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Tribunal administratif de Nîmes, 22 octobre 2025, n° 2504407
TA Nîmes 22 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Risque pour la sécurité publique

    La cour a jugé que la demande de désignation d'un expert était fondée sur des dispositions légales permettant d'examiner les bâtiments en cas de danger potentiel pour la sécurité des occupants et des tiers.

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Sur la décision

Référence :
TA Nîmes, 22 oct. 2025, n° 2504407
Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
Numéro : 2504407
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :
commune d'Apt

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, la commune d’Apt demande la désignation d’un expert aux fins d’examiner le bâtiment appartenant aux copropriétaires des Résidences Les Hortensias et Les Rosiers, cadastrés section BE 25 sis avenue F… Mermoz et section BE 18, sis avenue Antoine de Saint-Exupéry, à Apt (84400), de dresser le constat de l’état des bâtiments mitoyens et de proposer les mesures de nature à mettre fin à l’imminence du danger éventuellement constaté.


Elle soutient que les immeubles situés avenue F… Mermoz et avenue Antoine de Saint-Exupéry, section cadastrée BE 25 et BE 18 à Apt (84400) et appartenant à M. BN… AG…, à M. K… L…, à la SCI Hagon, à M. I… BS…, à Mme E… AI…, à M. BZ… Y…, à Mme BV… Q…, à Mme BE… C… épouse AI…, à Mme AT… CA…, à M. et Mme BA… et AT… B…, à Mme AJ… BJ…, à M. S… BU…, à Mme AP… CJ…, à Mme BO… BH…, à M. BC… U…, à Mme AV… BG…, à M. G… BW…, à Mme N… Z…, à M. et Mme BZ… et BY… CG…, à Mme AL… CC…, à M. T… X… et à Mme AE… AQ…, à M. AD… AM…, à M. AA… AK…, à M. AD… et Mme BL… AY…, à M. F… et à Mme AH… O…, à Mme BB… W…, à Mme CD… P…, à M. CK…, à M. D… BI…, à M. J… BI…, à M. BX… BT…, à M. BM… CB…, à Mme AO… AZ…, à M. CH…, au Ministère des armées, à M. AF… AN…, à Mme CN… BR… CO…, à M. BN… et Mme CM…, à M. AX… et Mme BK… BF…, à M. M… et Mme AB… AS…, à M. CI…, à M. BM… et Mme V… BQ…, à M. BD… AC…, à Mme CF… H…, à Mme BR… R…, à M. AF… CE…, à M. BN… AU…, à M. AR… A…, à M. BC… et Mme CL…, à la CDC Habitat Direction Interregionale et à la Selarl AJ Meynet & Associés, administrateur judicaire qui gère les copropriétés, présentent un risque pour la sécurité publique.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L.511-2 du code de la construction et de l’habitation : «  La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, lorsqu’il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation ou d’utilisation ; 3° L’entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu’il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ». Aux termes des dispositions de l’article L.511-9 du même code « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ».

2. Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1. ».

3. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs habituels. Par dérogation aux dispositions des articles R .832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ».

4. La commune d’Apt fait valoir que les immeubles situés avenue F… Mermoz et avenue Antoine de Saint-Exupéry, section cadastrée BE 25 et BE 18, à Apt (84400) et appartenant à M. BN… AG…, à M. K… L…, à la SCI Hagon, à M. I… BS…, à Mme E… AI…, à M. BZ… Y…, à Mme BV… Q…, à Mme BE… C… épouse AI…, à Mme AT… CA…, à M. et Mme BA… et AT… B…, à Mme AJ… BJ…, à M. S… BU…, à Mme AP… CJ…, à Mme BO… BH…, à M. BC… U…, à Mme AV… BG…, à M. G… BW…, à Mme N… Z…, à M. et Mme BZ… et BY… CG…, à Mme AL… CC…, à M. T… X… et à Mme AE… AQ…, à M. AD… AM…, à M. AA… AK…, à M. AD… et Mme BL… AY…, à M. F… et à Mme AH… O…, à Mme BB… W…, à Mme CD… P…, à M. CK…, à M. D… BI…, à M. J… BI…, à M. BX… BT…, à M. BM… CB…, à Mme AO… AZ…, à M. CH…, au Ministère des armées, à M. AF… AN…, à Mme CN… BR… CO…, à M. BN… et Mme CM…, à M. AX… et Mme BK… BF…, à M. M… et Mme AB… AS…, à M. CI…, à M. BM… et Mme V… BQ…, à M. BD… AC…, à Mme CF… H…, à Mme BR… R…, à M. AF… CE…, à M. BN… AU…, à M. AR… A…, à M. BC… et Mme CL…, à la CDC Habitat Direction Interregionale et à la Selarl AJ Meynet & Associés, administrateur judicaire qui gère les copropriétés, présentent un risque pour la sécurité publique. La mesure d’expertise sollicitée par la commune d’Apt entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d’un expert.


