Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2022, n° 2219026

TA Paris
Désistement 12 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Compétence du juge administratif
Le juge a reconnu la compétence du juge administratif pour traiter ce type de litige.
Accepté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence était satisfaite en raison de l'impact sur le service public.
Accepté
Justification de la décision d'expulsion
La cour a noté qu'il n'existait pas de contestation sérieuse sur l'occupation illégale des lieux.
Autre
Urgence de quitter le logement
La cour a reconnu l'urgence de la situation, mais le désistement a rendu cette demande sans objet.
Autre
Frais de justice
La cour a noté que cette demande est devenue sans objet suite au désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 oct. 2022, n° 2219026
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2219026
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025

Sur les parties

Parties :	centre régional des œuvres universitaires et scolaires ( CROUS ) de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par M^e Moreau, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M. D A B et de tout occupant de son chef, du logement qu’il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire « Francis de Croisset », située au 8, rue Francis de Croisset à Paris (18ème arrondissement) ;

2°) d’enjoindre à M. A B de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de M. A B la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ;

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon accomplissement du service public administratif dont le CROUS a la charge ;

— la décision du directeur du CROUS de Paris est justifiée tant par les dispositions de l’article 3 de la décision unilatérale d’admission que par celles de l’article 1er du règlement intérieur des résidences universitaires ; il n’existe pas de contestation sérieuse, l’intéressé se maintenant dans les lieux illégalement.

La requête a été communiquée à M. A B le 16 septembre 2022.

Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, le CROUS de Paris a déclaré se désister de sa requête, l’étudiant ayant quitté le logement objet du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris a indiqué au tribunal qu’il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du CROUS de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. C B.

Fait à Paris, le 12 octobre 2022.

Le juge des référés,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N° 2219018/4-3