Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2025 et 27 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Leïla Martin Hamidi, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du 7 décembre 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil avec rétroactivité à la date de dépôt de sa demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder les conditions matérielles d’accueil dans les conditions précitées ou, à défaut, de réexaminer sans délai sa situation administrative à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle se trouve dans une situation de vulnérabilité justifiant l’octroi des conditions matérielles d’accueil ;

— l’octroi rétroactif des conditions matérielles d’accueil lui donne droit à la somme de 4 075,40 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la situation en compétence liée dans laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration était placé pour rejeter la demande de M^me B, compte tenu de ce que celle-ci ne rentrait pas dans les prévisions des dispositions législatives instituant les conditions matérielles d’accueil.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration a présenté, en réponse à cette mesure, des observations enregistrées le 28 mars 2025.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à M. Friedrich, premier conseiller.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Clemmy Friedrich a été entendu au cours de l’audience publique.

M^me B et l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée, l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante russe née le 13 août 2001 à Kuruch, s’est vue accorder la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d’asile rendue le 22 mars 2024. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite, réputée être intervenue le 7 décembre 2024, par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, ce avec effet rétroactif à compter du dépôt de sa demande d’asile.

2. Aux termes de l’article L. 551-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les personnes s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Aux termes du second alinéa de l’article L. 551-13 du même code : « Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l’article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l’article L. 512-1, le bénéfice de l’allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. » Aux termes de l’article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : / 1° Lorsqu’elle s’est vue reconnaitre la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, elle peut demander à être maintenue dans le lieu d’hébergement jusqu’à ce qu’une solution d’hébergement ou de logement soit trouvée, dans la limite d’une durée de trois mois à compter de la date de la fin de prise en charge ; durant cette période, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu qui prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l’accès à ses droits, au service intégré d’accueil et d’orientation, ainsi qu’à une offre d’hébergement ou de logement adaptée ; cette période peut être prolongée pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l’accord de l’office ; / 2° Dans les autres cas, elle peut demander à être maintenue dans le lieu d’hébergement pour une durée maximale d’un mois à compter de la fin de prise en charge ; durant cette période, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B s’est vue reconnaître la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d’asile rendue le 22 mars 2024. Dès lors que les conditions matérielles d’accueil ont pour seul objet de permettre à un demandeur d’asile de satisfaire ses besoins élémentaires pendant le temps nécessaire à l’examen sa demande, M^me B, qui a sollicité les conditions matérielles d’accueil après avoir obtenu la protection subsidiaire, n’est pas fondée à obtenir ces prestations, y compris avec effet rétroactif à compter de la date de dépôt de sa demande d’asile. En toute hypothèse, si les dispositions citées au point précédent permettent, en certaines hypothèses, de maintenir à un ressortissant étranger le bénéfice des conditions matérielles d’accueil après qu’il a été statué sur sa demande d’asile par une décision définitive, la date à laquelle M^me B a sollicité ces prestations est postérieure à la durée maximale pendant laquelle celles-ci auraient pu lui être maintenues au-delà de la notification de la décision précitée de la Cour nationale du droit d’asile. Ainsi, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, pour prendre la décision implicite en litige, s’est borné à constater que M^me B ne rentrait pas dans les prévisions des dispositions légales et réglementaires instituant les conditions matérielles d’accueil, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l’espèce. Il était donc en situation de compétence liée pour rejeter la demande présentée par celle-ci et, par suite, l’ensemble des moyens soulevés à l’appui de la requête de M^me B doivent être écartés comme inopérants.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le retrait de l’aide juridictionnelle :

5. En application de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : " () le bénéfice de l’aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : / () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable ; () « . L’article 51 précise que : » Le retrait est prononcé par le bureau qui a accordé l’aide juridictionnelle, excepté dans le cas mentionné au 4° de l’article 50, où il est prononcé par la juridiction saisie ". En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de retirer à M^me B le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré à M^me B.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Leïla Martin Hamidi.

Copie en sera adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

C. FRIEDRICHLa greffière,

Signé

S. VICENTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Châlons-en-Champagne

le 03/04/2025

La Greffière

Signé

S. VICENTE