Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 et le 26 décembre 2024, M. F, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination de sa reconduite à la frontière et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de quarante-huit mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer le dossier contenant les pièces sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant des moyens communs aux décisions contestées :

— le signataire de l’arrêté contesté est incompétent ;

— les décisions contestées sont insuffisamment motivées et sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil ; ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation,

— le signalement Schengen porte atteinte à sa vie privée.

Des pièces présentées pour le préfet de la Seine-Saint-Denis ont été enregistrées le 28 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Guglielmetti, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Guglielmetti, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Perez, avocate commise d’office, représentant M. E,

— et les observations de M^e Phalippou, représentant le préfet de Seine-Saint-Denis.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant bangladais, a fait l’objet le 22 décembre 2024 d’un arrêté par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination de sa reconduite à la frontière et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de quarante-huit mois. Il demande l’annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté n°2024-4161 du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de Seine-Saint-Denis a donné délégation à M^me C D, attaché d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de l’éloignement et signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier ses articles 3 et 8. En outre, le préfet de Seine-Saint-Denis, qui n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, a indiqué que l’intéressé est en situation irrégulière et n’a pas démontré la volonté de régulariser sa situation au regard du droit au séjour, que son comportement constitue une menace à l’ordre public, qu’il s’est soustrait à l’exécution de trois précédentes mesures d’éloignement et qu’il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes. Par ailleurs, pour fixer à quarante-huit mois la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, décidée en application des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la suite du refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris a pris en compte son entrée irrégulière sur le territoire français, son absence de liens suffisamment forts en France et la menace à l’ordre public qu’il représente. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. E avant de prendre les décisions contestées. Le moyen tiré d’un défaut d’examen de la situation particulière de l’intéressé doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. M. E se prévaut de sa durée de présence en France et de la présence de son enfant mineur âgé de 14 ans, placé à l’aide sociale à l’enfance. Toutefois, en se bornant à affirmer qu’il cherche à reprendre contact avec son fils, M. E n’établit pas qu’il aurait tissé des liens avec d’une ancienneté ou d’une intensité particulière. Il ne produit pas davantage d’éléments de nature à établir une insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni qu’elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

7. En deuxième lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. En l’espèce, eu égard à ce qui a été exposé au point précédent sur la situation du requérant, la décision ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance de l’article 3-1 précité ni à l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du conseil.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

8. L’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’encontre de la décision refusant à M. B l’octroi d’un délai de départ volontaire doit être écarté.

9. Si M. E soutient que la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, il n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant au tribunal d’en apprécier le bienfondé.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

10. L’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 48 mois :

11. En premier lieu, le requérant n’établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale, l’exception d’illégalité de cette décision soulevée à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 48 mois doit être écartée.

12. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». Il résulte de ces dispositions que lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l’ancienneté des liens de l’intéressé avec la France, à l’existence de précédentes mesures d’éloignement et à la menace pour l’ordre public représentée par la présence en France de l’intéressé.

13. D’une part, alors qu’il est constant qu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à M. E et eu égard aux éléments qui ont été analysées au point 6 du présent jugement, ce dernier ne peut être regardé comme faisant état de circonstances humanitaires susceptibles de justifier que l’autorité administrative ne prononce pas une interdiction de retour. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. E, ne justifie pas avoir en France de liens d’une ancienneté ou intensité particulières et ce alors que son comportement constitue une menace pour l’ordre public. En se bornant à insister sur la durée de son séjour et sur la présence de son enfant, M. E n’établit pas, en l’espèce que la décision en litige serait entachée d’erreur d’appréciation

14. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’intérêt supérieur des enfants doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut.

15. En dernier lieu, le moyen tiré de la violation de sa vie privée du signalement au fichier Schengen n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. E doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet de Seine-Saint-Denis.

Décision rendue le 30 décembre 2024.

La magistrate désignée,

S. GuglielmettiLa greffière,

A Heeralall

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/8