Tribunal administratif d'Orléans, 14 octobre 2025, n° 2505354

TA Orléans
Rejet 14 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
Le juge a constaté que les créances en question sont liées à des procédures judiciaires antérieures et que seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour traiter ces litiges.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 14 oct. 2025, n° 2505354
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505354
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés de suspendre le recouvrement des créances détenues à son encontre par le Trésor public et le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C…, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ».

2. M^me B… demande au juge des référés de suspendre le recouvrement des créances que le Trésor public et le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) détiennent à son encontre. S’agissant du SARVI, les créances litigieuses, qui portent sur des sommes que M^me B… a été condamnée à payer à titre de dommages et intérêts, ne sont pas détachables des procédures judiciaires qui ont donné lieu à ces condamnations. S’agissant des créances du Trésor public, il résulte de l’instruction qu’elles se rapportent à des amendes pénales et ne sont également pas détachables des procédures à l’issue desquelles ces amendes ont été prononcées. Ainsi, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des litiges soulevés par M^me B…. Il y a lieu dès lors, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Orléans, le 14 octobre 2025.

Le juge des référés,

Frédéric C…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.