Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
Décisions
[…] — du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 8 jours ;
[…] Vu l'ordonnance du 25 mai 2025 rendue par le magistrat du siège désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention au tribunal judiciaire de Marseille et tendant à prolonger la mesure de rétention administrative pendant 26 jours, […] Dans son acte d'appel, il demande : — l'infirmation de l'ordonnance, — la prolongation du maintien en rétention de M. [U] pour une durée de 15 jours.
[…] La Préfète de l'Eure interjetait appel par déclaration reçue au greffe de la Cour d'appel de ROUEN, le 15 mars 2010 à 11 heures 07 au motif que G Y F Y B, comprend parfaitement le français parlé, ni le code de procédure pénale, ni le code des étrangers ne prévoyant une D du placement en garde à vue et des droits de placement en rétention administrative dans une langue que l'étranger sait lire et les actes lui ayant été lus par l'officier de police judiciaire. Elle ajoute que l'interdiction judiciaire est à elle seule exécutoire sans qu'il y ait lieu de prendre une mesure administrative d'éloignement. Elle demande l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation du maintien en rétention de G Y F Y B.
[…] — de M. B Y, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […] Qu'il convient en conséquence d'ordonner la seconde prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé pour une seconde durée de 20 jours.
[…] — Vu les observations de Monsieur Y X, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance aux motifs que : […] Il résulte des pièces de la procédure que monsieur X a reçu notification de son placement en rétention le 12 février 2008 à 17 h 55, que par ordonnance du 15 février 2008 à 5 h 49 confirmée par la Cour le 18 février 2008, la prolongation du maintien en rétention de monsieur X a été ordonnée jusqu'au 29 février 2008 à 17 h 55, qu'entre temps, la requête aux fins d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière a été rejetée par jugement du tribunal administratif du 15 février 2008, […]
[…] — Vu l'ordonnance du 27 octobre 2007, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Tours, autorisant la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 15 jours dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; […] — Vu les observations de M. Y Z, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance aux motifs suivants :
[…] — Vu l'ordonnance du 15 mai 2008, à 17h37, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien de l'intéressé en rétention administrative, lui rappelant toutefois qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; […] — Vu les observations de M. C D tendant à l'infirmation de l'ordonnance aux motifs que l'administration justifie avoir accompli les diligences lui incombant en vue de l'éloignement de monsieur Y et qu'elle n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités maliennes qui relèvent d'un Etat souverain. […] — Vu les observations orales du conseil de Monsieur B Y qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 04 Novembre 2015 à 16H10 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de […] Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et par voie de conséquence, la mise en liberté de son client. Le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise. […] — La prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
[…] Par ordonnance du 10 février 2022, la prolongation de son maintien en centre de rétention a été ordonnée pour une période de 28 jours à compter du 10 février 2022. […] Au soutien de sa demande d'infirmation de la décision et de remise en liberté immédiate, il soutient que les conditions de la quatrième prolongation ne sont pas réunies car il justifie son refus de se soumettre au test PCR le 18 avril 2022 au motif que la préfecture n'avait pas obtenu un laissez passer consulaire et qu'il n'aurait pas pu prendre le vol du 20 avril 2022.
[…] — Vu les observations de Monsieur C A B, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […] Considérant que M. C A B a interjeté appel de la décision du 20 juin 2008 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Meaux aux fins d'obtenir l'infirmation de l'ordonnance critiquée, au motif que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de son maintien en rétention sans examiner si l'administration avait effectué les diligences nécessaires ; qu'il n'a pas été reçu par le consulat dans la mesure où ses services étaient en plein déménagement ;
pendant 7 jours
Commentaires
de la rétention - Article L. 552-1 Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […] X... a fait l'objet, le même jour, à 8 heures 30, d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; […] que, saisi le 5 novembre par l'autorité administrative d'une demande de prolongation, […]
Lire la suite…Achughbabian. 22 Le 27 juin 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, saisi en vertu de l'article L. 5521 du Ceseda aux fins de la prolongation de la rétention audelà de 48 heures, a ordonné cette prolongation et a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. […] [H] [P] le 3 mars 2024 à 09h20 ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 28 jours ; - de M. [H] [P], […]
Lire la suite…[…] prise par le « chef du service de contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, […] Elle est inscrite sur un registre auquel le procureur de la République a accès quand il le demande . 54La décision de maintien et sa prolongation : 55Le maintien est prononcé pour une durée maximum de quarante-huit jours, […] ou d'un magistrat du siège délégué par lui. […] Pour éviter que l'ordonnance de première instance autorisant la prolongation du maintien ne soit infirmée […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : […] a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, […]
Article L742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger
Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées
[…] le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : […] 2° Si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
Article R754-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
- Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3.
Article L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées
A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours.
Article 181 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. […]
- GAELINE (TINTENIAC, 852604529)
- SYNCRO-B (ALLEMOND, 807426408)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 30 octobre 2024, n° 2408013
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 3 décembre 2024, n° 24/02835
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 1er octobre 2024, n° 24/00246
- Article préliminaire du Code de procédure pénale
Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. 2. La rétention est ordonnée par les autorités administratives ou judiciaires. […] Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celleci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. […] l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; que l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, […]
Lire la suite…