Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 26 juillet 2024, M. B… A… a saisi le tribunal d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 1902303 rendu par cette juridiction le 8 juin 2021.

Par ordonnance du 10 juin 2025, l’ouverture de la procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 1902303 rendu le 8 juin 2021 a été prononcée.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. A… demande au tribunal de prononcer une astreinte de 500 euros par jour à l’encontre de l’Etat jusqu’à exécution complète du jugement n° 1902303.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, le grade des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la demande de M. A… a été réexaminée et rejetée par une décision du 7 novembre 2025 et que les sommes dues lui ont été réglées en juillet 2025.

Vu :

- le jugement n° 1902303 du 8 juin 2021;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un jugement du 8 juin 2021, le tribunal a annulé l’arrêté du 3 mai 2019 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a refusé de reconnaître l’imputabilité au service du congé de longue durée dont M. A… bénéficie depuis le 19 décembre 2014 et enjoint au ministre de la justice de réexaminer la demande de M. A… tendant à voir reconnaître l’imputabilité au service de son congé de longue durée, après une nouvelle saisine de la commission de réforme départementale, dans un délai de quatre mois suivant la notification de ce jugement.

3. A la suite de l’ouverture de la phase juridictionnelle de la demande d’exécution du jugement, le ministre de la justice justifie avoir pris les mesures qu’implique cette décision en produisant la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, après avis de la commission de réforme réunie le 2 décembre 2021 s’est prononcé à nouveau et a rejeté la demande de M. A… tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de son congé de longue durée. Il démontre également que la somme de 1 200 euros correspondant aux frais irrépétibles, assortie des intérêts légaux à hauteur de 503,32 euros, a effectivement été versée à M. A… en juillet 2025. Dans ces conditions, la demande du requérant tendant à obtenir l’exécution du jugement du 8 juin 2021 est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée pour information au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse.

Fait à Nîmes, le 6 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.