Vu la procédure suivante :

Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 21 août 2024, et le 4 septembre 2024, M. C, représenté par M^e Qnia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu’à l’expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d’office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. C soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre :

— elle est entachée d’insuffisance de motivation et de l’absence d’examen réel de la situation ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnait les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle méconnait les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 21 octobre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Rivet,

— et les observations de M^e Plonevez, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant ivoirien, né le 1er janvier 1987, entré sur le territoire français le 09 mars 2017 muni d’un visa court séjour Schengen, a sollicité, le 21 novembre 2023, la délivrance un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté du

23 juillet 2024, préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C demande l’annulation de ces décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles il est fondé, expose la situation privée et familiale de M. C et énonce de façon précise les circonstances de droit et de fait pour lesquelles il ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et doit quitter le territoire français à destination de son pays d’origine. Par suite, l’arrêté du 23 juillet 2024 satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen attentif de la situation du requérant.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

5. En l’espèce, M. C est père d’une enfant française, née le 13 septembre 2023, de son union avec M^me A B. Si M. C fait valoir qu’il est marié religieusement avec M^me B, outre qu’un mariage religieux est sans incidence, il n’établit pas partager la vie commune avec la mère de l’enfant. M. C fait également valoir qu’il participe à l’entretien de l’enfant, toutefois, la seule facture d’un achat de vêtement d’enfant produite au dossier ne permet pas établir qu’il contribuerait effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil. Par suite, le préfet n’a commis ni erreur de droit ni erreur d’appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Le moyen doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de droit d’asile : " La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative ; 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".

7. Il ressort des pièces du dossier et n’est pas sérieusement contesté par M. C que ce dernier a produit, à l’appui de son dossier un faux acte de naissance le concernant. Si M. C fait valoir sa bonne foi, cette circonstance est insuffisante pour infirmer l’appréciation portée par le préfet de police sur sa situation. Le requérant n’est ainsi pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en décidant de refuser de délivrer le titre de séjour demandé. Le moyen doit être écarté.

8. En cinquième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Et aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

9. Comme il a été dit ci-dessus, M. C n’établit pas la vie commune qu’il allègue partager avec M^me B. Il n’établit pas davantage contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant qu’il a eue avec cette dernière. Dans ces conditions, le préfet de police n’a, dès lors, méconnu ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

10. Par suite, M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, M. C, qui n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine et qui n’apporte pas la preuve d’une quelconque activité professionnelle en France, n’est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit être écarté.

12. Par ailleurs, dès lors que le requérant n’établit par aucune pièce prendre en charge l’éducation et l’entretien de sa fille, le moyen tiré d’une méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 précité doit également être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé à M. C la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu’à l’expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d’office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible, doivent être rejetées.

Sur le surplus :

14. En conséquence du rejet des conclusions à fin d’annulation de la requête, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Hermann Jager, présidente,

M. Claux, premier conseiller,

M^me Rivet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 31 janvier 2025.

La rapporteure,

Signé

S. Rivet

La présidente,

Signé

V. Hermann Jager

La greffière,

Signé

S. Rahmouni

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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