Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. C B, représenté par M^e Agahi-Alaoui, demande :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

— elles sont insuffisamment motivées ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que son droit à être entendu ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 17 janvier 2025, M. C B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 6 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Monsieur B, ressortissant afghan né le 10 mai 1992, est entré sur le territoire français le 20 novembre 2021 selon ses déclarations. Sa demande d’admission au bénéfice de l’asile a été rejetée par décision de l’office français de protection des réfugiés et des apatrides le 14 novembre 2023, puis par la Cour nationale du droit d’asile le 25 avril 2024. Par l’arrêté du 8 octobre 2024, le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 17 janvier 2025, M. C B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur l’ensemble des décisions attaquées :

3. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ». La décision attaquée vise l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle précise que M. B est entré en France le 20 novembre 2021 selon ses déclarations, mentionne sa demande de protection internationale et le rejet de cette demande par l’office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, l’arrêté du 8 octobre 2024 mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l’étranger, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit de l’intéressé d’être entendu n’impose alors pas à l’autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l’octroi de bénéfice de la protection subsidiaire. La demande d’admission au bénéfice de l’asile de M. B ayant été rejetée par la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 novembre 2023 et par celle la Cour nationale du droit d’asile du 25 avril 2024, le préfet de police n’a pas méconnu le droit de M. B à être entendu. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B a été privé du droit d’être entendu doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 3 que le préfet de police de Paris n’a pas omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation de M. B doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales " 1º Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société , est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales « . Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L.423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ". Si M. B fait valoir qu’il réside sur le territoire français depuis trois ans, il n’y justifie d’aucun lien personnel ou familial. Par ailleurs, la circonstance selon laquelle il aurait adopté un mode de vie occidentalisé est sans incidence sur son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans les circonstances de l’espèce et, eu égard tant à la durée qu’aux conditions de séjour en France de l’intéressé, la décision contestée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu’être écartés.

7. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n’implique pas, par elle-même, le retour de l’intéressé dans son pays d’origine. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que le préfet a méconnu les stipulations des articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’il a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision fixant le pays de destination :

8 Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». En l’espèce, l’intéressé ne fait état d’aucun élément justifiant qu’il serait personnellement exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays d’origine, alors qu’au surplus sa demande d’asile a été rejetée par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides et par la Cour nationale du droit d’asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit donc être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 8 octobre 2024, par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de police et à M^e Agahi-Alaoui.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Philippe Séval, président,

M^me Chloé Hombourger, première conseillère

M. Vadim Melka, conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

Le rapporteur

V. A

Signé

Le président,

J-P. SEVAL

Signé

La greffière,

S. RAHMOUNI

Signé

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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