Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, le centre d’action sociale de la Ville de Paris, représenté par M^e Vandepoorter du cabinet d’avocat Seban et associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à M. C de laisser les agents du centre d’action sociale de la Ville de Paris, ou de laisser tout prestataire mandaté par lui ou par la société 1001 Vies Habitat, pénétrer dans le logement qu’il occupe au sein de la résidence « Morand », située 28 rue Morand à Paris

( 11ème arrondissement), afin de réaliser tous travaux de désinsectisation et de réhabilitation de son logement, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’autoriser le centre d’action sociale de la Ville de Paris, ainsi que tout prestataire mandaté par lui ou par la société 1001 Vies Habitat, à pénétrer au sein du logement occupé par

M. C dans la résidence « Morand » située 28 rue Morand à Paris, sans accord préalable de M. C, avec le concours de la force publique, afin d’y réaliser tous travaux de désinsectisation et de réhabilitation ;

3°) mettre à la charge de M. C la somme de 2 500 euros à verser au centre d’action sociale de la Ville de Paris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la mesure demandée est urgente, eu égard à la circonstance que les travaux de réhabilitation du logement occupé par l’intéressé, qui s’inscrivent dans le cadre plus global de travaux de réhabilitation concernant l’ensemble de l’immeuble, doivent être réalisés rapidement ainsi que la désinsectisation dudit logement pour des raisons d’hygiène et de salubrité ;

— la mesure demandée est utile, M. C s’oppose à ce que les travaux projetés et dont il est informé, puissent être accomplis dans le logement qu’il occupe au sein de la résidence « Morand » ;

— la mesure demandée ne fait pas obstacle à une décision administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. D’une part, le centre d’action sociale de la ville de Paris demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, d’enjoindre à M. C de laisser les agents du centre d’action sociale de la Ville de Paris, ou tout prestataire mandaté par lui ou par la société 1001 Vies Habitat, pénétrer dans le logement qu’il occupe, au sein de la Résidence « Morand » située 28 rue Morand à Paris 11ème arrondissement, afin de réaliser tous travaux de désinsectisation et de réhabilitation. Il résulte de l’instruction que l’article 15 du règlement de fonctionnement, annexé au contrat de séjour signé par M. C, prévoit que le personnel de l’établissement ne peut accéder au logement du résident sans son accord préalable, sauf pour cause de travaux de maintenance, réparations ou mise en conformité planifiées et dont le résident a été informé au préalable par courrier ou affichage. Les travaux projetés entrant dans ce cadre et pouvant être réalisés dans le logement, même en cas de refus de la part du résident de laisser pénétrer les intervenants dans le logement, la mesure demandée ne revêt ainsi pas un caractère utile dès lors que le centre d’action sociale peut intervenir pour que les travaux soient mis en œuvre et que de ce fait, il n’est point utile que le juge des référés enjoigne à l’intéressé de laisser les intervenants entrer dans son logement. Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.

3. D’autre part, le centre d’action sociale de la ville de Paris demande au juge d’autoriser le personnel de l’établissement ainsi que tout prestataire mandaté par lui ou par la société 1001 Vies Habitat, à pénétrer au sein du logement occupé par M. C dans la résidence

« Morand », située 28 rue Morand à Paris, sans accord préalable de M. C, avec le concours de la force publique, afin d’y réaliser tous travaux de désinsectisation et de réhabilitation. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, dans le cadre de son office de juge du référé mesures utiles, d’autoriser le personnel du centre d’action sociale ou des personnes mandatées de pénétrer dans le domicile de M. C. Par suite, la mesure demandée, qui est irrecevable, ne peut qu’être rejetée. Il suit de là que les conclusions présentées par le centre d’action sociale de la Ville de Paris doivent être rejetées dans leur ensemble y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du centre d’action sociale de la Ville de Paris est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre d’action sociale de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 7 avril 2025 .

La juge des référés,

Signé

V. B A

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

2/4