Tribunal administratif de Paris, 4 décembre 2025, n° 2534310

TA Paris
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
La cour a estimé que le demandeur n'a pas établi avoir entrepris des démarches pour obtenir un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, ce qui signifie que les conditions d'urgence ne sont pas remplies.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande par voie de conséquence, considérant que les conclusions à fin d'injonction avaient été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 déc. 2025, n° 2534310
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534310
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Shahena SYAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Syan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de carte de séjour ou à défaut de la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler, dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. M. A…, ressortissant algérien né le 10 juin 1973, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de carte de séjour ou à défaut de la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler. Toutefois, l’intéressé n’établit pas avoir entrepris des démarches pour obtenir un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conditions fixées par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 ne sont pas remplies et les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris le 4 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.