Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025 au tribunal administratif de Versailles, M. B… A… G…, représenté par M^e Hug, demande au tribunal :

de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;

d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l’examen de sa demande de protection internationale ;

d’enjoindre à cette autorité de procéder à l’enregistrement de sa demande d’aile en procédure normale et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros à verser à M^e Hug en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué, portant une identité et un titre illisibles, émane d’une autorité dont la compétence n’est pas justifiée ;

- il est entaché d’insuffisance de motivation et rédigé de façon stéréotypée ;

- il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les brochures requises lui ont été remises en arabe soudanais, seule langue qu’il comprend et dans le délai imparti ;

- il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 en ce qu’il n’est pas établi qu’il aurait bénéficié d’un entretien individuel et confidentiel par une personne habilitée et qualifiée en vertu du droit national ;

-il n’est pas établi que les autorités allemandes auraient été saisies dans les conditions posées par les articles 20, 2, 23 et 25 du règlement UE n°604/2013, le préfet n’ayant pas communiqué la requête aux fins de prise en charge ni la réponse des autorités saisies, en sorte qu’il est impossible de s’assurer de l’existence d’un tel accord dans les délais impartis ;

-la décision attaquée procède d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il a rejoint en France son frère et sa sœur bénéficiant en France du statut de réfugié.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui a versé des pièces au dossier le 19 décembre 2025 et n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me F… pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L.921-1 et L.921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L.922-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 novembre 2025 :

- le rapport de M^me F…,

M^e Hug représentant M. A… G…, non présent, en présence de M. D…, interprète en langue arabe, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens, en insistant sur la présence sur le sol français du frère et de la sœur du requérant,

M^e Phalippou, représentant le préfet des Yvelines qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens de M. A… G… ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1.M. B… A… G…, ressortissant soudanais né le 15 mai 1997, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d’asile, le 20 août 2025, auprès des services de la préfecture du Rhône. Lors de l’instruction de cette demande, la consultation du système VISABIO a révélé que l’intéressé était entré sur le territoire français le 10 août 2025 sous couvert d’un visa délivré par les autorités allemandes. Les autorités allemandes, saisies le 25 août 2025 d’une demande de prise en charge de l’intéressé en application de l’article 12 du règlement (UE) n°604/2023 ont accepté leur responsabilité le 27 août 2025. Par un arrêté du 29 octobre 2025, dont M. A… G… demande l’annulation, le préfet des Yvelines a décidé de transférer l’intéressé aux autorités espagnoles.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A… G… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de la requête :

3.Aux termes de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d’engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ». Aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen. (…)

4.En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. E… C…, attaché principal d’administration d’Etat, chef du bureau de l’asile, qui a reçu délégation de signature à cet effet du préfet des Yvelines par un arrêté du 10 avril 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée, dont l’identité comme la signature sont parfaitement lisibles, manque en fait et doit être écarté.

5.En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, et notamment le règlement UE n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A… G… qui a déclaré lors de son audition être célibataire, ne pas avoir d’enfant et ne pas détenir de liens de famille en France ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour estimer que l’examen de sa demande de protection internationale relevait de la responsabilité d’un autre Etat, et, en particulier, la circonstance qu’il est entré en France sous le couvert d’un visa délivré par les autorités allemandes. Dès lors, cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. M. A… G… n’est en conséquence pas fondé à soutenir que la décision du préfet des Yvelines est insuffisamment motivée.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : « 1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (CE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet » établi au titre II du présent règlement / (…) 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d’un point d’accès national visé à l’article 19 est réputée authentique. / 3. L’accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l’heure de réception de la requête ou de la réponse ». Et aux termes de l’article 19 du même règlement : « 1. Chaque Etat membre dispose d’un point unique d’accès national identifié. / 2. Les points d’accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3. Les points d’accès nationaux sont responsables de l’émission d’un accusé réception pour toute transmission entrante. (…) ».

7. Il résulte de ces dispositions que la production de l’accusé de réception émis, dans le cadre du réseau « DubliNet », par le point d’accès national de l’Etat requis lorsqu’il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l’existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux semaines au terme duquel la demande de reprise est tenue pour implicitement acceptée. Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d’établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies. Il appartient au juge administratif, lorsque l’accusé de réception de l’Etat requis n’est pas produit, de se prononcer au vu de l’ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple du rapprochement des dates de consultation du fichier Eurodac et de saisine du point d’accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite par l’Etat requis de son acceptation de reprise en charge.

8. En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet des Yvelines que les autorités allemandes ont effectivement accepté le transfert de M. A… G… le 27 août 2025 et que la date du 25 août 2025 de la requête du préfet est dûment établie par la communication électronique sur le réseau DubliNet, en sorte que le moyen tiré de ce que la requête aux fins de prise en charge du requérant n’aurait pas été réalisée par le préfet ni acceptée par les autorités allemandes dans les conditions prévues par l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement (…) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 (…) ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

10. Il ressort des pièces du dossier que M. A… G… s’est vu délivrer, lors d’un entretien individuel réalisé le 20 août 2025, les deux brochures d’information dites « A » (J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – Quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande d’asile ?) et « B » (Je suis sous procédure Dublin – Qu’est-ce que cela signifie ?). Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l’article 4 du règlement précité et contiennent l’intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Il ressort des mentions du résumé de l’entretien individuel signé par l’intéressé que les deux brochures lui ont été remises en langue arabe, qu’il a déclaré comprendre, et qu’il n’a formulé aucune observation sur le caractère incomplet des documents délivrés sans numérotation. Par ailleurs, ces brochures lui ont été remises dès le jour de l’enregistrement de sa demande de protection internationale en France, soit en temps utile avant qu’intervienne la décision de transfert litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 4 doit être écarté.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ».

12. Aucun principe ni aucune disposition n’impose la mention, sur le résumé de l’entretien individuel prévu à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien. En vertu des dispositions combinées des articles L. 521-1 et R. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de l’arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement, le préfet du Rhône était compétent pour enregistrer la demande d’asile de M. A… G… et procéder à la détermination de l’État membre responsable de l’examen de cette demande. Dans ces conditions, les services du préfet du Rhône, et en particulier les agents recevant les étrangers, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l’article 5 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de « personne qualifiée en vertu du droit national » pour mener l’entretien prévu à cet article. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cet entretien a été conduit le 20 août 2025 avec l’assistance d’un interprète en langue arabe soudanais que l’intéressé a déclaré comprendre. Il en résulte que M. A… G… n’est pas fondé à se plaindre de ce qu’il aurait été privé des garanties prévues par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

13. En sixième lieu, M. A… G… fait valoir que l’examen de sa demande d’asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d’accorder l’asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d’un autre Etat, eu égard à sa situation personnelle. A l’appui de ce moyen, le requérant expose que son frère et sa sœur ont obtenu le statut de réfugié sur le sol français. Toutefois, l’intéressé n’établit pas le caractère nécessaire du soutien que son frère et sa sœur, à supposer établi le lien de famille, seraient susceptible de lui apporter, tandis qu’il a déclaré lors de son entretien individuel ne pas posséder de famille en France. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des faits de l’espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni qu’il ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de l’intéressé.

14. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. A… G… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E CIDE :

Article 1er : M. A… G… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A… G… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… G… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Yvelines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.

La magistrate désignée,

M. F… La greffière,

E. Amegee

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.