O R D O N N E


Article 1er : M. BP… AW…, 38 place Carnot à Apt (84400), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, de :

1 Examiner les immeubles situés avenue F… Mermoz et avenue Antoine de Saint-Exupéry, section cadastrée BE 25 et BE 18 à Apt (84400), et appartenant à M. BN… AG…, à M. K… L…, à la SCI Hagon, à M. I… BS…, à Mme E… AI…, à M. BZ… Y…, à Mme BV… Q…, à Mme BE… C… épouse AI…, à Mme AT… CA…, à M. et Mme BA… et AT… B…, à Mme AJ… BJ…, à M. S… BU…, à Mme AP… CJ…, à Mme BO… BH…, à M. BC… U…, à Mme AV… BG…, à M. G… BW…, à Mme N… Z…, à M. et Mme BZ… et BY… CG…, à Mme AL… CC…, à M. T… X… et à Mme AE… AQ…, à M. AD… AM…, à M. AA… AK…, à M. AD… et Mme BL… AY…, à M. F… et à Mme AH… O…, à Mme BB… W…, à Mme CD… P…, à M. CK…, à M. D… BI…, à M. J… BI…, à M. BX… BT…, à M. BM… CB…, à Mme AO… AZ…, à M. CH…, au Ministère des armées, à M. AF… AN…, à Mme CN… BR… CO…, à M. BN… et Mme CM…, à M. AX… et Mme BK… BF…, à M. M… et Mme AB… AS…, à M. CI…, à M. BM… et Mme V… BQ…, à M. BD… AC…, à Mme CF… H…, à Mme BR… R…, à M. AF… CE…, à M. BN… AU…, à M. AR… A…, à M. BC… et Mme CL…, à la CDC Habitat Direction Interregionale et à la Selarl AJ Meynet & Associés, administrateur judicaire qui gère les copropriétés et en constater l’état ;

2° Dire si l’état de l’immeuble fait courir un risque pour la sécurité publique ou celle de ses occupants et s’il présente un danger manifeste ou imminent ;

3 Dresser le constat de l’état des bâtiments mitoyens ;

4° Proposer les mesures de nature à mettre fin à l’imminence du danger éventuellement constaté.


Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.


Article 3 : L’expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire, sous format dématérialisé, dans les meilleurs délais. Il communiquera son rapport à la d’Apt, à M. BN… AG…, à M. K… L…, à la SCI Hagon, à M. I… BS…, à Mme E… AI…, à M. BZ… Y…, à Mme BV… Q…, à Mme BE… C… épouse AI…, à Mme AT… CA…, à M. et Mme BA… et AT… B…, à Mme AJ… BJ…, à M. S… BU…, à Mme AP… CJ…, à Mme BO… BH…, à M. BC… U…, à Mme AV… BG…, à M. G… BW…, à Mme N… Z…, à M. et Mme BZ… et BY… CG…, à Mme AL… CC…, à M. T… X… et à Mme AE… AQ…, à M. AD… AM…, à M. AA… AK…, à M. AD… et Mme BL… AY…, à M. F… et à Mme AH… O…, à Mme BB… W…, à Mme CD… P…, à M. CK…, à M. D… BI…, à M. J… BI…, à M. BX… BT…, à M. BM… CB…, à Mme AO… AZ…, à M. CH…, au Ministère des armées, à M. AF… AN…, à Mme CN… BR… CO…, à M. BN… et Mme CM…, à M. AX… et Mme BK… BF…, à M. M… et Mme AB… AS…, à M. CI…, à M. BM… et Mme V… BQ…, à M. BD… AC…, à Mme CF… H…, à Mme BR… R…, à M. AF… CE…, à M. BN… AU…, à M. AR… A…, à M. BC… et Mme CL…, à la CDC Habitat Direction Interregionale et à la Selarl AJ Meynet & Associés, administrateur judicaire qui gère les copropriétés. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.


Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Apt et à M. BP… AW…, expert. Avis en sera donné par la commune d’Apt par la voie administrative aux propriétaires concernés.


Fait à Nîmes, le 22 octobre 2025.


Le président,


BZ… Ciréfice


La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
  2. Code de la santé publique
  3. Code de la construction et de l'habitation.
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