Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en production de pièces et des mémoires, enregistrés le

19 novembre 2021, le 24 décembre 2021, le 15 juin 2022, le 16 juin 2022, le 30 septembre 2022, le 19 octobre 2022 et le 17 novembre 2022, l’association Collectif d’associations de défense de l’environnement, représentée par M^e Mandile, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2021 par lequel le maire de Cambo-les-Bains a délivré à la société par actions simplifiée Bouygues immobilier un permis de construire valant division en vue de l’édification d’un ensemble immobilier comportant 94 logements, ensemble la décision du 7 septembre 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cambo-les-Bains une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le dossier de demande de permis de construire méconnaît l’article R. 122-2 du code de l’environnement, faute d’évaluation environnementale du projet ;

— il est incomplet au regard des dispositions du b) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— le classement du terrain d’assiette du projet en zone 1 AU du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains approuvé par délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays basque du 2 février 2019 est illégal ;

— l’arrêté attaqué n’est pas compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur 3 « entrée de ville limite Itxassou » ;

— il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les articles 1 AU3, 1 AU4, 1 AU6, 1 AU7, 1 AU9, 1AU11, 1 AU12 et

1 AU16 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2022 et le 28 septembre 2022, la commune de Cambo-les-Bains, représentée par M^e Gillig, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association Collectif d’associations de défense de l’environnement une somme de 2500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par l’association Collectif d’associations de défense de l’environnement ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés le 19 avril 2022, le 29 septembre 2022, le 17 octobre 2022, le 16 novembre 2022 et le 1er décembre 2022, l’Office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques, représenté par M^e Gauci, conclut au rejet de la requête, demande en tant que de besoin à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme aux fins de régularisation du permis de construire contesté, et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association Collectif d’associations de défense de l’environnement une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— à titre principal :

o la requête est irrecevable dès lors que l’association Collectif d’associations de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

o les moyens nouveaux présentés par l’association requérante dans son mémoire enregistré le 15 juin 2022 ont été soulevés après le délai fixé pour la cristallisation des moyens par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

o les autres moyens soulevés par l’association Collectif d’associations de défense de l’environnement ne sont pas fondés ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par l’association Collectif d’associations de défense de l’environnement ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés le 3 mai 2022, le 23 septembre 2022, le

18 octobre 2022, le 17 novembre 2022 et le 2 décembre 2022, la société par actions simplifiée Bouygues immobilier, représentée par M^e Raoul, conclut au rejet de la requête, demande en tant que de besoin à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme aux fins de régularisation du permis de construire contesté, et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association Collectif d’associations de défense de l’environnement une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal :

o la requête est irrecevable dès lors que l’association Collectif d’associations de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

o les moyens nouveaux présentés par l’association requérante dans son mémoire enregistré le 15 juin 2022 ont été soulevés après le délai fixé pour la cristallisation des moyens par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

o les autres moyens soulevés par l’association Collectif d’associations de défense de l’environnement ne sont pas fondés ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par l’association Collectif d’associations de défense de l’environnement ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté pour l’association Collectif d’associations de défense de l’environnement a été enregistré le 23 décembre 2022.

Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de retenir le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 1AU 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains et de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et ont été invitées à émettre des observations.

Des observations présentées pour la commune de Cambo-les-Bains ont été enregistrées le 10 mai 2023.

Des observations présentées pour la société Bouygues immobilier ont été enregistrées le 15 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Genty,

— les conclusions de M^me Réaut, rapporteure publique,

— les observations de M^e Coto, représentant l’association Collectif d’associations de défense de l’environnement, de M^e Raoul, représentant la société Bouygues immobilier et de

M^e Gauci représentant l’Office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 11 juin 2021, le maire de Cambo-les-Bains a délivré à la société Bouygues Immobilier et à l’Office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques un permis de construire en vue de l’édification d’un ensemble immobilier comportant 94 logements. Par une décision du 7 septembre 2021, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par l’association Collectif d’associations de défense de l’environnement (CADE) contre cet arrêté. Cette association demande l’annulation de l’arrêté du 11 juin 2021 et de la décision du 7 septembre 2021.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société Bouygues immobilier et par l’Office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques :

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 () justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément. ».

