Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
Décisions
[…] — du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 8 jours ;
[…] Vu l'ordonnance du 25 mai 2025 rendue par le magistrat du siège désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention au tribunal judiciaire de Marseille et tendant à prolonger la mesure de rétention administrative pendant 26 jours, […] Dans son acte d'appel, il demande : — l'infirmation de l'ordonnance, — la prolongation du maintien en rétention de M. [U] pour une durée de 15 jours.
[…] La Préfète de l'Eure interjetait appel par déclaration reçue au greffe de la Cour d'appel de ROUEN, le 15 mars 2010 à 11 heures 07 au motif que G Y F Y B, comprend parfaitement le français parlé, ni le code de procédure pénale, ni le code des étrangers ne prévoyant une D du placement en garde à vue et des droits de placement en rétention administrative dans une langue que l'étranger sait lire et les actes lui ayant été lus par l'officier de police judiciaire. Elle ajoute que l'interdiction judiciaire est à elle seule exécutoire sans qu'il y ait lieu de prendre une mesure administrative d'éloignement. Elle demande l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation du maintien en rétention de G Y F Y B.
[…] — de M. [N] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […] Par ordonnance du 28 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [N] [E] jusqu'au 24 avril 2026.
[…] — de M. B Y, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […] Qu'il convient en conséquence d'ordonner la seconde prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé pour une seconde durée de 20 jours.
[…] — Vu les observations de Monsieur Y X, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance aux motifs que : […] Il résulte des pièces de la procédure que monsieur X a reçu notification de son placement en rétention le 12 février 2008 à 17 h 55, que par ordonnance du 15 février 2008 à 5 h 49 confirmée par la Cour le 18 février 2008, la prolongation du maintien en rétention de monsieur X a été ordonnée jusqu'au 29 février 2008 à 17 h 55, qu'entre temps, la requête aux fins d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière a été rejetée par jugement du tribunal administratif du 15 février 2008, […]
[…] — Vu l'ordonnance du 27 octobre 2007, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Tours, autorisant la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 15 jours dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; […] — Vu les observations de M. Y Z, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance aux motifs suivants :
[…] — Vu l'ordonnance du 15 mai 2008, à 17h37, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien de l'intéressé en rétention administrative, lui rappelant toutefois qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; […] — Vu les observations de M. C D tendant à l'infirmation de l'ordonnance aux motifs que l'administration justifie avoir accompli les diligences lui incombant en vue de l'éloignement de monsieur Y et qu'elle n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités maliennes qui relèvent d'un Etat souverain. […] — Vu les observations orales du conseil de Monsieur B Y qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 04 Novembre 2015 à 16H10 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de […] Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et par voie de conséquence, la mise en liberté de son client. Le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise. […] — La prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
[…] Par ordonnance du 10 février 2022, la prolongation de son maintien en centre de rétention a été ordonnée pour une période de 28 jours à compter du 10 février 2022. […] Au soutien de sa demande d'infirmation de la décision et de remise en liberté immédiate, il soutient que les conditions de la quatrième prolongation ne sont pas réunies car il justifie son refus de se soumettre au test PCR le 18 avril 2022 au motif que la préfecture n'avait pas obtenu un laissez passer consulaire et qu'il n'aurait pas pu prendre le vol du 20 avril 2022.
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Commentaires
de la rétention - Article L. 552-1 Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […] X... a fait l'objet, le même jour, à 8 heures 30, d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; […] que, saisi le 5 novembre par l'autorité administrative d'une demande de prolongation, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : […] a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, […]
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées
[…] le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention
[…] dans tous les lieux de rétention, […] ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. […] L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : […] 2° Si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 1 : Première prolongation
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
[…] elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, […] Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 512-1 ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention
Article L742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 1 : Première prolongation
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Conditions de maintien en rétention
- Conditions de prolongation de la rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Nécessité de prolonger la rétention
- Prolongation de la rétention
- Justification de la prolongation de la rétention
- Légalité de la rétention administrative
Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. 2. La rétention est ordonnée par les autorités administratives ou judiciaires. […] Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celleci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. […] l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; que l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, […]
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