Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2025, n° 2512919

TA Paris
Rejet 13 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère d'urgence de la demande
La cour a estimé que la mesure sollicitée ne revêtait aucun caractère urgent, étant donné que Monsieur A est titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction qui maintient ses droits jusqu'au 20 juin 2025.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 mai 2025, n° 2512919
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512919
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de titre de séjour.

M. A soutient qu’il risque de perdre son emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Or, il ressort des pièces jointes à la requête qu’il est titulaire d’une attestation de prolongation d’instruction qui le maintient dans ses droits ouverts en raison du titre précédemment détenu jusqu’au 20 juin 2025. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère urgent et la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 13 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.