Tribunal administratif d'Orléans, 19 décembre 2025, n° 2506522

TA Orléans
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision dans le délai légal
La cour a estimé qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet pendant six mois, rendant la demande d'injonction inappropriée car elle ferait obstacle à l'exécution de cette décision implicite.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune indemnisation n'était due dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 19 déc. 2025, n° 2506522
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2506522
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Cher de statuer dans un délai de quinze jours sur sa demande de regroupement familial déposée le 26 juin 2024 sous le numéro 18024000000414, à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de traitement de son dossier retarde indéfiniment la réunification de son couple.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant tunisien, né le 26 décembre 1980 à Nabeul en République tunisienne, déclare avoir sollicité le regroupement familial au bénéfice de son épouse le 26 juin 2024. Il demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du cher d’examiner sa demande dans un délai de quinze jours.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer ». Selon l’article R. 434-26 du même code : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ».

4. Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet de la demande de regroupement familial, présentée par M. A… au bénéfice de son épouse, est née du silence gardé pendant six mois par le préfet du Cher sur sa demande présentée le 26 juin 2024 ainsi qu’il ressort des écritures du requérant. Dès lors, la mesure sollicitée par l’intéressé aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite, et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, y compris celles au titre des dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Cher.

Fait à Orléans, le 19 décembre 2025.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.