Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 avril 2024 et 29 mai 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler les actes par lesquels, d’une part, la vice-rectrice des îles de Wallis-et-Futuna a émis le 26 septembre 2023 un avis réservé sur sa demande de renouvellement d’affectation et, d’autre part, le proviseur du lycée d’Etat de Wallis-et-Futuna a émis un avis défavorable le 4 novembre 2023 sur sa demande ;

2°) d’annuler la décision implicite lui refusant le renouvellement de deux ans de son séjour sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna en qualité de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT) ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé le 7 janvier 2024.

Il soutient que :

— les avis portés sur sa demande de renouvellement ne sont pas fondés sur des critères objectifs ;

— il bénéficiait d’une décision favorable de la ministre en charge de l’éducation nationale en l’absence de réponse à son recours gracieux formé le 7 janvier 2024 ;

— la décision de rejet n’est pas motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, l’administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées le 13 juin 2024, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de l’avis réservé de la vice-rectrice des îles de Wallis-et-Futuna du 26 septembre 2023 et de l’avis défavorable du proviseur du lycée d’Etat de Wallis-et-Futuna émis le 4 novembre 2023, actes dépourvus de caractère décisoire qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Des observations en réponse au moyen d’ordre public, enregistrées le 13 juin 2024, ont été présentées par M. B dans lesquelles ce dernier indique diriger sa requête contre la décision du 12 mars 2024 par laquelle la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de renouvellement de son affectation.

Par une ordonnance du 26 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 septembre 2024.

Un mémoire, présenté par M. B, a été enregistré le 17 février 2025, après la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ;

— le code de justice administrative, et notamment son article L. 781-1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue au siège du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie relié en direct à la salle d’audience mise à disposition du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna par un moyen de communication audiovisuelle :

— le rapport de M. Bozzi, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteure publique,

— et les observations de la représentante de l’administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, fonctionnaire d’Etat dans le corps des professeurs certifiés, a été affecté au lycée d’État des îles Wallis-et-Futuna le 23 février 2023, pour y exercer les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques. Le 4 septembre 2023, il a émis un vœu de renouvellement de son affectation pour deux années. Le 26 septembre 2023, la vice-rectrice des îles Wallis-et-Futuna a informé l’administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, qu’elle formulait un avis réservé sur cette demande et le 4 novembre 2023, le proviseur du lycée d’État où exerce M. B y a émis un avis défavorable. Le 13 novembre 2023, il a été informé par la vice-rectrice que sa demande avait été rejetée et il a formé le 7 janvier 2024 un recours gracieux contre cette décision. Le 15 mars 2024, il a été informé que sa demande avait été rejetée par une décision de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, laquelle est intervenue le 12 mars 2024. M. B doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant l’annulation de cette décision du 12 mars 2024.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire « . Aux termes de l’article L. 211-3 du même code : » Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ". Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public et l’Etat notamment en vertu des dispositions de l’article L. 573-2 du même code.

3. En l’espèce, la décision du 12 mars 2024 de la ministre n’entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application des dispositions citées au point 2. En particulier, elle ne refuse aucun avantage dont l’attribution constitue un droit. De même, elle ne retire ou abroge aucune décision créatrice de droits dès lors que, contrairement à ce que soutient M. B, son recours administratif du 7 janvier 2024, qui devait être regardé comme un recours gracieux dirigé contre la décision implicite de rejet de la ministre, n’avait fait naître aucune décision implicite d’acceptation de sa demande dans la mesure où, s’agissant des recours administratifs comme des relations entre l’administration et ses agents, le silence gardé pendant deux mois vaut rejet en vertu de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration également applicables dans les îles Wallis et Futuna. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, et en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, contrairement à ce que soutient M. B, sa demande n’a fait l’objet d’aucune décision implicite d’acceptation à la suite de son recours administratif du 7 janvier 2024.

5. En dernier lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’Etat et de certains magistrats dans les territoires d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna : « La durée de l’affectation dans les territoires d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans. / Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l’issue de la première affectation. / () ».

6. Si le renouvellement du séjour d’un fonctionnaire nommé dans les territoires précités ne constitue pas un droit, il appartient néanmoins à l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur une demande de renouvellement de prendre sa décision dans le respect de la légalité. Saisie par l’intéressé de ce type de demande, il appartient ainsi à l’administration, sous le contrôle du juge, d’apprécier, en dehors des cas où la mesure revêt le caractère d’une sanction disciplinaire, si l’intérêt du service conduit, au cas d’espèce, à accorder ou à refuser un tel renouvellement.

7. En l’espèce, pour refuser le renouvellement du séjour de M. B d’une durée de deux ans au sein du lycée d’Etat des îles Wallis-et-Futuna, la ministre s’est notamment fondée sur le contenu des avis de la vice-rectrice de Wallis-et-Futuna et du proviseur du lycée d’Etat, respectivement réservé et défavorable. Le proviseur a estimé que malgré ses qualités humaines et la maitrise des applications métiers, M. B, « n’a pas pris la mesure du regard porté par les équipes sur son action », ne perçoit pas « certaines tensions avec son assistante, la conseillère principale d’éducation et le service de gestion », manque d’engagement dans la gestion quotidienne et semble déléguer excessivement les compétences et missions qui lui incombent. La vice-rectrice a quant à elle considéré que M. B avait des difficultés à s’adapter au territoire des îles Wallis-et-Futuna dont il ne saisissait ni la spécificité des relations interpersonnelles, ni les caractéristiques du fonctionnement des contrôles en cours de formation (CCF) et que son attitude était à l’origine d’un ressentiment de la part des agents composant les équipes du lycée. Or, il ressort des termes mêmes de ces avis concordants, fondés sur des éléments objectifs précis et circonstanciés, que l’intégration difficile de M. B au sein de l’équipe du lycée d’Etat de Wallis-et-Futuna et son incapacité à discerner l’insatisfaction de ses collègues et collaborateurs ont été à l’origine d’une perte de confiance de son supérieur hiérarchique et de son administration. Si M. B se prévaut d’un certain nombre d’actions qu’il a conçues et mises en œuvre au cours de son séjour, ces réalisations ne justifient que des compétences techniques de l’intéressé, qui ne sont pas contestées. En revanche, M. B n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause les éléments retenus dans les avis rendus par la vice-rectrice comme par le proviseur du lycée s’agissant de l’incompatibilité de son profil avec les exigences relationnelles du poste qu’il occupe et de l’investissement qu’il requiert dans la construction et l’animation d’une équipe pédagogique et sans que la localisation de son bureau dans le lycée puisse expliquer les manquements qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que la ministre a pu décider que l’intérêt du service, compte tenu du comportement de l’intéressé vis-à-vis de son administration, justifiait de ne pas renouveler l’affectation de M. B. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 12 mars 2024 par laquelle la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a refusé le renouvellement pour deux ans de son séjour à Wallis-et-Futuna en qualité de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l’administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.

Copie sera adressée au ministre d’Etat, ministre des outre-mer, à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et à la vice-rectrice des îles Wallis-et-Futuna.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Delesalle, président,

— M. Prieto, premier conseiller,

— M. Bozzi, premier conseiller.

Rendu le 27 mars 2025.

Le rapporteur,

F. BozziLe président,

H. Delesalle Le greffier,

J. Lagourde

La République mande et ordonne à l’administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

pc