Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision en date du 10 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision de notation dont il a fait l’objet au titre de l’année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nantes : () Maine-et-Loire () ».

3. M. A demande l’annulation de la décision en date du 10 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision de notation dont il a fait l’objet au titre de l’année 2023. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie d’Angers (Maine-et-Loire). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat