Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M^me B A, représentée par M^e Nessah, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’irrégularité de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de son état de santé car son traitement n’est pas disponible en Algérie ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me A n’est fondé.

Par une ordonnance du 26 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Lambert a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante algérienne née le 18 octobre 1957, entrée en France le 18 juillet 2022 selon ses déclarations, a sollicité le 27 juillet 2023 un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien. Par un arrêté du 29 mai 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M^me A demande au tribunal d’annuler la décision lui refusant un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays. () ». Il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande sur le fondement des stipulations précitées du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) mentionné à l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que cette décision ne peut avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine.

3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

4. Pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à M^me A sur le fondement de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien, le préfet de police a estimé, ainsi que l’avait fait le collège des médecins de l’OFII par un avis rendu le 24 novembre 2023, que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Il ressort toutefois des pièces produites par la requérante que celle-ci, en rémission d’un cancer du sein bilatéral qui nécessite encore un suivi oncogénétique, souffre également d’un asthme sévère et d’une aspergillose broncho-pulmonaire allergique, pathologies qui ont d’ailleurs conduit à plusieurs hospitalisations, mais qui sont bien équilibrées depuis qu’elle s’administre le médicament Fasenra en 30mg injectable (biothérapie), prescrit par un pneumologue du service de pneumologie-soins intensifs de l’hôpital européen Georges Pompidou. Il ressort de deux certificats médicaux, l’un émanant du pneumologue prescripteur de ce médicament, l’autre émanant d’un spécialiste algérien en pneumo-phtisio-allergologie, de deux attestations de pharmacies algériennes et surtout, de la liste de l’Observatoire des médicaments disponibles en officine en Algérie, que le médicament Fasenra en 30mg injectable (ou Benralizumab) prescrit à M^me A depuis le 9 janvier 2024, n’est pas disponible en Algérie. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce et alors que le préfet de police ne produit pas d’éléments pertinents en défense, M^me A est fondée à soutenir que celui-ci a méconnu les stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 29 mai 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M^me A un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 29 mai 2024 du préfet de police refusant de délivrer un titre de séjour à M^me A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M^me A un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 15 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2024.

La rapporteure,

F. Lambert

La présidente,

S. MarzougLa greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2419424/6-