Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. D… B…, représenté par M^e Pafundi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 14 novembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder les conditions matérielles d’accueil dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de conditions matérielles d’accueil, dans le délai de vingt-quatre heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil qui renoncerait dans ce cas à l’indemnité attribuée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où il n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations écrites ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et a commis une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car l’office n’a pas tenu compte de sa vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Béal, en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Béal.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par décision du 14 novembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil qu’il lui avait accordé. M. B… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. A… C…, directeur territorial à Paris, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet, consentie par une décision du directeur général de l’OFII du 10 septembre 2025 régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision contestée vise les articles L. 551-16 et D. 551-18 précités du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle précise, en outre, que l’OFII a décidé de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil acceptées par M. B… au motif que l’intéressé n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de fournir les informations utiles à l’instruction de sa demande. Ainsi, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de l’entretien de vulnérabilité qui s’est tenu le 8 octobre 2025 que l’OFII a procédé à l’examen de la situation personnelle de M. B…, y compris au regard de la vulnérabilité de ce dernier. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. (…) ».

En l’espèce, il ressort de la notification en date du 13 octobre 2025 de l’OFII que M. B… a été avisé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’OFII n’établit pas l’avoir mis en mesure de faire valoir ses observations écrites dans le délai prévu par les textes. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire doit être écarté.

Enfin, M. B… soutient que l’Office a méconnu les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et commis une erreur manifeste (sic) d’appréciation dès lors qu’il n’a pas tenu compte de sa vulnérabilité. Toutefois, son conseil n’apporte à l’appui de cette allégation aucun élément concret et circonstancié se contentant de formules générales et stéréotypées et invoquant un refus d’embarquer lequel ne constitue en rien le fondement de la décision de refus contestée. Il suit de là que ne permettant pas au juge de l’excès de pouvoir d’exercer son contrôle, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B… à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées par soin conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E

Article 1er : M. B… n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B…, à M^e Pafundi et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025

Le magistrat désigné,

Signé

A. Béal

La greffière

Signé

Depousier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.