Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. D H et M^me C A, agissant en leur nom propre et en celui de leur fille B H A, représentés par M^e Maupeu, demandent au juge des référés du tribunal :

1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), du centre hospitalier de Gonesse, de la Fondation hôpital Saint-Joseph, du groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, de l’hôpital Marie Lannelongue, de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, en vue de déterminer les préjudices subis par leur fille lors de sa prise en charge à l’hôpital Debré le 6 juillet 2023, et les responsabilités encourues ;

2°) de dire que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix et déposera un pré-rapport ;

3°) de mettre à la charge de l’AP-HP les frais d’expertise et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la conduite d’une expertise est utile dans la perspective d’une action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles leur enfant a été prise en charge à l’hôpital Debré puis Trousseau.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par M^e Welsch, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d’usage et demande à ce que la mission de l’expert soit complétée selon les termes de son mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 14 août 2024, le centre hospitalier de Gonesse, représenté par M^e Boizard, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d’usage quant à la mesure sollicitée et demande de compléter la mission de l’expert selon les termes de son mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la Fondation hôpital Saint-Joseph, le groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, et l’hôpital Marie Lannelongue, représentés par M^e Boileau, demandent la mise hors de cause du groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, et de l’hôpital Marie Lannelongue, informent le juge des référés des protestations et réserves d’usage de la Fondation hôpital Saint-Joseph et demandent de compléter la mission de l’expert selon les termes de leur mémoire.

Ils soutiennent que la Fondation hôpital Saint-Joseph représente le groupe hospitalier Paris Saint-Joseph et l’hôpital Marie Lannelongue.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, la caisse de prévoyance de retraite du personnel de la Sncf, informe le juge des référés de son intervention en qualité d’organisme de sécurité sociale auprès duquel était assurée M^me B H A et formule les protestations et réserves d’usage quant à la mesure sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. / () ».

2. M^me B H A, née le 8 janvier 2019, qui présentait des douleurs au niveau de la jambe droite, une boiterie et de la fièvre, a été transférée du centre hospitalier de Gonesse vers l’hôpital Robert Debré le 6 juillet 2023, devant une suspicion d’arthrite septique, pour y subir une ponction de la hanche droite puis une arthrotomie de lavage et la mise en place d’un drain de Redon. Au cours de l’intervention, une plaie au niveau de l’artère fémorale a entraîné une ischémie de la jambe droite. Les suites ont été marquées par la mise en place d’une antibiothérapie et un transfert en réanimation pédiatrique à l’hôpital Marie Lannelongue, où l’enfant a subi un pontage et une greffe de peau le 21 août 2023. Soutenant que leur fille présente une boiterie persistante d’esquive à droite lors de la marche, ainsi qu’une hyperesthésie du talon droit, puis des orteils droits, M. H et M^me A demandent la désignation d’un expert judiciaire.

3. La demande d’expertise présentée par M. H et M^me A entre dans le champ d’application de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

4. S’il apparaît à un expert qu’il est nécessaire de faire appel au concours d’un ou plusieurs sapiteurs pour l’éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l’autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, la demande des parties tendant à ce que le juge des référés autorise l’expert à s’adjoindre un sapiteur ne peut qu’être rejetée.

5. L’expert est tenu, entre autres, d’informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d’en faire état dans son rapport. S’il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. Par suite, les conclusions des parties tendant à ce que le juge des référés enjoigne à l’expert de déposer un pré rapport ne peuvent qu’être rejetées.

6. La production du relevé des débours des organismes sociaux n’apparaît pas, à ce stade, utile à la réalisation de l’expertise ordonnée. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du centre hospitalier de Gonesse tendant à ce que le juge des référés demande à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris de produire ce relevé.

7. Il est pris acte de l’intervention volontaire de la caisse de prévoyance de retraite du personnel de la Sncf.

8. Le groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, de l’hôpital Marie Lannelongue, gérés par la Fondation hôpital Saint-Joseph, sont mis hors de cause.

Sur les frais d’expertise :

9. En vertu de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, la ou les parties qui assumeront la charge des frais d’expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l’ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires de l’expert. De même, en application de l’article R. 621-12 du même code, dans le cas où il serait fait droit à une demande de l’expert tendant au bénéfice d’une allocation provisionnelle, il appartient également au président du tribunal, aux termes de l’ordonnance fixant le montant de cette allocation, de préciser la ou les parties qui devront la verser. Il n’appartient donc pas au juge des référés de déterminer la partie à la charge de laquelle seront mis les frais d’expertise ou, le cas échéant, l’allocation provisionnelle qui pourrait éventuellement être accordée à l’expert. Par suite, la demande présentée à ce titre par M. H et M^me A doit, à ce stade, être rejetée.

Sur les frais du litige :

10. L’AP-HP et la Fondation hôpital Saint-Joseph verseront chacun une somme de 800 euros à M. H et M^me A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : M. I E exerçant au sein du Service de chirurgie orthopédique pédiatrique de l’hôpital Pédiatrique Gatien de Clocheville – Faculté de Médecine de Tours sis, 49, boulevard Béranger à Tours (37000) et M. G F chirurgien orthopédiste, chef du service d’Orthopédie au sein du service rachis-neurostimulation-handicap du centre hospitalier universitaire de Poitiers sis, 2, rue de la Milétrie CS 90577 à Poitiers (86000) sont désignés en qualité d’experts.

