Tribunal administratif de Nîmes, 24 novembre 2025, n° 2504598

TA Nîmes
Rejet 24 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de préavis et renouvellement du contrat
La cour a estimé que la requête n'était pas dirigée contre une décision administrative, et qu'elle ne pouvait pas connaître de telles conclusions à fin d'injonction, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 24 nov. 2025, n° 2504598
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504598
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal le versement de la prime de précarité due au terme de son contrat de travail à durée déterminée, conclu le 1er octobre 2024 avec le conseil départemental du Gard.

Il soutient que :

- le département du Gard, qui n’a pas respecté le délai de préavis, a renouvelé son contrat pour une période d’un mois, lui faisant perdre ainsi le bénéfice de la prime de précarité à laquelle il avait droit à la fin de son contrat initial ;

- il n’a pas été informé des conséquences de ce renouvellement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…). ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration, ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. La requête de M. A… qui tend exclusivement au rétablissement de son droit à la prime de précarité, n’est pas dirigée contre une décision au sens des dispositions de l’article R. 421-1 précitées du code de justice administrative. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal, tendant à ce qu’il fasse œuvre d’administrateur. Dès lors, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au conseil départemental du Gard.

Fait à Nîmes, le 24 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.