Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, le préfet de Vaucluse demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à M. B… A… et M^me C… A… de quitter les lieux, en évacuant sans délai le logement situé au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA), géré par l’association « Entraide Pierre Valdo » à Avignon ;

2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux de M. et M^me A… ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risque de M. et M^me A…, à défaut pour ces derniers d’avoir emporté leurs effets personnels.

Il fait valoir que :

- la juridiction administrative est compétente pour prononcer une injonction de quitter les lieux à l’encontre de l’occupant irrégulier d’un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la requête est recevable en ce que le préfet a qualité pour prendre les mesures nécessaires à la libération sous la contrainte des lieux occupés par des personnes qui s’y maintiennent sans titre ;

- l’urgence est caractérisée au regard du nombre de personnes en attente d’hébergement dans le département de Vaucluse, M. et M^me A… se maintiennent irrégulièrement en dispositif HUDA géré par l’association Entraide Pierre Valdo à Avignon depuis le 19 août 2024 ;

- l’utilité de la demande est justifiée par l’indisponibilité des places existantes, le département de Vaucluse dispose de 544 places en lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, au 1er septembre 2025, le taux d’occupation est de 98,16% et le taux de présence indue dans les structures dédiées est de 27,90% alors que le taux ciblé est de 7%, compromettant ainsi le fonctionnement normal des structures d’hébergement des demandeurs d’asile ;

- le maintien irrégulier de M. et M^me A… ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l’hébergement dans les lieux d’accueil pour les demandeurs d’asile est strictement limité aux étrangers dont la demande d’asile et en cours d’instruction et qu’une mise en demeure de quitter les lieux du 22 mai 2025 lui a été notifiée le 23 mai 2025.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, M^me C… A… et M. B… A…, représentés par M^e Ghaem demandent au juge des référés de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il leur soit accordé un délai de six mois pour quitter l’hébergement occupé et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions combinées des article 37 et 75-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation par ce dernier au bénéfice de la part contributive de l’Etat.

Ils font valoir que le préfet de Vaucluse ne justifie pas des conditions d’urgence et d’utilité de la libération des lieux qu’ils occupent.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l’action sociale et des familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des procédure civiles d’exécution ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 18 décembre 2025 à 14 heures 30 en présence de M^me Noguero, greffière d’audience, M^me Chamot a lu son rapport et entendu les observations de M^e Ghaem, représentant M. et M^me A…, qui reprend oralement, en les précisant, ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1. En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d’admettre M. et M^me A…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la mesure sollicitée :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ».

4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

5. M. et M^me A…, de nationalité albanaise, ont sollicité en France le statut de réfugié et ont bénéficié à ce titre d’un hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile géré par l’association « Entraide Pierre Valdo » situé au 33 avenue Eisenhower à Avignon, à compter du 26 juin 2023. Leur demande d’asile a été rejetée par décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 décembre 2023. Par une décision du 12 juin 2024, la cour nationale du droit d’asile a rejeté leur recours contre ce refus. Après avoir fait l’objet le 19 août 2024 d’une décision de fin de prise en charge en HUDA, M. et M^me A… n’ont pas obtempéré à la mise en demeure du 30 avril 2025, dont la notification effectuée avec une traduction le 23 mai 2025 en main propre, les informait de l’obligation de quitter l’hébergement dans un délai de quinze jours. Par suite, M. et M^me A… se maintiennent dans un lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile alors que leur demande d’asile a été définitivement rejetée. La mesure d’expulsion sollicitée ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse.

6. En deuxième lieu, le maintien indu dans un des lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 précité d’une personne dont la demande d’asile a été définitivement rejetée participe à la saturation des dispositifs d’accueil dans le département, compromettant ainsi le fonctionnement normal de ces dispositifs et par suite la prise en charge des demandeurs d’asile en droit d’en bénéficier. A cet égard, le préfet de Vaucluse soutient sans être sérieusement contesté que le taux d’occupation des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile dans le département de Vaucluse est de 98,16% avec un taux de présence indue dans les structures dédiées de 27,90%. Dans ce contexte de saturation des lieux d’hébergement, la libération des lieux présente ainsi, eu égard aux besoins d’accueil de ces demandeurs, un caractère d’urgence et d’utilité que la circonstance que M. et M^me A… soient parents de trois enfants âgés de 7, 5 et 2 ans ne remet en l’espèce pas en cause.

7. Toutefois, compte tenu de la présence de ces trois jeunes enfants, dont deux souffrent de pathologies respiratoires, et en l’absence de solution immédiate de relogement, il y a lieu d’accorder à M. et M^me A… un délai de quatre mois pour quitter le logement qu’ils occupent au sein du centre d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asiles géré par l’association Entraide Pierre Valdo à Avignon.

8. En l’absence de départ volontaire à l’expiration de ce délai, le préfet de Vaucluse est autorisé à procéder à l’évacuation forcée des lieux, si nécessaire avec le concours de la force publique. Le préfet de Vaucluse pourra également prendre les mesures nécessaires pour faire enlever les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux aux frais et risques des intéressés, à défaut pour eux de les avoir emportés.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le conseil de M. et M^me A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. et M^me A… sont admis à titre provisoire à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint à M et M^me A… de libérer le logement qu’ils occupent au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile géré par l’association « Entraide Pierre Valdo » à Avignon, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : En l’absence de départ volontaire à l’expiration du délai fixé à l’article 2, le préfet de Vaucluse pourra procéder à l’évacuation forcée des lieux, avec le concours de la force publique, et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux aux frais et risques des intéressés.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. et M^me A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à M. B… A… à M^me C… A… et à M^e Ghaem.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse et à l’office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Nîmes, le 5 janvier 2026.

La juge des référés,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.