Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2025, n° 2524349

TA Paris
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Tardiveté de la requête
La cour a constaté que la requête était tardive, car l'accusé de réception comportait les voies et délais de recours, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à l'accès aux documents administratifs
La cour a rejeté cette demande en raison de la tardiveté de la requête, qui a conduit à son irrecevabilité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande l'annulation d'une décision implicite de refus du ministre de l'intérieur concernant la communication de rapports sur les interceptions en mer et les refus d'obtempérer liés à l'immigration clandestine à Mayotte. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et le respect des délais de recours prévus par le code des relations entre le public et l'administration. La juridiction conclut que la requête est manifestement tardive, car enregistrée après l'expiration des délais de recours, et la rejette en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 sept. 2025, n° 2524349
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524349
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui communiquer les rapports de synthèse sur les interceptions réalisées en mer en 2023 et en 2024 et les rapports portant sur des cas de refus d’obtempérer dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine dans la zone sud de l’océan indien et plus particulièrement à Mayotte, sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l’administration ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de lui communiquer ces documents, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents en application de l’article L. 311-1, vaut décision de refus. ». Aux termes de l’article R. 311-13 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l’article R. 311-12 est d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente. ». Aux termes de l’article R. 343-1 du même code : « L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai prévu à l’article R. 311-13 pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. () ». Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l’article R. 343-5 par l’administration mise en cause vaut décision de refus. ». Aux termes de l’article R. 343-5 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l’article R. 343-4 est de deux mois à compter de l’enregistrement de la demande de l’intéressé par la commission. ».

3. Enfin, aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. ». Aux termes de l’article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a présenté au ministre de l’intérieur, le 25 janvier 2025, une demande de communication des rapports de synthèse relatifs aux interceptions en mer au titre des années 2023 et 2024 dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine dans la zone sud de l’océan indien et plus particulièrement à Mayotte. Cette demande a été rejetée implicitement le 28 février 2025. M^me B a alors saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 3 mars 2025 et un avis favorable à cette demande de communication a été rendu le 17 avril 2025. Le silence gardé par l’administration, à compter de l’enregistrement de la demande devant la CADA, a fait naître une décision implicite de rejet le 3 mai 2025. Il suit de là que la requête de M^me B, enregistrée le 22 août 2025 alors que l’accusé de réception du 28 janvier 2025 comportait la mention des voies et délais de recours, est manifestement tardive.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B, qui est tardive, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 19 septembre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.