Tribunal administratif de Paris, 8 septembre 2025, n° 2524914

TA Paris
Rejet 8 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés
La cour a estimé que le demandeur ne justifiait pas d'une situation d'urgence nécessitant une intervention rapide du juge des référés, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Absence d'urgence justifiant la désignation d'un avocat
La cour a jugé que la demande de désignation d'un avocat n'était pas justifiée par une situation d'urgence, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Absence d'urgence justifiant la transmission du dossier
La cour a considéré que la demande de transmission du dossier n'était pas justifiée par une situation d'urgence, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 sept. 2025, n° 2524914
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524914
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au ministre de la justice, à la Défenseure des droits et au directeur de La Poste de faire cesser la violation illicite à son accès au service public ;

2°) de lui désigner un avocat pour la présente procédure, de transmettre son dossier au Conseil d’État et de mettre la présidente de la mission permanente de la juridiction administrative en observateur.

M. B soutient que La Poste n’honore pas le contrat de réexpidition de son courrier en poste restante à Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l’article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire.

2. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

3. À l’appui de sa requête, M. B ne justifie d’aucune situation d’urgence qui rendrait nécessaire l’intervention, dans un délai de quarante-huit heures, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite et en tout état de cause, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 8 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2524914/9