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’article II des statuts de l’association CADE, qu’elle « exerce son activité dans le domaine de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et des paysages, de l’urbanisme, de la lutte contre les pollutions et les nuisances de toutes natures, œuvrant d’une manière générale pour la protection de l’environnement et le respect de l’application des lois, directives, règlements, textes nationaux, européens, communautaires et internationaux. ». Son champ d’action concerne le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques. En outre, par arrêté du 20 décembre 2018, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques du 28 décembre 2020, le préfet de ce département a renouvelé son agrément au titre de la protection de l’environnement pour une durée de cinq ans à compter du 23 décembre 2018. Dès lors, compte tenu de son domaine d’intervention géographique, de ce qu’elle exerce son activité notamment dans le domaine de l’urbanisme et de son agrément au titre de la protection de l’environnement, cette association justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la société Bouygues immobilier et par l’Office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques doit être écartée.

En ce qui concerne le fond du litige :

S’agissant de la légalité de l’arrêté du maire de Cambo-les-Bains du 11 juin 2021 :

4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige: « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a) L’étude d’impact ou la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dispensant le projet d’évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale (). ». Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige: « () II. Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas. Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d’un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l’annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Lorsque l’autorité chargée de l’examen au cas par cas décide de soumettre un projet à évaluation environnementale, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet. ». Aux termes de l’article L. 122-3 du même code : " I. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de la présente section. / II. – Il fixe notamment : / 1° Les catégories de projets qui, en fonction des critères et des seuils déterminés en application de l’article L. 122-1 et, le cas échéant après un examen au cas par cas, font l’objet d’une évaluation environnementale ; () « . Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : » I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ". Ce dernier fixe une nomenclature comprenant 48 rubriques, notamment la rubrique 39 qui détaille selon la nature du projet, travaux et constructions ou opérations d’aménagement, les seuils au-delà desquels les projets sont soit soumis systématiquement à évaluation environnementale, soit nécessitent un examen au cas par cas.

5. Par ailleurs, aux termes de l’annexe III de la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, relative aux critères de sélection visés par le paragraphe 3 de l’article 4 : " 1. Caractéristiques des projets/ Les caractéristiques des projets doivent être considérées notamment par rapport: a) à la dimension du projet; b) au cumul avec d’autres projets; c) à l’utilisation des ressources naturelles; d) à la production de déchets; e) à la pollution et aux nuisances; f) au risque d’accidents, eu égard notamment aux substances ou aux technologies mises en œuvre. / 2. Localisation des projets/ La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte: a) l’occupation des sols existants ; b) la richesse relative, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone ;

c) la capacité de charge de l’environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes: i) zones humides; ii) zones côtières; iii) zones de montagnes et de forêts ; iv) réserves et parcs naturels; v) zones répertoriées ou protégées par la législation des États membres; zones de protection spéciale désignées par les États membres conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ( 1) et à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

(2); vi) zones dans lesquelles les normes de qualité environnementales fixées par la législation de l’Union sont déjà dépassées; vii) zones à forte densité de population; viii) paysages importants du point de vue historique, culturel et archéologique./ 3. Caractéristiques de l’impact potentiel/ Les incidences notables qu’un projet pourrait avoir doivent être considérées en fonction des critères énumérés aux points 1 et 2, notamment par rapport: a) à l’étendue de l’impact (zone géographique et importance de la population affectée); b) à la nature transfrontalière de l’impact; c) à l’ampleur et la complexité de l’impact; d) à la probabilité de l’impact; e) à la durée, à la fréquence et à la réversibilité de l’impact ".

