Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 septembre 2024 et le 2 décembre 2025, M. A… B…, représenté par la SELARL Kaigre et par M^e Salkazanov, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 340 euros « à titre de provision » en réparation du préjudice moral subi à raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa du 7 novembre 2023 au 26 septembre 2024 ;

2°) d’assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de son recours administratif préalable du 6 juin 2024 et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité de la personne humaine en méconnaissance de l’article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l’article D. 189 du code de procédure pénale et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de l’espace insuffisant réservé à chaque détenu alors que le principe est l’encellulement individuel prévu aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, de la surpopulation carcérale, de la durée d’encellulement quotidienne excessive, de la détention en containers, de la méconnaissance des règles sanitaires essentielles en méconnaissance notamment des articles D. 349 ou D. 355 du code de procédure pénale, compte tenu notamment de la présence de nuisibles, des installations électriques dangereuses, de la privation de lumière naturelle, de ce que les repas ne sont pas adaptés aux règles d’hygiène nutritionnelle, en méconnaissant notamment des articles D. 354 et 342 du code de procédure pénale, des espaces communs inadaptés et des graves défaillances dans l’accès aux soins pénitentiaire ;

- les conditions de détention, notamment en raison des mauvaises conditions d’accueil des familles dans les parloirs de l’établissement et de l’absence d’intimité, portent également atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- ses conditions de détention, connues et dénoncées par différentes instances, caractérisent une faute de l’Etat de nature à engager sa responsabilité sous le régime de la faute simple ;

— il subit un préjudice moral à raison de cette faute compte tenu des jours passés en cellule surpeuplée, qu’il a régulièrement dormi sur le sol en subissant divers inconvénients graves ;

- il doit être indemnisé à hauteur de la somme de 7 452 euros en réparation de son préjudice moral résultant des conditions indignes de détention, augmentée des sommes de 1 620 euros au titre respectivement de son incarcération en conteneur et de ce qu’il a été contraint de dormir sur un matelas sur le sol et de 648 euros pour l’atteinte à sa santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce que l’indemnité soit limitée à la somme de 120 euros et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient que :

- la demande préalable indemnitaire du requérant ayant été déposée le 3 juin 2024, les conclusions indemnitaires portant sur ses conditions de détention au titre de la période antérieure au 1er janvier 2020 doivent être rejetées dès lors qu’elles sont prescrites ;

- le requérant n’a pas bénéficié d’un espace individuel au moins égal à 3 m2 pendant 18 jours, ayant le reste du temps bénéficié d’un encellulement individuel ou d’un espace d’au moins 3 mètres carrés ;

- les conditions de détentions ne peuvent ainsi être regardées comme caractérisant un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le calcul du préjudice doit se faire sur la base d’une somme de 200 euros mensuel pour la première année de détention, augmentée de 100 euros pour chacune des années suivantes, seulement pour les périodes durant lesquelles le requérant n’a pas bénéficié d’un espace individuel supérieur à 3 m2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ;

- le code civil ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bozzi, premier conseiller,

- et les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 340 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de ses conditions de détention indignes, qui est incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 7 novembre 2023 au 26 septembre 2024.

Sur l’exception de prescription quadriennale :

Le requérant ne sollicitant aucune indemnité au titre d’une incarcération antérieure au 1er janvier 2020, il n’y a pas lieu d’accueillir l’exception de prescription quadriennale opposée en défense.

Sur le cadre juridique :

Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ». En vertu de l’article L. 6 du code pénitentiaire, reprenant l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l’organisation du travail, que l’application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ». Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d’air, à l’éclairage, au chauffage et à l’aération ». Aux termes de l’article R. 321-3 du code pénitentiaire, reprenant en le complétant l’article D. 351 du code de procédure pénale : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L’agencement de ces fenêtres doit permettre l’entrée d’air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de l’espace sanitaire est réalisé en vue d’assurer la protection de l’intimité des personnes détenues ».

En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu’implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s’apprécient au regard de l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l’intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l’accès à la lumière, de l’hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi.

Lorsque la surface au sol en cellule collective est inférieure à 3 m², le manque d’espace personnel constitue, par lui-même, des conditions de détention indignes. Lorsqu’un détenu dispose dans la cellule d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², il appartient au juge administratif de prendre en compte l’ensemble des conditions de détention, parmi lesquelles cet espace, pour apprécier leur caractère indigne ou non. Enfin, lorsque la surface disponible est supérieure à 4 m², l’espace individuel n’est pas susceptible de caractériser un élément d’appréciation du caractère indigne de la détention.

Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu’il a été subi. Il s’ensuit que la créance indemnitaire qui résulte de ce préjudice doit être rattachée, dans la mesure où il s’y rapporte, à chacune des années au cours desquelles il a été subi.

