Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 11 mai 2026, n° 2503216

TA Nîmes
Rejet 11 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, pôle cont. sociaux, 11 mai 2026, n° 2503216
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503216
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 mai 2026

Sur les parties

Parties :	d', département de Vaucluse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, et régularisée le 12 septembre suivant, M^me D… A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 2 359,99 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 001) au titre de la période du 1er février 2023 au 31 décembre 2024.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi dès lors qu’elle ignorait devoir déclarer la pension de réversion qu’elle perçoit depuis l’année 2021 ;

- la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M^me A… B….

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A… B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. C… a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 15 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de M^me A… B… un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 2 416,99 euros (INK 001) au titre de la période du 1er février 2023 au 31 décembre 2024. Par un courrier du 16 avril 2025, M^me A… B… a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 23 juin 2025, dont M^me A… B… demande l’annulation, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse du solde de sa dette d’un montant de 2 359,99 euros contractée au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2023 au 31 décembre 2024.

2. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l’Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

4. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ». L’article L. 262-3 du code précité dispose que : « (…) L’ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) ». Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. (…) ». Aux termes de l’article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. ».

5. Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M^me A… B… et dont elle sollicite la remise gracieuse, résulte de l’absence de déclaration de l’intégralité de ses ressources, révélée après un contrôle de sa situation. Il résulte en effet de l’instruction, et notamment des déclarations trimestrielles de ressources de M^me A… B…, que l’intéressée a omis de déclarer la pension de réversion qu’elle perçoit depuis le 1er octobre 2021 et dont le montant mensuel s’élève à 119,08 euros. Les circonstances selon lesquelles M^me A… B… déclare qu’elle ignorait devoir déclarer ces ressources et que l’assistance sociale qui l’a conseillée lui a indiqué de ne pas déclarer la pension de réversion perçue ne permettent pas de regarder l’intéressée comme satisfaisant à la condition de bonne foi rappelée au point 3, dès lors que M^me A… B… est dans le dispositif du revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2009 et que la rubrique contenue dans la notice explicative qui accompagne le formulaire de déclaration trimestrielle de ressources, mentionne explicitement que les « retraites, pensions, rentes » sont à déclarer. Dans ces conditions, compte tenu de la nature des ressources omises et de la durée de l’omission, M^me A… B… ne pouvait légitimement ignorer qu’elle était tenue de déclarer la pension de réversion qu’elle perçoit depuis le 1er octobre 2021. Dès lors que l’indu litigieux trouve sa cause dans les fausses déclarations de l’intéressée, M^me A… B… ne saurait utilement se prévaloir de sa situation de précarité financière.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… B… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 23 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 2 359,99 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 001) au titre de la période du 1er février 2023 au 31 décembre 2024.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… A… B… et au département de Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.

Le président,

C. C…

La greffière,

I. MASSOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.