Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2024, M. A B, représenté par M^e Ballal Dilawar, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié »et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande et ce sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint-Nazaire dans le département de la Loire-Atlantique. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Ballal Dilawar et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 18 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°249585/12/3