6. D’une part, par décision n° 425424 du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat a annulé le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale en tant que ce dernier ne prévoyait pas de dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension, notamment sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale. En exécution de cette décision, l’article 1er du décret du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets, entré en vigueur le 27 mars 2022, a notamment inséré dans le code de l’environnement un article R. 122-2-1 aux termes duquel :

« I.- L’autorité compétente soumet à l’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d’extension, situé en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, que ce soit dans le cadre d’une procédure d’autorisation ou d’une déclaration, lorsque ce projet lui apparaît susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l’annexe de l’article R. 122-3-1 ». Le II de cet article impose au maître d’ouvrage du projet de saisir l’autorité en charge de l’examen au cas par cas lorsque l’autorité compétente pour la première demande d’autorisation ou de déclaration relative au projet décide de soumettre le projet à cet examen. Enfin, le III du même article permet au maître d’ouvrage de saisir de sa propre initiative l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de tout projet situé en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Aux termes de l’article 9 de ce même décret : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux premières demandes d’autorisations ou déclarations d’un projet déposées à compter de sa date d’entrée en vigueur. »

7. Il est constant que les caractéristiques du projet en litige, qui consiste en la création de 94 logements pour une surface de plancher de 8 473,68 m², se situent en deçà des seuils définis par la rubrique 39 du tableau annexé à l’article R. 122-1 du code de l’environnement. Ensuite, comme il a été dit au point 6, en l’absence de dispositif à la date de l’arrêté attaqué, permettant de soumettre à évaluation environnementale les projets n’entrant pas dans les seuils de la nomenclature de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, l’autorité environnementale n’a pas été saisie pour apprécier si le projet en question était susceptible ou non d’avoir un impact notable sur l’environnement. Elle n’a dès lors pris aucune décision, notamment celle de dispenser le projet d’étude environnementale, susceptible d’être contestée dans le cadre du présent recours à l’encontre de l’arrêté du maire de Cambo-les Bains délivrant le permis de construire litigieux. En outre, les dispositions de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement créant la nouvelle catégorie de projets situés en dessous des seuils fixés par le tableau annexé à l’article R. 122-2 du même code, mais soumis à évaluation environnementale à la suite d’un examen au cas par cas par l’autorité environnementale, sur décision de l’autorité compétente pour la première demande d’autorisation ou de déclaration relative au projet, ne sont pas applicables au projet en litige, y compris au demeurant par une mesure de régularisation, dès lors que la demande de permis de construire a été déposée antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets.

8. D’autre part, l’association requérante se prévaut de ce que le projet prend place sur un terrain d’assiette présentant un intérêt écologique prépondérant et dont il résultera une perte de la biodiversité par la modification substantielle des espèces faunistiques et floristiques, une accélération du réchauffement climatique en raison de la disparition de prairies en mesure de capter le gaz carbonique, un risque d’inondation accru par l’imperméabilisation excessive des sols, une atteinte à la productivité agricole répondant aux besoins de la population, une exécution des travaux peu favorable au milieu naturel et une atteinte au sol des terrains agricoles avoisinants de grande qualité.

9. Le terrain d’assiette du projet en litige sur le secteur dénommé « Marienia » se situe en continuité de l’entrée sud de l’agglomération, en bordure de la route départementale n° 918 qui relie cette commune à celle d’Itxassou et classées en zone classée 1AU par le règlement du plan local d’urbanisme de Cambo-les-Bains du 02 février 2019. Ce dernier avait par ailleurs donné lieu à une saisine de la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine qui, dans son avis émis le 11 avril 2018, n’a pas relevé d’incidence particulière sur l’environnement de ce document d’urbanisme dans cette zone à urbaniser. S’il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de présentation de ce plan local d’urbanisme, que ce secteur est constitué de terres présentant un fort potentiel agricole en nature de prairies, et qu’il est dominée par la colline de la Bergerie et la montagne des Dames, en partie boisées, qui sont vierges de toute construction, qui sont des espaces naturels sensibles, le projet prend toutefois place en dehors de la zone Natura 2000 voisine, n’empiète ni sur l’espace boisé classé voisin, ni sur la haie sauvage qui le borde et qui est grevée d’une servitude d’espace vert, et s’implante sur des prairies mésophiles pâturées dont l’enjeu écologique est évalué à un faible niveau. Si, par un avis du

