Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2025, n° 2533586

TA Paris
Rejet 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de la requête
La cour a constaté que la requête était irrecevable car le requérant n'avait pas joint la copie de l'arrêté contesté, ce qui est une exigence formelle selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Non-respect des exigences de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'accéder à ces mesures.
Rejeté
Non-respect des exigences de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'accéder à cette demande de paiement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 nov. 2025, n° 2533586
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533586
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B… C… A… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui restituer son passeport et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête au fond n°2533585.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Par ailleurs, il résulte de l’article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.

Par la requête introduite devant la juge des référés, M. C… A… demande la suspension de l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français. Cependant, le requérant n’a pas joint à sa requête la copie de l’arrêté contesté. Ainsi, ladite requête ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Elle est, par conséquent, entachée d’une irrecevabilité manifeste. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C… A… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A….

Fait à Paris, le 20 novembre 2025.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.