Tribunal administratif de Paris, 4 février 2025, n° 2503041

TA Paris
Rejet 4 février 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la mesure sollicitée faisait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Demande d'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune aide juridictionnelle ne peut être accordée dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 févr. 2025, n° 2503041
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2503041
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul NGELEKA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. B A, représenté par M^e Ngeleka, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui donner un rendez-vous pour lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire.

M. A soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-657 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui donner un rendez-vous pour lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de lui délivrer une carte de séjour. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé sa demande de titre de séjour le 29 août 2024 et qu’ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives à l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 4 février 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.