Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2024, M. B A, représenté par M^e Dookhy, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 2 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

M. A soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— son droit à être entendu a été méconnu par les services préfectoraux ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision par laquelle le préfet ne lui a pas accordé un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— l’interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête, qui est tardive, est irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Marzoug, en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Marzoug a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 2 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1985, de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. A demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant. () ». Aux termes de l’article L. 614-6 de ce code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « () II. – Conformément aux dispositions de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification par voie administrative d’une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément. () ». Enfin, aux termes de l’article R. 776-5 du même code : « () II. – Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d’aucune prorogation. () ». Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d’une notification de la décision attaquée en fin de semaine ou un jour férié ou chômé.

3. Il ressort des mentions portées sur l’arrêté attaqué du 2 mai 2024 qu’il a été notifié au requérant par la voie administrative, avec la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre, le 2 mai 2024 à 18 heures 40 par le truchement d’un interprète. L’arrêté attaqué ainsi que les notes d’information qui l’accompagnent ont en outre été signées sans réserve par le requérant, qui est ainsi réputé avoir pris connaissance des droits qu’il pouvait exercer. La requête de M. A n’a toutefois été enregistrée au greffe du tribunal que le 5 mai 2024 à 11 heures 47, soit après l’expiration du délai de quarante-huit heures fixé par les dispositions précitées de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’est susceptible d’aucune prorogation en vertu du II de l’article R. 776-5 du code de justice administrative. La requête présentée par M. A est donc tardive et doit, par suite, être rejetée, en toutes ses conclusions, comme étant irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 juillet 2024.

La magistrate désignée,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2411237/6-2