19 mars 2018, la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques a également indiqué que cette zone recouvre des terres présentant un grand intérêt agricole, le rapport de présentation mentionne que le plateau de Mariénia regroupe quelques exploitations agricoles qui sont devenues peu nombreuses et dont certaines sont implantées sur les limites des franges urbaines récemment développées. Il n’est en outre pas établi que le terrain en cause présente des enjeux concernant la biodiversité, ni qu’il soit adapté à la culture de produits agricoles d’appellation d’origine protégée, ni qu’il participerait notablement par les prairies qu’il forme à la captation du gaz carbonique participant au réchauffement climatique, ni que son imperméabilisation augmenterait le risque d’inondation. Il n’est pas davantage établi que les travaux de construction relatif à ce projet impacteraient de façon durable l’environnement. Dans ces conditions, l’association CADE ne démontre pas que le projet en litige, par sa localisation, était susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. Dès lors, ce projet ne justifiait pas la réalisation d’une évaluation environnementale. Par suite, le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire n’était pas accompagnée d’une étude environnementale est inopérant.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; (). "

11. Contrairement à ce que soutient l’association requérante, le dossier de demande du permis de construire comportait des plans en coupe du terrain et des constructions (PC3a et PC3b) qui permettaient d’identifier l’implantation des constructions par rapport au profil du terrain. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme manque en fait.

12. En troisième lieu, si l’association requérante excipe de l’illégalité du classement en zone 1AU du secteur comportant le terrain d’assiette du projet en litige par la délibération du

2 février 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains, en soutenant que ce classement méconnaît le principe d’équilibre consacré par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, qu’il n’est pas cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durables, ni compatible avec le schéma de cohérence territoriale de Bayonne et du sud des Landes et est entaché d’une erreur manifeste au regard de la qualité agronomique du sol et des emplacements réservés n° 50 et 51, ces moyens doivent être écartés par adoption des mêmes motifs que ceux développés aux points 33, 37, 39, 43, 45, 55 et 58 du jugement du 12 juillet 2022, produit au dossier, par lequel le tribunal a notamment rejeté la requête de l’association CADE dirigée contre cette délibération.

13. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation. ». Aux termes de l’article

L. 151-6 du même code, dans sa version applicable au litige : « Les orientations d’aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. (). ». Aux termes de l’article L. 151-7 du même code dans sa version applicable au litige : " I. – Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu’en cas de réalisation d’opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; () 5° Prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; () . ".

14. Il résulte de ces dispositions qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. Par ailleurs, une OAP implique un ensemble d’orientations définissant des actions ou opérations visant, dans un souci de cohérence à l’échelle du périmètre qu’elle couvre, à mettre en valeur des éléments de l’environnement naturel ou urbain, ou à réhabiliter, restructurer ou aménager un quartier ou un secteur. Si les OAP peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre aux auteurs du plan local d’urbanisme, qui peuvent y préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics, de fixer précisément, au sein de telles orientations, les caractéristiques des constructions susceptibles d’être réalisées.

15. Le plan local d’urbanisme de Cambo-les-Bains comporte une OAP relative au « secteur 3 entrée sud limite Itxassou » dont le périmètre s’étend sur deux zones classées 1AUc1 et 1AU, le terrain d’assiette du projet autorisé par l’arrêté litigieux prenant place dans la seule zone 1AU. Cette OAP, qui poursuit l’objectif majeur de réaliser des logements, dont une partie de logements sociaux, d’un gabarit qui en assure l’insertion avec les caractéristiques du secteur urbain environnant, fixe les éléments à retenir dans l’urbanisation à venir, notamment des liaisons douces pour les piétons, en lien avec les espaces publics de l’opération et le réseau de voies du quartier, des logements individuels, accolés, collectifs qui s’articulent autour d’espaces publics, et un espace tampon constitué de végétaux sur le pourtour ouest et sud de l’opération.

16. Il ressort d’abord des pièces du dossier, notamment du plan de masse, du plan des espaces verts et de la notice descriptive que, concernant la partie du périmètre de l’OAP située en zone 1AU, un espace est prévu entre les immeubles collectifs A et B qui correspond à la dalle haute recouvrant des places de stationnement semi-enterrées en rez-de-jardin, sur laquelle sera déposée de la terre végétale. Si la fonction de cet espace réside essentiellement dans l’insertion paysagère du projet et la volonté de masquer les véhicules stationnés, il n’est pas contesté qu’il sera librement accessible, à l’instar des autres espaces situés au pied des immeubles ou le long des voiries. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient l’association requérante, alors que l’OAP n’est assortie d’aucune précision sur la nature ou l’objet des espaces publics à mettre en œuvre, et quand bien même l’implantation de cet espace collectif ne correspond pas à celui des deux espaces signalés en couleur verte sur le schéma de cette orientation, la création de l’espace en cause n’est pas de nature à caractériser une incompatibilité du projet avec l’OAP du secteur 3.

