Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 20 octobre 2025 par laquelle Business France lui a notifié une régularisation de sa situation au regard de l’aide au logement perçue depuis le 1er mars 2024 dans le cadre de sa mission de volontariat internationale en entreprise en Côte-d’Ivoire pour le compte de la société IKA, ainsi que toutes les décisions subséquentes ;

2°) de condamner Business France à réparer intégralement les préjudices qu’il a subis et de l’enjoindre à renoncer à toute récupération rétroactive d’indemnités pour la période antérieure au 28 novembre 2025 et de cesser tout retenue opérée en l’absence de base légale ou de décision régulièrement notifiée ;

3°) de mettre à la charge de Business France la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du service national,

- le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l’application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils,

- l’arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d’application du volontariat civil à l’étranger,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M^me Marzoug, vice-présidente de section, pour faire application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». En outre, son article R. 312-1 dispose que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, le département des Bouches-du-Rhône est compris dans le ressort du tribunal administratif de Marseille.

D’une part, aux termes de l’article L. 122-3 du code du service national : « (…) L’engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d’établissements et de représentations à l’étranger d’entreprises françaises ou d’entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales ou d’organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française. (…) ». Aux termes de l’article L. 122-6 du même code : « Les volontaires internationaux sont placés sous l’autorité d’un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant du présent chapitre, des textes réglementaires et des décisions pris pour son application. ».

D’autre part, aux termes de l’article 8 du décret du 30 novembre 2000 pris pour l’application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils : « L’autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l’article 3 ou l’organisme gestionnaire notifie une proposition d’affectation au candidat dont la demande de volontariat civil a été retenue. (…) ». Et aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d’application du volontariat civil à l’étranger : « L’agence Business France est désignée comme l’organisme gestionnaire des VIE. ».

Il résulte des dispositions précitées qu’un volontaire international en entreprise a un statut d’agent public entièrement régi par les dispositions applicables du code du service national et qu’il exerce sa mission de contribution à l’internationalisation de l’activité économique des entreprises et du savoir-faire français auprès d’un organisme d’accueil de droit privé dans la cadre de la coopération internationale, laquelle relève du service public administratif. Par suite, il y a lieu, pour déterminer le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige, de se rapporter aux dispositions de l’article R. 312-12 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant, agent public, est affecté à l’étranger. Dès lors, si le présent litige entre dans le champ d’application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, les règles énoncées par ledit article ne permettent pas de déterminer un tribunal territorialement compétent pour en connaître. Par suite, il y a lieu de se référer à l’article R. 312-1 du même code. Dès lors que la décision attaquée a été prise à Marseille par le chef du service Accompagnement des missions VIE de l’agence Business France, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître du litige dont M. A… a saisi le tribunal administratif de Paris.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Marseille selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Paris, le 11 décembre 2025.

La magistrate déléguée,

S. Marzoug