Tribunal administratif de Paris, 4 février 2025, n° 2500272

TA Paris
Rejet 4 février 2025

Arguments

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Rejeté
Inexistence de la décision contestée
La cour a constaté qu'aucune décision d'obligation de quitter le territoire n'avait été prise à l'encontre de M. B, rendant sa requête dirigée contre une décision inexistante.
Rejeté
Absence de décision préalable
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui était fondée sur une décision inexistante.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 févr. 2025, n° 2500272
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2500272
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 décembre 2024 par laquelle le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 31 décembre 2024, le préfet de police a interdit à M. B de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Contrairement aux allégations de M. B, aucune décision d’obligation de quitter le territoire français n’a été prise à son encontre le 31 décembre 2024. Par suite, la requête de M. B, dirigée contre une décision inexistante, est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 4 février 2025.

La présidente de la formation de jugement,

signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2500272/8