17. Ensuite, l’absence de liaison douce reliant l’espace public mentionné au point précédent aux voies publiques ne caractérise pas une incompatibilité du projet avec l’OAP

secteur 3, notamment au regard de l’objectif principal de l’orientation mise en œuvre qui réside dans la mixité des catégories de logements.

18. Par ailleurs, il ressort notamment du plan de masse et de l’annexe 5.1 du dossier de demande de permis de construire, que trois bâtiments d’habitation collectifs A, B et C représentant 40 logements prennent place au centre du terrain d’assiette du projet, trois maisons n° 30, 47 et 48 accueillant un seul logement y sont implantées au centre et au sud-ouest, et 26 villas accueillant chacune deux logements ainsi qu’une villa accueillant trois logements, chacune de ces villas disposant de sa propre entrée et ne présentant pas de parties communes entre les logements, sont implantées principalement en bande sur le pourtour du terrain ou à proximité du bâtiment C. Si l’association requérante soutient que l’opération en litige contredit l’objectif de mixité de l’habitat de l’OAP dès lors qu’elle ne comporte que trois bâtiments d’habitations individuelles pour vingt-sept villas correspondant à des logements accolés de forme « maisons jumelées », la forme de ces constructions correspond à celle retenue par les objectifs de cette OAP, laquelle ne fixe pas de proportions à respecter selon leur nature.

19. Enfin, l’OAP du secteur 3 prévoit, en raison de la qualité paysagère de cette entrée de ville, un espace végétal tampon en bordure de sa limite ouest et sud. Il ressort du plan des espaces verts, de la notice architecturale et de la notice paysagère qu’une telle interface paysagère est prévue par la création de larges bandes d’espaces libres en état de prairies, ponctuées d’arbres de haute tige et longées par une haie bocagère en limite des futures parcelles privées. Si l’association requérante soutient qu’en accueillant des ouvrages techniques, les bandes jouxtant la route départementale à l’ouest ne présentent pas une densité suffisante pour constituer un espace tampon, la notice paysagère précise, d’une part, que les arbres de haute tige seront plantés en retrait de la route départementale n° 918 pour ne pas fermer le paysage et le panorama perçus depuis cette voie, d’autre part, que les bassins d’infiltration des eaux pluviales d’environ 60 cm de profondeur seront intégrés dans l’espace prairial alors que le bassin plus profond, d’environ 1,5 mètre, et protégé par une clôture, sera en conséquence entouré d’une haie bocagère aménagée de façon à se fondre dans la composition végétale. La seule circonstance que l’emplacement sur cette bande, en limite ouest du lotissement, destiné à la collecte des déchets recyclables, d’une superficie d’environ 60 m², ne sera bordé par une haie libre qu’à l’arrière de sa position, ne suffit pas à regarder l’espace tampon bordant l’avenue de Navarre comme insuffisant. Par suite, et à supposer que l’association requérante ait entendu se prévaloir des dispositions précitées de l’article

L. 152-1 du code de l’urbanisme, le permis de construire attaqué n’est pas incompatible avec l’OAP du secteur 3 du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains dont il ne contrarie pas les objectifs.

20. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

21. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est desservi à l’est par la rue Haritzalde via le chemin de Berhartia, et à l’ouest par la route départementale n° 918 via un dispositif technique de « tourne à gauche » dont le principe a reçu l’approbation du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 7 avril 2021. Contrairement à ce que soutient l’association requérante, l’intégralité du trafic créé par ce projet, estimé à environ

200 véhicules par jour, n’empruntera pas le seul chemin de Berhartia. Si l’association rajoute que cette route départementale est classée comme une infrastructure bruyante, et que la vitesse de circulation autorisée est limitée à 70 kilomètres par heure, cette voie est rectiligne à hauteur de l’accès au terrain d’assiette du projet sur une distance de plus de 350 m et offre donc une bonne visibilité. Par suite, la décision attaquée n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

22. En sixième lieu, aux termes de l’article 1AU 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains, relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public : « () Voirie / Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires, notamment pour la sécurité incendie./ Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu’à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d’un parti d’aménagement cohérent et justifié. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de lutte contre l’incendie de se retourner aisément et sans danger et aux véhicules de se croiser () ».

