Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2025, n° 2517511

TA Paris
Rejet 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Toulouse, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Responsabilité de l'Etat pour les dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet de la demande de mise à la charge des dépens.
Rejeté
Droit à une indemnité en cas de procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet de la demande d'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 juin 2025, n° 2517511
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517511
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel la directrice générale des finances publiques l’a suspendu de ses fonctions ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Toulouse : () Haute-Garonne () ».

3. M. B demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel la directrice générale des finances publiques l’a suspendu de ses fonctions. Il ressort des pièces du dossier qu’il était affecté à l’école nationale des finances publiques de Toulouse (Haute-Garonne). Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Toulouse et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 24 juin 2025.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.