Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. B… A…, représenté par M^e Grebille-Romand, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 19 juin 2018, 2 juillet 2018, 24 septembre 2018, 10 mars 2019, 15 février 2020, 19 juillet 2021, 27 février 2023 à 10h15, 27 février 2023 à 10h16 et 6 mars 2024 et la décision 48 SI du 27 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le permis de conduire invalidé et de lui restituer les points irrégulièrement retirés dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

il a contesté devant l’officier du ministère public les différents avis de contravention ;

en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, les décisions de retrait d’un point relative aux excès de vitesse inférieurs à 5km/h sont illégales ;

il n’a pas reçu les informations préalables aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points qui a fait suite à l’infraction commise le 2 juillet 2018 sont irrecevables dès lors que les points qui ont été retirés à la suite de cette infraction ont été restitués et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la route ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Silvani, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Silvani a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… demande au tribunal l’annulation des décisions portant retrait de points sur le solde de son permis de conduire à raison des infractions commises les 19 juin 2018,

2 juillet 2018, 24 septembre 2018, 10 mars 2019, 15 février 2020, 19 juillet 2021, 27 février 2023 à 10h15, 27 février 2023 à 10h16 et 6 mars 2024 et par voie de conséquence, l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 27 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a notifié le retrait de l’ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l’invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur :

2. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral que les points retirés du permis de conduire de M. A… à la suite de l’infraction constatée le 2 juillet 2018 ont été restitués le 10 juin 2019 soit antérieurement à la date d’introduction de la requête. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de cette décision et d’injonction tendant à la restitution des points afférents à cette infraction doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d’information préalable :

3. Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès (…) ». L’article R. 223-3 du même code dispose que : « I. – Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. / II. – Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. – Lorsque le ministre de l’intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l’auteur de cette infraction. (…) ».

4. Il résulte de ces dispositions que l’accomplissement de la formalité substantielle prescrite par ces dispositions, qui constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d’en contester la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. L’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d’un tel document.

S’agissant des décisions de retrait de points qui ont fait suite aux infractions commises les 19 juin 2018, 10 mars 2019, 24 septembre 2018, 15 février 2020, 19 juillet 2021 et 6 mars 2024 :

5. Lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale au titre d’une infraction relevée par radar automatique ou relevée au moyen d’un procès-verbal électronique, il découle de cette seule constatation qu’il a nécessairement reçu l’avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l’administration s’est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l’amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d’un avis inexact ou incomplet.

6. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de M. A…, que les infractions commises les 19 juin 2018, 10 mars 2019, 24 septembre 2018, 15 février 2020, 19 juillet 2021 et 6 mars 2024 ont été respectivement relevées soit par procès-verbal électronique soit par radar automatique et que l’intéressé s’est acquitté des amendes forfaitaires correspondant à ces infractions. M. A… ne justifie pas avoir été destinataire d’avis inexacts ou incomplets. Dès lors, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut d’information préalable doit être écarté pour les infractions en cause.

S’agissant des décisions de retrait de points qui ont fait suite aux infractions commises les 27 février 2023 à 10h15 et 10h16 :

7. En application du second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale, en l’absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis de contravention, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l’amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d’amende forfaitaire majorée. Le formulaire d’avis d’amende forfaitaire majorée utilisé par l’administration rappelle la qualification de l’infraction au code de la route et précise que l’émission de l’amende forfaitaire majorée peut entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende peut être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points font l’objet d’un traitement automatisé et que le titulaire du permis peut accéder à ces informations. Ces indications mettent le contrevenant en mesure de comprendre qu’en l’absence de contestation de l’amende il sera procédé au retrait de points et portent à sa connaissance l’ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et

R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu’il doit être regardé comme établi que l’administration s’est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l’amende, les informations requises, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d’un avis inexact ou incomplet.

8. Il ressort du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de M. A… que les infractions du 27 février 2023 ont été relevées au moyen de procès-verbaux électroniques dématérialisés et ont donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée. Le ministre de l’intérieur produit les procès-verbaux électroniques de ces infractions comportant l’identité du requérant et la mention « refus de signer ». La production de ces pièces suffit donc à établir que l’intéressé a bénéficié de l’ensemble des informations prévues par dispositions précitées. Par suite, M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions portant retrait de points afférentes à ces infractions.

En ce qui concerne le moyen tiré du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce :

9. Si le requérant soutient que la loi pénale plus douce relative aux excès de vitesse de moins de 5 km/h doit lui être rétroactivement appliquée, il ne précise pas les infractions concernées. Dès lors, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions :

10. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. (…) ».

11. Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d’une réclamation contre le titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l’officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l’auteur de la réclamation dispose d’un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l’appui d’une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l’infraction n’est pas établie compte tenu de l’annulation du titre exécutoire du fait d’une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu’elle a été regardée comme recevable et a par suite entraîné l’annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l’autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment intitulé « bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires », tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

12. Si M. A… soutient avoir contesté devant l’officier du ministère public les différents avis de contravention en cause, il ne précise pas les infractions concernées et n’en justifie au demeurant pas. Par suite, ce moyen n’étant pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, il doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait de points attaquées doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’annulation de la décision 48SI du 27 juin 2024, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026.

La magistrate désignée,

Signé

C. Silvani

La greffière,

Signé

A. Lloria

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.