Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M^me C B, représentée par M^e Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle en cas d’admission à l’aide juridictionnelle ou, en cas de rejet, à lui verser directement.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2024, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors qu’aucune décision de rejet de sa demande de titre de séjour n’était née à la date d’introduction de la requête, et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».

2. D’autre part, aux termes l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me B a été invitée, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 13 novembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. L’intéressée a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, elle serait réputée s’être désistée d’office de l’ensemble des conclusions de sa requête. Le conseil de M^me B auquel ce courrier a été transmis par voie dématérialisée le 13 novembre 2024 et qui en a pris connaissance, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, par voie dématérialisée deux jours ouvrés après cette mise à disposition, n’a pas fait parvenir au tribunal une confirmation du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti ni même à ce jour. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de la requête de M^me B, en toutes ses conclusions, en application du 1° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B, à M^e Goeau-Brissonnière et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 19 décembre 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2415379/6-1