Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 octobre 2022, le 28 mai et le 5 août 2024, M^me C A et M. D B, représentés par la SELARL d’avocats Royanez, demandent au tribunal :

1°) d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale et désigner un expert, afin notamment de se faire communiquer tous documents relatifs au suivi médical, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna ont été commises lors de la prise en charge de M^me A ;

2°) de condamner l’agence de santé de Wallis-et-Futuna à leurs verser la somme de 6 000 000 francs CFP chacun en réparation des préjudices subis à raison de l’absence de détection de la trisomie 21 de leur enfant ;

3°) de mettre à la charge de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna la somme de 618 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la responsabilité de l’agence de santé des Wallis-et-Futuna est engagée en raison d’une faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ;

— le médecin en charge du suivi de la grossesse a commis des erreurs et a manqué à son obligation d’information ;

— le médecin a manqué à son devoir d’accompagnement du malade et n’a pas diagnostiqué la trisomie 21 de leur enfant ;

— ces manquements sont à l’origine d’une perte de chance de pratiquer une interruption médicale de grossesse et d’un trouble dans les conditions d’existence dont il résulte un préjudice devant être évalué à 5 000 000 francs CFP chacun ;

— ces manquements sont à l’origine d’un préjudice d’impréparation à la naissance d’un enfant handicapé devant être estimé à une somme de 1 000 000 francs CFP chacun.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 avril 2023 et le 4 juillet 2024, l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, représentée par la SARL Deswarte-Calmet-Chauchat, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à la mise à la charge de M^me A et de M. B de la somme de 300 000 francs CFP au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

3°) à la condamnation de M^me A et de M. B aux entiers dépens.

Elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bozzi, premier conseiller ;

— les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteure publique ;

— les observations de la SELARL d’avocats Royanez, avocat de M^me A et de M. B ; de la SARL Deswarte Calmet Chauchat, avocat de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna et de la représentante de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, entendue en visio audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, âgée de 32 ans au moment des faits, a bénéficié d’un suivi de grossesse à l’hôpital de Sia de Wallis-et-Futuna entre le 11 janvier et le 15 juillet 2020. Le 5 mars 2020, les résultats du tri-test de dépistage réalisé le 21 février 2020 par M^me A ont révélé une probabilité de 1/500 que l’enfant à naître soit porteur de la trisomie 21. Le diagnostic de trisomie 21 a été confirmé aux requérants le 20 juillet 2020. Le 8 août 2020, M^me A a accouché de l’enfant prénommé E effectivement porteur de la trisomie 21. Par un message électronique du 3 juin 2021 et une lettre recommandée du 30 juin 2021, M^me A et M. B, parents de E, ont sollicité auprès de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna l’indemnisation de leurs préjudices et notamment leur préjudice moral, leur préjudice d’impréparation ainsi que les troubles dans leurs conditions d’existence. Leur demande a été implicitement rejetée. M^me A et M. B ont alors saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à ce que soit ordonnée, avant-dire droit, une expertise afin de déterminer si des fautes ont été commises à l’occasion du suivi et de la prise en charge de la grossesse de M^me A, et à la condamnation de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna. Une médiation a été proposée à l’initiative du juge, mais le 17 janvier 2024, la médiatrice judiciaire désignée a informé le tribunal de son échec.

2. Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. (). ».

3. En l’état du dossier, compte tenu notamment de l’absence d’expertise, le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants lui permettant d’apprécier la réalité et la nature des fautes invoquées par M^me A et M. B, ni de déterminer un éventuel taux de perte de chance d’une interruption médicale de grossesse et l’étendue des préjudices. Dans ces conditions, avant de statuer sur la requête indemnitaire de M^me A et de M. B, il y a lieu d’ordonner une expertise aux fins précisées à l’article 1er du présent jugement, tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas statué par le présent jugement étant réservés jusqu’en fin d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M^me A et de M. B, procédé par un expert, désigné par le président du tribunal administratif, à une expertise avec mission de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M^me A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle, lors de sa prise en charge par l’hôpital de Sia à compter du 11 janvier 2020 ; convoquer les parties à une réunion contradictoire en présentiel ou en visioconférence à leur convenance et entendre les parties ; informer les parties et leurs conseils de façon circonstanciée des constatations et de leurs conséquences ; déposer un pré-rapport dans les deux mois et impartir aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

