Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrées les 10 août et 29 septembre 2022, M. E C, représenté par M^e Delorme, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et l’arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

— les décisions attaquées ont été prise par une autorité incompétente ;

— elles sont entachées d’insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elles ont été prises au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que son droit à être entendu, garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été méconnu ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, portent atteinte à sa situation personnelle et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— c’est à tort que le préfet a estimé qu’il constitue une menace à l’ordre public.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 et 30 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l’article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Lardinois, greffière d’audience :

— le rapport de M. B ;

— et les observations de M^e Delorme, représentant M. C.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. E C, ressortissant égyptien né le 28 janvier 1989, a été interpelé à Paris par les services de police le 8 août 2022 pour des faits de viol commis par personne en état d’ivresse. Par un arrêté du 9 août 2022, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Par la présente requête, M. C demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M. A D, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l’exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués, qui mentionnent les considérations de fait et de droit sur lesquelles ils se fondent, sont suffisamment motivés. Ainsi, la décision portant obligation de quitter le territoire français satisfait ainsi aux exigences de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle vise notamment l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et cite les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et fait état d’éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. Pour lui refuser le bénéfice d’un délai de départ volontaire, le préfet s’est fondé, en premier lieu, sur la circonstance que son comportement, qui a été signalé par les services de police le 8 août 2022 pour un viol commis par personne en état d’ivresse à Paris, constitue une menace à l’ordre public, en deuxième lieu, sur le fait qu’il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Quant à l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français, il vise l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il mentionne les raisons pour lesquelles il représente une menace pour l’ordre public et indique qu’il allègue être entré sur le territoire français en 2016, qu’il se déclare célibataire et sans enfant à charge. Les arrêtés litigieux comportent ainsi l’énoncé des raisons de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il ne ressort ni des termes de ces décisions, ni des autres éléments du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen suffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet police n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Dès lors, le moyen tiré d’un défaut d’examen de la situation particulière de l’intéressé doit être écarté.

5. En quatrième lieu, si les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, ce dernier peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l’Union, relatif au respect des droits de la défense, qui implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

6. M. C, qui a été entendu à la suite de son interpellation, ne fournit, en tout état de cause, aucune précision, au soutien de son moyen, sur les éléments pertinents qu’il aurait été empêché de faire valoir préalablement à l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l’objet et qui auraient été susceptibles d’influer sur le sens de la décision prise à son encontre. Le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été pris en méconnaissance du droit d’être entendu, tel qu’énoncé notamment au paragraphe 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit ainsi être écarté.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

8. Il ressort des pièces du dossier que M. C est né en Egypte où il a vécu au moins jusqu’à son entrée en France en 2016, selon ses déclarations, est célibataire sans charge de famille et que le préfet de police a considéré qu’il constituait une menace à l’ordre public dès lors qu’il a été signalé par les services de police pour un viol commis à Paris le 8 août 2022. Si M. C soutient qu’il n’avait pas été condamné pour ces faits à la date des décisions attaquées, le préfet n’a en tout état de cause pas retenu ces faits pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français. S’agissant du refus de délai de départ volontaire et de l’interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de police s’est fondé sur ces faits ainsi que sur la circonstance selon laquelle l’intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire national et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Ainsi, ces décisions sont, en tout état de cause, fondée sur des motifs de nature à en établir le bien-fondé, quand bien même les faits retenus par le préfet de police n’auraient pas donné lieu à une condamnation pénale et ne seraient pas de nature à les justifier. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour en France, le préfet de police a pu, sans porter atteinte à sa situation personnelle ni méconnaître les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation, l’obliger à quitter le territoire français, lui refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire, interdire son retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois et le signaler aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 9 août 2022 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et l’arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

J. BLa greffière,

S. LARDINOISLa République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2216987/2-2