Ils auront pour mission, en présence de M. D H et M^me C A, leur fille B H A, de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), du centre hospitalier de Gonesse, de la fondation hôpital Saint-Joseph, de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, et de la caisse de prévoyance de retraite du personnel de la Sncf, de :

1°) prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de M^me B H A et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge à l’hôpital Debré puis à l’hôpital Marie Lannelongue ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M^me B H A ainsi qu’à son examen clinique ; entendre les doléances de M^me B H A ;

2°) décrire l’état de santé de M^me B H A et les soins et prescriptions lors de son suivi à l’hôpital Debré puis à l’hôpital Marie Lannelongue et les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans chaque établissement ; retracer brièvement les antécédents de M^me B H A ;

3°) donner leur avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s’ils étaient adaptés à l’état de M^me B H A et aux symptômes qu’elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de chaque hôpital, et la conformité de la prise en charge de l’intéressée aux règles de l’art et aux données acquises de la science à l’époque des faits ; l’expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ;

4°) de déterminer l’origine du dommage en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d’autres pathologies, l’âge de M^me B H A ou la prise d’un traitement antérieur particulier ;

5°) donner leur avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M^me B H A une chance sérieuse d’éviter les dommages décrits ; donner son avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M^me B H A de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;

6°) déterminer le contenu et l’étendue de l’information délivrée aux parents de M^me B H A sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d’information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l’obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ;

7°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance des préjudices subis par M^me B H A notamment à raison des souffrances endurées, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; évaluer les postes de préjudices sur la nomenclature Dinthilac ;

a) dire si l’état de M^me B H A est consolidé ou s’il est susceptible d’amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l’état de l’intéressée en fixant notamment la période d’incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d’incapacité permanente partielle ; si son état de santé n’est pas consolidé proposer le cas échéant une nouvelle date d’expertise ;

b) donner leur avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l’état de M^me B H A en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;

c) indiquer si et dans quelle mesure l’assistance, constante ou occasionnelle, d’une tierce personne a été ou est nécessaire à M^me B H A en raison du dommage litigieux, pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d’aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu’à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ;

d) déterminer l’incidence scolaire puis éventuellement professionnelle ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel ;

e) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ;

f) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel ;

8°) en ce qui concerne le cas échéant la présence d’une infection :

a) indiquer si M^me B H A était porteuse d’une infection antérieurement à sa prise en charge au centre hospitalier Robert Debré et à l’hôpital Marie Lannelongue ou si M^me B H A présentait des facteurs favorisant la survenue ou le développement d’infection ; préciser à quelles dates ont été constatés les premiers signes d’infection, a été posé le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique ; identifier la cause de l’infection, en indiquant notamment si cette dernière résulte du séjour hospitalier de M^me B H A ou si cette cause est extérieure et étrangère à l’hospitalisation ;

b) se faire communiquer par les établissements de soins en cause les protocoles et comptes rendus du CLIN, les protocoles d’hygiène et d’asepsie applicables, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment de faits litigieux et dire si les protocoles applicables ont bien été respectés en l’espèce : dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ;

c) donner leur avis sur le point de savoir si la prise en charge diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque des faits en litige ; dans la négative, donner tous éléments permettant de déterminer la chance qu’a perdue M^me B H A du fait de manquements commis dans la prise en charge de l’infection, d’échapper aux dommages qui ont résulté de celle-ci, et quantifier précisément :

— la probabilité avec laquelle M^me B H A aurait subi les mêmes dommages si la prise en charge avait été exempte de manquement,

— la probabilité qu’avait M^me B H A de subir, du fait des manquements commis en l’espèce, les dommages dont elle a été effectivement atteinte, au regard des statistiques relatives aux patients placés dans des situations analogues, c’est-à-dire subissant les mêmes manquements dans leur prise en charge ;

9°) donner au tribunal tous autres éléments d’information nécessaires à la réparation de l’intégralité du préjudice subi par M^me B H A à raison des faits en litige.

Article 2 : Les experts rempliront leur mission dans les conditions par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : A la demande du tribunal ou à son initiative, les experts pourra, avec l’accord des parties, conduire une médiation dans les conditions prévues à l’article R. 621-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal, au plus tard le 10 octobre 2025, sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges prévue à cet effet, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : Les experts notifieront les copies de leur rapport aux parties intéressées telles que précisées à l’article 10 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 7 : Il est pris acte de l’intervention volonatire de la caisse de prévoyance de retraite du personnel de la Sncf.

Article 8 : Le groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, de l’hôpital Marie Lannelongue, gérés par la Fondation hôpital Saint-Joseph, sont mis hors de cause.

Article 9 : L’AP-HP et la Fondation hôpital Saint-Joseph verseront chacun une somme de 800 euros à M. H et M^me A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D H et M^me C A, à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, au centre hospitalier de Gonesse, à la Fondation hôpital Saint-Joseph, au groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, à l’hôpital Marie Lannelongue, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, à la caisse de prévoyance de retraite du personnel de la Sncf et à M. I E et M. G F, experts.

Fait à Paris, le 8 avril 2025

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2420303/11-6