23. L’association requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 1AU 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains qui ne sont relatives qu’à l’ouverture des voies nouvelles publiques ou privées, et qui ne sont pas applicables aux voies internes qui desserviront les différents lots du lotissement projeté.

24. En septième lieu, aux termes de l’article 1AU 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains, relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics : « () 2 -Assainissement. Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. () / 3 – Eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l’opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l’autorité compétente. / Les travaux exigés sont à la charge exclusive du pétitionnaire. / Tout projet doit être conforme au schéma directeur d’aménagement des eaux pluviales approuvé. A défaut de ce document approuvé, le projet devra limiter le débit à l’exutoire à 3l/s/ha maximum en prenant la pluie de référence trentenale. / Un dispositif de rétention des eaux pluviales communes doit être prévu pour tout projet d’aménagement d’ensemble afin de pallier à l’imperméabilisation des terrains. ».

25. D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’OAP du secteur 3 du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains prévoit que les futures constructions devront être raccordées au réseau d’assainissement collectif et que le plan de masse mentionne ce raccordement à proximité de l’avenue de Navarre au nord-ouest du terrain d’assiette du projet. Par ailleurs, le service de l’eau et de l’assainissement de la communauté d’agglomération du Pays basque a émis le 6 mai 2021 un avis favorable au projet en relevant que le raccordement au réseau public d’assainissement est possible par branchement particulier. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement manque en fait. La circonstance qu’à la date de la délibération du 2 février 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays basque a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains, les plans annexés à ce document d’urbanisme ne mentionnaient pas la présence du réseau public d’assainissement, inexistant à l’époque, à l’emplacement de ce raccordement est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué.

26. D’autre part, si l’association requérante soutient que les travaux autorisés par l’arrêté attaqué ne seraient pas conformes au schéma directeur d’assainissement pluvial approuvé par la communauté d’agglomération Côte basque Adour au mois de décembre 2014, elle n’indique pas les dispositions de ce schéma qui auraient été méconnues, alors que la notice relative aux voiries et réseaux divers qui accompagne la demande de permis de construire précise que le projet respectera l’ensemble des prescriptions relatives aux mesures préventives de ce schéma. Par suite, la décision attaquée n’a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l’article

1AU 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains.

27. En huitième lieu, aux termes de l’article 1AU 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Le long des voies et espaces publics ou collectifs, la marge de reculement des constructions nouvelles est d’au moins 5,00 mètres à partir de l’alignement (limite de propriété sur la voie ou l’espace collectif). / Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants : • Les constructions ne constituant pas des bâtiments peuvent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques, ou en observant un retrait par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. / • Si un recul apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité, notamment à l’angle de deux voies, dans ce cas les constructions doivent être implantées à plus de 3,00 mètres de l’alignement. / • Pour les annexes techniques des réseaux (notamment d’électricité ou de téléphone) et les locaux d’abris à conteneurs d’enlèvement des ordures ménagères ou tri sélectif () • Pour être compatible avec les orientations d’aménagements telles que définies dans la pièce 03 du dossier de PLU / • Pour les constructions d’intérêt général. « . Aux termes de l’article 6 des définitions et règles générales du même règlement : » () b. La façade de bâtiment sur rue constitue la référence pour l’implantation à l’alignement ou en recul de celui-ci. Toutefois, les saillies d’un maximum 80 cm, telles que débords de toit, contreforts, balcons et d’une manière générale tous les éléments de construction ponctuels ne déterminant pas un espace clos ou couvert ne sont pas comptés pour l’alignement. ".

