteure,

L. LAHMAR

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.