Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, la société Air France, représentée par M^e Pradon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision R/24-0039 du 13 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage, ou de la décharger du paiement de cette amende ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le passager débarqué était muni, à l’embarquement, d’un passeport congolais valide, et que le caractère falsifié du titre n’était pas manifeste.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le ministre d’État, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête sont inopérants ou ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jehl,

- et les conclusions de M^me Castéra, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 13 septembre 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement des articles L. 821-6 à L 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 12 janvier 2024, un passager de nationalité indéterminée, se disant M. A… B…, en provenance de Dubaï et démuni de document de voyage revêtu le cas échéant du visa requis, le titre de séjour français étant périmé et contrefait. Par la présente requête, la société Air France demande l’annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l’amende mise à sa charge.

2. Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues ». Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d’un État qui n’est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité (…) ». Aux termes de l’article L. 821-8 du même code : « L’amende prévue à l’article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu’il y a de passagers concernés. Elle n’est pas infligée : (…) 2° Lorsque l’entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement et qu’ils ne comportaient pas d’élément d’irrégularité manifeste ».

3. Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’États non membres de l’Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides. Si ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l’étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d’éléments d’irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l’entreprise de transport. En l’absence d’une telle vérification, à laquelle le transporteur est d’ailleurs tenu de procéder en vertu de l’article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur encourt l’amende administrative prévue par les dispositions précitées.

4. Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives précitées, de statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l’amende infligée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

5. En premier lieu, à supposer que la société requérante entende faire valoir que seul le passeport congolais du passager débarqué a été présenté à l’embarquement, et que celui-ci était dépourvu d’irrégularité manifeste, il résulte de l’instruction, en particulier du procès-verbal établi le 15 janvier 2024 à 11 h 55, que ce passager a voyagé sous couvert du passeport en question et du titre de séjour français litigieux, qui ont tous les deux été scannés par la société mandatée par Air France pour la sécurisation des documents de voyage.

6. En second lieu, il résulte de l’instruction, en particulier de la planche comparative et du procès-verbal établi le 15 janvier 2024 à 15 h 21, que le titre de séjour français dont était muni le passager débarqué ne présentait pas d’accent aigu sur la lettre « e » du mot « séjour » dans son titre, qu’il y manquait le mot « date » dans la mention « date de naissance » ou encore que l’abréviation « NAT. » après la mention « nationalité » était absente. Chacune de ces irrégularités étaient aisément décelables par un examen normalement attentif d’un agent d’embarquement formé au contrôle des documents de voyage. Contrairement à ce qu’allègue la société requérante, la circonstance que ces irrégularités aient été détaillées dans un procès-verbal établi par un agent de police judiciaire exerçant au bureau de la documentation de la brigade mobile d’immigration de la direction de la police aux frontières de Roissy ne saurait démontrer qu’elles ne présentaient pas un caractère manifeste, pas plus que la circonstance que le titre comportait des chiffres et des lettres en grand nombre, ce qui est, au demeurant, le cas de tout titre d’identité ou document de voyage. C’est donc sans commettre d’erreur de droit que le ministre de l’intérieur a pris la décision attaquée.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société Air France doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Air France est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Air France et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Salzmann, présidente,

M. Schaeffer, premier conseiller,

M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

Le rapporteur,

F. JEHL

La présidente,

M. SALZMANNLa greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.