Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. B… A…, représentée par M^e Selmi, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 avril 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée le 30 mai 2023 au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La clôture de l’instruction est intervenue le 14 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rezard, rapporteur,

- les observations de M^e Selmi, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant bangladais né le 10 février 1996, entré en France au cours de l’année 2015, selon ses déclarations, a sollicité le 2 février 2022 son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 2 juin 2022, le préfet de police a implicitement rejeté cette demande. Par un courrier électronique du 29 avril 2023, qui s’est substitué à la décision implicite, le préfet de police a réitéré le rejet de sa demande. M. A… doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision expresse du 12 avril 2023.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / – restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le courrier électronique du 29 avril 2023 ne comprend l’énoncé d’aucune des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Par suite, cette décision est entachée d’une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

4. Il suit de là que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. L’annulation de la décision attaquée implique seulement qu’il soit enjoint au préfet de police, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l’intéressé, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer, pendant la durée de cet examen, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de police du 29 avril 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l’intéressé, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, pendant la durée de cet examen, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M. Rezard, premier conseiller,

M. Lautard-Mattioli, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023.

Le rapporteur,

A. Rezard

La présidente,

K. Weidenfeld

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.