28. Si l’association CADE soutient que les caractéristiques des ouvrages prévus en limite séparative avec l’avenue de Navarre ne sont pas précisées dans le dossier de demande de permis de construire et doivent dès lors prendre place à plus de trois mètres de la limite avec cette voie, il ressort des pièces du dossier que ces ouvrages consistent en quatre bassins de rétention d’eaux pluviales à ciel ouvert, une aire destinée aux conteneurs enterrés réservés aux ordures ménagères et un transformateur électrique, lesquels sont au nombre de ceux pour lesquels une marge de reculement à partir de l’alignement n’est pas imposée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 1AU 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains manque en fait.

29. En neuvième lieu, aux termes de l’article 1AU 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 3,00 mètres. / Les constructions (hors annexes) sont implantées en limites ou à 3,00 mètres au moins des limites. / Les saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, et, d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande à partir de la limite séparative. / Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants : • Pour les constructions en sous-sol, qui peuvent être implantées indifféremment en limite ou en recul, / • Pour les constructions de sports de plein-air (telles que tennis, piscines non couvertes, etc.) qui peuvent être implantées indifféremment en limite ou en recul, / • pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, / • Pour être compatible avec les orientations d’aménagements telles que définies dans la pièce 03 du dossier de PLU. / Le long des cours d’eau, une marge de recul d’au moins 6,00 mètres à partir des berges est imposée, sauf le long de la Nive où ce recul est d’au moins 10,00 mètres. ".

30. Si l’association requérante soutient que certaines façades des bâtiments implantés méconnaissent la règle de prospect prévue par les dispositions précitées, elle n’assortit ce moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.

31. En dixième lieu, aux termes de l’article 1AU 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains, relatif à l’emprise au sol des constructions : " L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25% de la superficie de l’unité foncière (l’emprise au sol porte sur la somme des projections bâties, etcpiscines non comprises). / En zone 1AU et en secteur 1AUe, pour chaque construction destinée à l’habitation, la longueur maximale des bâtiments, mesurée en ligne droite dans toute direction, ne doit pas dépasser

28.00 mètres. () « . Aux termes du point 6 des dispositions générales du même règlement , relatif au coefficient d’emprise au sol : » Le coefficient d’emprise au sol définit la surface au sol dont on dispose pour construire (non comprises les cessions gratuites éventuelles): c’est-à-dire la proportion de terrain qui pourra être occupée par des constructions couvertes d’un toit : maison, cabanon, garage, terrasse couverte, etc./ L’emprise au sol est définie comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. () ".

32. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan des toitures des bâtiments A, B et C que si les bâtiments A et B présentent une longueur de façade de 28 m, leurs longueurs mesurées dans leur diagonale, sans tenir compte des débords de toit dont il n’est pas établi qu’ils seraient soutenus par des poteaux ou encorbellements, s’élèvent à environ 31,5 m, soit une longueur qui excède la limite maximale autorisée. Par suite, la décision attaquée méconnaît l’article 1AU 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains.

33. En onzième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ». Aux termes de l’article 1AU 11 du règlement du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains, relatif à l’aspect extérieur des constructions et de leurs abords : « L’autorisation de construire peut-être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, au paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. (Il est applicable au projet de construction, aménagements, installations et travaux soumis à permis de construire, d’aménager, à déclaration préalable et autres utilisations du sol régies par le Code de l’Urbanisme). Les volumes doivent être simples et respecter la topographie c’est-à-dire s’adapter au terrain et non l’inverse. Aspect des constructions : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. Les constructions nouvelles devront avoir un aspect relationnel avec l’environnement immédiat, sauf spécificité de programme architectural (). ».

34. D’une part, les dispositions précitées de l’article 1AU 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains ont un objet analogue à celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de ce dernier article. Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que doit être appréciée la légalité de l’arrêté contesté.

