Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Rosin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police de refus de renouvellement de délivrance de carte de résident révélée par la décision de classement sans suite de sa demande le 31 janvier 2023 ;

2°) d’enjoindre le préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de 15 jours et ce durant toute la durée du réexamen de sa demande de titre de séjour  ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative combiné à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me B soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation par le préfet au regard de sa situation personnelle.

La requête a été transmise au préfet de police qui n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 25 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 décembre 2024.

Par décision du 18 janvier 2024, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à M^me B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M^me Cardoso, greffière :

— le rapport de M^me Mornington.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante malienne, née le 11 septembre 1999, est entrée en France, le 23 septembre 2019 munie d’un visa D. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M^me B demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande révélée par la décision le 31 janvier 2023 l’informant du classement sans suite de sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

2. Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; / Le conjoint a conservé la nationalité française ; / Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. « . Aux termes de l’article L. 421-2 du même code : » L’étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. « . Aux termes de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’agissant de la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale «   » : " Pièces à fournir au renouvellement : () justificatif de mariage : copie intégrale de l’acte de mariage ; justificatif de nationalité française de votre conjoint : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de six mois ; justificatifs de la communauté de vie : déclaration sur l’honneur conjointe attestant de votre vie commune et documents permettant d’établir cette communauté de vie (bail de location aux deux noms, quittance EDF, relevé d’identité bancaire, etc.) ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B est l’épouse d’un ressortissant français et la mère de deux enfants mineurs français. Elle est entrée en France le 23 septembre 2019, munie d’un visa long séjour D « vie privée et familiale » en tant que conjoint de français, et y réside habituellement depuis cette date. A la suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention vie privée et familiale, elle a reçu une demande de pièces complémentaire en date du 3 novembre 2021. Il ressort des termes de ce courriel que certaines pièces demandées ne sont pas comprises par l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment une attestation de compte bancaire joint ou encore un justificatif de domicile de moins de trois mois. En outre, il ressort des pièces du dossier, que le dossier de demande déposé par la requérante contenait toutes les pièces exigées par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, alors qu’il est constant que M^me B réunit les conditions prévues à l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en refusant de renouveler son titre de séjour par une décision implicite révélée en date du 31 janvier 2023, le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de ce qui précède que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour en date du 31 janvier 2023.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police, ou tout préfet territorialement compétent, délivre à M^me B un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

6. M^me B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat, M^e Rosin, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et, sous réserve que l’avocat de M^me B renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^e Rosin.

D E C I D E:

Article 1er : La décision implicite du préfet de police en date du 31 janvier 2023, par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me B, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M^me B un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^e Rosin, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, au préfet de police et à M^e Rosin.

Délibéré après l’audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Topin, présidente,

— M. Martin-Genier, premier conseiller,

— M^me Mornington, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

La rapporteure,

A-D. Mornington

La présidente,

E. Topin,

La greffière,

E. Cardoso

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2328094/8