Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 30 décembre 2025, n° 2506628

TA Orléans
Annulation 30 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que l'Office n'a pas établi que le requérant avait bénéficié de l'entretien de vulnérabilité prévu par la loi, et que les motifs de refus n'étaient pas justifiés.
Accepté
Droit à l'allocation pour demandeur d'asile
La cour a jugé que l'annulation de la décision de refus implique nécessairement que l'Office accorde rétroactivement les conditions matérielles d'accueil, y compris l'allocation.
Accepté
Urgence de la situation
La cour a reconnu l'urgence de la situation et a prononcé l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais de justice, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, reconduite à la frontière, 30 déc. 2025, n° 2506628
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2506628
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Ségoléne ROUILLÉ-MIRZA
Cabinet(s) :	EQUATION AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Rouillé-Mirza, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2025 par laquelle la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui verser de manière rétroactive l’allocation pour demandeur d’asile due à compter de la date de sa demande d’asile ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… soutient que la décision attaquée :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vulnérabilité.

La requête a été communiquée au directeur général de l’ Office français de l’immigration et de l’intégration qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga.

M. B… et le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étaient ni présents ni représentés.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 14h54.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant camerounais, né le 15 novembre 1975 à Douala (République du Cameroun), est entré en France le 12 juin 2025 par le poste frontière Schengen de l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle muni d’un passeport revêtu d’un visa Schengen de type C valable du 5 novembre 2024 au 4 novembre 2025. L’intéressé a sollicité l’asile le 5 décembre 2025. Par une décision du 5 décembre 2025 dont il demande l’annulation, la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B…, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. (…). / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 du même code est de quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France du demandeur. En outre, le dernier alinéa de l’article L. 551-15 précité prévoit que la décision de refus des conditions matérielles prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Selon l’article L. 552-1 du même code : « À la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité (…) ». Enfin, Selon l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ».

D’une part, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne conteste pas, n’ayant rien produit à l’audience, les motifs justifiant que M. B… ait déposé sa demande d’asile au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours à savoir que, malgré les documents judiciaires émis à son encontre par les autorités judiciaires de son pays, il a attendu, en France, le résultat de l’élection présidentielle puisque lesdits documents judiciaires révèlent a priori un motif politique. D’autre part, il n’est pas établi par l’Office que le requérant a bénéficié de l’entretien de vulnérabilité prévu par l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M. B… est donc fondé à soutenir qu’il justifie d’un motif légitime pour ne pas avoir déposé sa demande d’asile dans le délai précité ni que sa vulnérabilité n’ait été prise en compte par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et donc à demander l’annulation de la décision du 5 décembre 2025 par laquelle la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

En raison du motif qui la fonde, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement que l’Office français de l’immigration et de l’intégration accorde rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. B… à compter du 5 décembre 2025, date de l’enregistrement de sa demande d’asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

M. B… a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M. B… soit admis définitivement à l’aide juridictionnelle et M^e Rouillé-Mirza, avocate de cette dernière, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement de 1 200 euros à M^e Rouillé-Mirza. Dans l’hypothèse où M. B… ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 5 décembre 2025 par laquelle la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé à M. B… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’admettre rétroactivement M. B… au bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 5 décembre 2025 dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Rouillé-Mirza, conseil de M. B…, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l’admission définitive de M. B… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Rouillé-Mirza renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Dans l’hypothèse où M. B… ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Copie en sera adressée à la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La greffière,

F. PINGUET

La République mande et ordonne au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.