Tribunal administratif d'Orléans, 19 mars 2026, n° 2601256

TA Orléans
Rejet 19 mars 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a confirmé que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire, rendant ainsi la requête de M. B… irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. A... B... demande l'annulation d'une décision de la CAF lui accordant une remise partielle sur une dette d'allocation aux adultes handicapés. Il conteste le montant de la dette et la remise partielle jugée insuffisante.

La question juridique posée est de savoir si le tribunal administratif est compétent pour juger ce litige. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles indiquent que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Par conséquent, le tribunal administratif se déclare incompétent. La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 19 mars 2026, n° 2601256
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2601256
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 février 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret lui a accordé une remise partielle, à hauteur de 17 529,95 euros, de sa dette de 23 373,27 euros résultant d’un trop-perçu d’allocation aux adultes handicapées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, (…) pour l’adulte de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code, (…) c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l’attribution du complément de ressources mentionné à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du I° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. »

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. B…. Il y a lieu, par suite et en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Orléans, le 19 mars 2026.

Le président du tribunal,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.