35. D’autre part, pour apprécier si un projet de construction porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

36. Il ressort d’abord des pièces du dossier, notamment du rapport de présentation du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains, que la zone 1AU de Mariénia est située en entrée de ville qui propose une grande qualité paysagère, notamment par les panoramas qu’elle offre sur la frange urbaine sud de l’agglomération de Cambo-les-Bains, la colline de la Bergerie et la montagne des Dames. Toutefois, les espaces verts protégés, situés en bordure extérieure sud et intérieure ouest de la zone 1AU dans le secteur de Mariénia, sont destinés à préserver la qualité paysagère de l’entrée de ville sud de Cambo-les-Bains et masquent le lotissement. Ainsi qu’il a été dit au point 19, cet espace végétal tampon, tel qu’il est prévu par le projet en litige, n’est pas insuffisant. Enfin, les constructions envisagées présentent un volume et une architecture qui s’apparentent à ceux des constructions voisines, notamment celles qui composent, à l’ouest, le premier volet de l’orientation d’aménagement. Par suite, l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

37. En douzième lieu, aux termes de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat () ». L’article L. 151-35 du même code dispose : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l’habitation mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 151-34 la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. / Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. () ». Il résulte de ces dispositions que des places de stationnement n’ont pas à être prévues pour les visiteurs des logements sociaux.

38. Par ailleurs, aux termes de l’article 1AU 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains, relatif aux obligations imposées en matière d’aires de stationnement : " Règle générale / Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. / Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après : / Habitations:  : Une place pour 80 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par logement () / Dispositions particulières / • Au-delà de la création de 4 logements, pour l’accueil des visiteurs, il faut ajouter l’équivalent d’au moins 40 % du nombre de places obtenu par l’application de la règle ci-dessus () ".

39. Il ressort de pièces du dossier, notamment de la notice PC4, que sur les 94 logements prévus par le projet autorisé par l’arrêté attaqué, 47 relèvent de la catégorie des logements locatifs sociaux qui entrent dans le champ d’application du 1° de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme, qui fait obstacle à ce que soient opposées pour ces logements les dispositions du plan local d’urbanisme conduisant à imposer la création d’un nombre de places de stationnement supérieur à une aire de stationnement par logement, alors que les 47 autres logements relevant des prescriptions de l’article 1AU 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains imposent à eux seuls la création de 94 places auxquelles il convient de rajouter 38 places dédiées aux visiteurs, soit un total de 179 places pour le lotissement. Or, le projet autorisé par l’arrêté attaqué prévoit un total 189 places de stationnement, lequel excède celui exigé par la réglementation. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du nombre de places de stationnement manque en fait.

40. En dernier lieu, aux termes de l’article 1AU 16 du règlement du plan Par suite, local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains, relatif aux obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques : « Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d’aménagement ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d’un réseau de communication numérique à haut débit. / Dans le cadre des opérations d’aménagement, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication numérique, préférentiellement à haut débit. ».

41. L’arrêté attaqué ne porte pas autorisation d’une opération d’aménagement. Par suite, l’association requérante ne peut utilement soutenir que le projet autorisé par cette décision ne prévoit pas la pose de fourreaux destinés au passage du réseau de communication numérique.

S’agissant de la légalité de la décision du maire de Cambo-les-Bains du 7 septembre 2021 :

42. La décision attaquée ne peut être regardée comme exempte du vice relevé au point 38, dont est entachée l’arrêté du maire de Cambo-les-Bains du 11 juin 2021. Elle doit, par suite, être annulée.

Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer :

43. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, (), estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ».

44. Le vice relevé au point 32, tiré de la méconnaissance de l’article 1AU 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif. Dès lors, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq mois suivant la date de notification du présent jugement en vue de la régularisation du permis de construire délivré par arrêté du maire de cette commune du 11 juin 2021.

D E C I D E :

Article 1er  : La décision du maire de Cambo-les-Bains du 7 septembre 2021 est annulée.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du maire de Cambo-les-Bains du 11 juin 2021 jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq mois à compter de la date de notification du présent jugement en vue de la régularisation du permis de construire délivré à la société Bouygues immobilier et à l’Office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques.

Article 3 : Les conclusions des parties sur lesquelles il n’est pas expressément statué par la présente décision sont réservées jusqu’à la fin de l’instance.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Collectif d’associations de défense de l’environnement, à la commune de Cambo-les-Bains, à la société par actions simplifiée Bouygues immobilier et à l’Office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques.

Délibéré après l’audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.

La rapporteure,

Signé

F. GENTY

Le président,

Signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La greffière,

Signé

A. STRZALKOWSKA

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition :

La greffière,