Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2025, n° 2519542

TA Paris
Désistement 17 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la décision de classement sans suite
La cour a estimé que les moyens présentés par le requérant ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Droit à l'enregistrement de la demande de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du classement sans suite de la demande de titre de séjour, qui a été jugé légal.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ce qui ne justifie pas le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 oct. 2025, n° 2519542
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2519542
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a procédé au classement sans suite de sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de le recevoir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, aux fins d’enregistrement de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle ou, si sa demande d’aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu :

- l’ordonnance n° 2519544 du 12 juillet 2025 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête de M. B… tendant à la suspension de l’exécution de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : «En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

3. La requête en référé n° 2519544 de M. B… tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a procédé au classement sans suite de sa demande de titre de séjour a été rejetée par ordonnance du 12 juillet 2025 au motif qu’aucun des moyens présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informé, dans la notification de l’ordonnance de référé, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à M^e Goeau-Brissonnière.

Fait à Paris, le 17 octobre 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.