2°) A partir de ces documents et de l’interrogatoire des parties, prendre connaissance des antécédents médicaux de la requérante ; décrire tous les soins dispensés, investigations réalisées au cours de la grossesse et actes annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelles structures ; indiquer si l’ensemble des examens prescrits par la loi, les bonnes pratiques médicales et les données acquises de la science ont été conduits, particulièrement ceux permettant un diagnostic prénatal de la trisomie 21 ;

3°) procéder à une analyse médico-légale afin de déterminer si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été pratiqués, en particulier et le cas échéant :

— dans l’établissement du diagnostic, dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement ;

— dans la forme et le contenu de l’information donnée au patient sur les risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient ;

— dans l’organisation du service et son fonctionnement ;

4°) en particulier, se prononcer sur les points suivants :

— déterminer si le dosage des marqueurs sériques justifiait d’agir en urgence eu égard aux données acquises de la science, aux antécédents de M^me A, et s’il était de nature à révéler l’existence de risques qui, ajoutés aux éléments à la disposition de l’hôpital de Sia, pouvait justifier qu’il soit procédé à des investigations en vue de diagnostiquer notamment une éventuelle affection de la trisomie 21 dont l’enfant à naître était porteur ;

— donner son avis sur la pertinence de la non prescription par ce service d’un nouveau diagnostic prénatal non invasif (DPNI), d’une amniocentèse ou d’une choriocentèse compte tenu des difficultés rencontrées par les services de l’hôpital de Sia compte tenu du contexte de crise sanitaire au regard des données acquises de la science ;

— donner son avis sur les examens réalisés, et notamment les échographies, pratiqués en vue du dépistage de la trisomie 21 par le service de gynécologie de l’hôpital de Sia ; donner son avis sur une erreur technique ou une erreur dans la lecture ou l’interprétation des résultats,

— déterminer si le délai de réitération du test DPNI, c’est-à-dire entre le 17 mai 2020 (date de réception du compte rendu de non-conformité par le laboratoire de l’hôpital de Sia) et le 27 juin 2020 (date de réalisation du nouveau DPNI), est conforme à l’obligation de diligenter des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ou si au contraire il est de nature à caractériser un manquement de la part des services de l’hôpital de Sia.

— indiquer si une information sur les risques de trisomie et la possibilité de bénéficier d’une amniocentèse a été délivrée à M^me A, dire si l’hôpital de Sia a agi en l’espèce conformément aux bonnes pratiques,

— dire si l’enfant à naître était porteur d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic de nature à ouvrir la possibilité de recourir à une interruption médicale de grossesse ;

— déterminer, au vu des examens qui ont été pratiqués ou qui auraient dû l’être, à quelle date précisément le diagnostic définitif de trisomie 21 aurait pu ou dû être fait et à quelle date il est effectivement intervenu ; distinguer les soins qui ont été apportés à M^me A à l’hôpital de Sia de ceux qui ont été apportés à l’hôpital de Magenta ; en préciser les conséquences respectives ;

— indiquer quelles conséquences l’éventuelle absence ou retard d’examens a pu avoir sur les diagnostics de la trisomie de l’enfant voire sur la décision de procéder ou non à une interruption de grossesse ;

5°) en cas de manquement constaté, déterminer le taux de perte de chance des parents d’avoir pu décider de pratiquer une interruption de grossesse ;

6°) donner tous éléments permettant au tribunal d’établir l’éventuelle part de responsabilité de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna dans le diagnostic de la trisomie 21 du jeune E, et dans l’hypothèse où des manquements du service de maternité, dans son organisation ou son fonctionnement lors de la prise en charge et du suivi de M^me A seraient relevés, décrire les éventuels préjudices propres aux parents du fait de l’absence de diagnostic anténatal, à l’exception des charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de son handicap ;

7°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles pour permettre au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant.

Article 3 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance.

Article 4 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M^me C A et M. D B et à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna.

Copie en sera adressée l’administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Delesalle, président,

M. Prieto, premier conseiller,

M. Bozzi, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

Le rapporteur,

F. BozziLe président,

H. DelesalleLa greffière en chef,

N. Tauveron

La République mande et ordonne à l’administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

cb