Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, M. B A, représenté par M^e Farge, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté BOFIP-RHO-25-1443 du 23 juillet 2025 portant réintégration de l’intéressé dans son corps d’origine et affectation au sein du service « vérification » de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

2°) d’enjoindre à l’administration d’autoriser la poursuite du détachement de l’intéressé auprès du ministère du travail en tant qu’inspecteur du travail jusqu’à son échéance prévue en septembre 2026 ;

3°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est recevable ;

— l’urgence est établie dès lors que l’arrêté litigieux produira ses effets au 1er septembre 2025, que son exécution implique une diminution de la rémunération de l’agent, que l’intéressé verra les aménagements de travail dont il dispose actuellement dans le cadre de son détachement disparaître et qu’il a été affecté dans un service ne correspondant ni à son parcours, ni à ses compétences ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu’elle est entachée d’un défaut de motivation et qu’elle a été signée par une autorité qui se trouve être en situation de conflit d’intérêt avec l’intéressé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Si M. A demande la suspension de l’exécution de l’arrêté BOFIP-RHO-25-1443 du 23 juillet 2025 portant réintégration et affectation de l’intéressé au sein du service « vérification » de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aucune requête au fond tendant à l’annulation de cette décision n’a été enregistrée au greffe du tribunal à la date de la présente ordonnance. Par suite, en l’absence de requête au fond, les conclusions de M. A tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 23 juillet 2025 sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 7 août 2025.

La juge des référés,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.