Sur la responsabilité de l’Etat :

M. B…, incarcéré du 7 novembre 2023 au 26 septembre 2024 au centre pénitentiaire de Nouméa, hormis pendant la période allant du 7 mars 2024 au 20 avril 2024 pendant laquelle il s’est évadé, soutient que ses conditions de détention ont été indignes, s’agissant notamment de la sur-occupation des cellules compte tenu en particulier de la durée quotidienne d’encellulement, de l’organisation de la détention dans des conteneurs qui ne sont pas prévus à cet effet, de l’absence de respect des règles sanitaires et de l’intimité des détenus, de l’accès limité à la lumière naturelle, de la présence d’animaux nuisibles et de moustiques dans les cellules et dans l’établissement, du manque de sécurité des installations électriques, de l’inadaptation des repas aux exigences des règles d’hygiène nutritionnelle, du caractère déplorable dans lequel sont organisées les visites familiales, de l’état des cours de promenade et des autres espaces collectifs ou encore du caractère déficient de l’accès aux soins médicaux.

Il résulte de l’instruction que des travaux ont été engagés au centre pénitentiaire de Nouméa, principalement à compter de l’année 2020, à la suite du rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2019, afin d’assurer la rénovation du centre pénitentiaire. Ainsi que l’attestent en particulier les rapports de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer, ces travaux ont eu pour objet, s’agissant de l’année 2020, la pose des rideaux de douche et le changement des ampoules dans les cellules, s’agissant de l’année 2021, la réfection des parloirs, des cours de promenades, des blocs sanitaires dans plusieurs bâtiments, dont le plateau sportif et le bâtiment du centre de détention pour femmes, ce dernier n’ayant pas pu bénéficier à M. B…, s’agissant de l’année 2022 la construction d’une cellule de protection d’urgence près de l’unité sanitaire, l’installation de ventilateurs livrés en janvier 2023, la réfection de la cour de promenade de la maison d’arrêt des hommes, du préau devant le bâtiment d’accueil des familles, ainsi que des planchers, l’installation de moustiquaires et enfin la pose des fenêtres livrées en février 2023. Par ailleurs, ce n’est qu’en février 2022 que la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer a sollicité le centre hospitalier de Nouméa pour se faire affecter un médecin addictologue, les détenus ayant pu bénéficier de permissions de sortie en attendant cette affectation.

Il résulte ainsi de l’instruction que depuis le 1er janvier 2023, et l’achèvement de cet important programme de travaux, et en dépit de certaines dégradations intervenues, les conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa ne caractérisent pas, par elles-mêmes, une atteinte à la dignité humaine constitutive d’une faute. En revanche, et ainsi qu’il sera précisé aux points suivants, M. B… est fondé à demander l’engagement de la responsabilité de l’Etat pour faute à raison de ses conditions de détention pendant les périodes où il a bénéficié d’un espace individuel de moins de 4 m².

Sur l’indemnisation du préjudice subi :

L’indemnité due à raison de conditions de détention indignes doit être calculée sur la base d’un montant mensuel de 200 euros pour la première année de détention, augmenté de 100 euros pour chacune des années suivantes. Ce mode de calcul fondé sur une progression arithmétique, prend en compte le caractère continu et évolutif du préjudice moral, dont le seul écoulement du temps aggrave l’intensité. En revanche, dans le cas où le détenu bénéficie de permissions de sortie ou de régime de semi-liberté, il y a lieu de suspendre la majoration due pour les périodes concernées, alors que dans le cas où il s’évade, cet évènement est, le cas échéant, de nature à interrompre l’aggravation du préjudice subi du fait de ses conditions de détention.

Il résulte de l’instruction et notamment du tableau non contesté établi par l’administration concernant les caractéristiques des cellules dans lesquelles a été affecté M. B…, que celui-ci a été détenu pendant 189 jours dans des cellules dans lesquelles il n’a pu bénéficier d’un espace individuel supérieur à 4 m² et, dans les cas où il disposait d’un espace supérieur à 3 m², dans des conditions qui doivent être regardées comme indignes compte tenu notamment de ce qu’il a été contraint de dormir sur le sol, de l’absence de protection suffisante de l’intimité, de la présence de nuisibles ou de l’état des sanitaires ainsi que cela résulte en particulier des deux fiches intitulées « Informations sur les conditions d’incarcération » produites. Dans ces conditions, M. B…, qui ne justifie par ailleurs d’aucun préjudice distinct, est fondé à solliciter la somme de 1 300 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l’espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels au titre de son préjudice moral.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. B… la somme de 1 300 euros, tous intérêts compris, en réparation de son préjudice moral subi à raison de ses conditions de détention.

Sur les frais liés au litige :

Il y lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B… la somme de 1 300 euros.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie sera adressée, pour information, à la directrice du centre pénitentiaire de Nouméa, aux juges d’application des peines du tribunal de première instance de Nouméa et au procureur de la République auprès de ce tribunal.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Delesalle, président,

- M. Prieto, premier conseiller,

- M. Bozzi, premier conseiller.

Rendu le 28 mai 2026.

Le rapporteur,

F. BozziLe président,

H. Delesalle

La greffière,

C. Berthelot

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.