Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Loiret d’enregistrer sans délai son dossier et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A…, ressortissant tchadien né le 27 juillet 1972 à Ndjamena (République du Tchad), a déposé le 14 janvier 2026 par courrier recommandé, une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Loiret. À ce jour, aucun récépissé de demande de titre ne lui a été délivré par ces derniers. Pour justifier l’urgence de la situation, M. A… fait valoir que l’absence de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ou d’une attestation de prolongation d’instruction compromet irrémédiablement sa participation au concours externe d’agrégation en philosophie organisé par le ministère de l’éducation nationale et le place dans une situation de précarité financière. Néanmoins, d’une part, l’intéressé ne produit aucun élément permettant de considérer que son dossier est complet, d’autre part, de caractériser une atteinte grave et immédiate à sa situation. Enfin, si le requérant produit le récapitulatif de son inscription au concours externe d’agrégation en philosophie, il ne produit toutefois aucun élément établissant l’existence d’une obligation de détenir un récépissé de demande de titre de séjour pour se présenter à ce concours externe. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. Sa requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Copie en sera adressé à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 10 février 2026.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.