Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. B…, représenté par Me de Sa Pallix, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l’injonction prononcée par le juge des référés par ordonnance n°2421615 rendue le 14 août 2024 en assortissant l’injonction de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler d’un délai de 48h, d’une astreinte de 500 euros par jour de retard et d’indiquer que cette autorisation de séjour lui sera délivrée sur la seule foi de la copie d’une ancienne autorisation provisoire de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’ordonnance n°2421615 n’a toujours pas été exécutée, ce qui constitue un élément nouveau au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n°2421615 du 14 août 2024 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Dumesny, greffière d’audience, M^me Bailly a lu son rapport et entendu :

les observations de Me de Sa Pallix pour M. B…

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n°2421615 du 14 août 2024, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. B…, dans un délai d’un mois et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, lui permettant de travailler. M. B… saisit de nouveau le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, au motif que cette injonction n’a pas été suivie d’effet et demande la modification de l’injonction prononcée par l’article 3 de cette ordonnance.

Sur la demande de modification des mesures ordonnées :

2. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

3. Si l’exécution d’une ordonnance prononçant une injonction sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d’injonction demeurée sans effet en en modifiant le délai d’exécution ou en prononçant une astreinte destinée à assurer cette exécution, l’inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d’un élément nouveau au sens des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

4. Il ne résulte pas de l’instruction que le préfet de police, qui n’a pas adressé d’observations au tribunal en réponse à la communication de la requête, ait exécuté l’ordonnance en cause. Ce défaut d’exécution justifie que soit modifié le dispositif de cette ordonnance. Si par l’ordonnance en litige, le juge des référés a donné un mois au préfet pour procéder au réexamen de la situation de M. B…, il n’a assorti l’injonction tendant à ce que celui-ci soit muni d’une autorisation provisoire de séjour d’aucun délai. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir l’injonction prononcée par l’ordonnance n°2421615 pour l’exécution de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Compte tenu de la situation particulière de l’intéressé, qui ne peut présenter des documents d’état civil, compte tenu du retrait du statut de réfugié, il y a lieu de lui délivrer cette autorisation provisoire de séjour sur la seule foi de la précédente autorisation qui lui avait été délivrée. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’injonction prévue à l’article 3 de l’ordonnance n° 2421615 du 14 août 2024, faisant obligation au préfet de police de munir M. B… d’une autorisation provisoire de séjour est assortie d’un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorisation provisoire de séjour sera délivrée sur la seule foi de la précédente autorisation qui lui avait été délivrée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 août 2024.

La juge des référés,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision